L'essentiel en bref

Vous êtes soumis à l'impôt à la source si un montant d'impôt est prélevé directement par votre employeur (ou votre caisse d'assurance ou de retraite) sur les prestations qu'il vous verse (salaire, chômage, accident, maladie, pension, retraite, capital, etc.).

Ce montant correspond à votre contribution à l'impôt cantonal et communal (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD) auxquels sont soumis tous les contribuables du canton.

Pour déterminer le montant prélevé, votre employeur se base sur la déclaration de prélèvement que vous devez lui remettre en début d'année et à chaque changement de situation, puis applique le barème de perception correspondant. Les barèmes sont définis d'après les taux d'imposition et les déductions prévus par la loi (LIPP et LIFD).

Sous certaines conditions, vous pouvez faire en début d'année une demande de rectification du montant de l'impôt prélevé durant l'année précédente.

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source et que vous habitez dans le canton de Genève, vous devez également payer la taxe personnelle.

Employeur ou employé, toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent leur réponse dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source. Dans ce document, les personnes liées par un partenariat enregistré sont assimilées aux personnes mariées.

L'agenda de l'impôt à la source

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez respecter des échéances pour effectuer vos démarches.

Début janvier

Vous remettez à votre employeur le formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine votre barème de perception.

Vous devez également remplir à nouveau ce formulaire et le remettre à votre employeur à chaque changement de votre situation familiale qui survient pendant l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, etc.).

Chaque mois de l'année

Votre employeur applique le barème de perception et retient le montant de l'impôt à la source de votre salaire.

Dans le courant de l'année

Si vous résidez dans le canton de Genève, l'administration fiscale peut vous adresser le « questionnaire fortune ».

En fin d'année

Votre employeur calcule le montant réel de votre impôt pour l'année écoulée en tenant compte:

  • des changements survenus dans votre situation familiale,
  • des variations de votre salaire ou de votre taux d'activité durant l'année,
  • des versements de prestations non périodiques (13ème salaire, bonus, gratification, prime, etc.).

Si ce montant réel diffère du montant total de l'impôt prélevé à la source pendant l'année, votre employeur corrige en conséquence le prélèvement sur votre salaire du mois de décembre.

Au plus tard le 31 mars de l'année suivante

Si vous souhaitez demander la rectification de l'impôt prélevé par votre employeur pendant l'année écoulée ou faire valoir votre droit à certaines déductions supplémentaires, adressez une demande de rectification à l'administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle vous demandez une rectification.

Pour 2019, le calendrier des fêtes pascales offre une prolongation au 1er avril 2019 pour le dépôt de la demande de rectification.

Qui est soumis à l'impôt à la source?

Votre soumission à l'impôt à la source dépend de plusieurs critères, dont votre lieu d'habitation.

Tous les cas de figure sont détaillés dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source.

Si vous habitez en Suisse

Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est:

  • d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle;
  • d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle

Vous êtes soumis à l'impôt à la source si...

  • vous êtes un travailleur étranger et vous n'avez pas le permis C, ou
  • vous êtes mineur, de nationalité suisse ou étrangère.

Vous n'êtes pas soumis à l'impôt à la source si...

  • vous avez la nationalité suisse, ou
  • vous avez le permis C, ou
  • vous êtes propriétaire d'un bien immobilier situé dans le canton de Genève, ou
  • vous êtes rémunéré directement par un employeur domicilié à l'étranger, ou
  • vous êtes marié et votre conjoint, qui habite en Suisse, est de nationalité suisse ou a le permis C, ou

  • vous avez une fortune imposable.

En cas de séparation ou de divorce:

  • le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est soumis à l’impôt à la source rétroactivement au 1er janvier de l'année concernée;
  • l'employeur retient l'impôt à la source sur son salaire dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

Votre employeur ne retient plus l'impôt à la source dès la fin du mois qui suit l'un de ces évènements

  • vous obtenez le permis C;
  • vous obtenez la nationalité suisse;
  • vous vous mariez avec une personne habitant en Suisse qui est de nationalité suisse ou qui a le permis C.

Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez suivre cette procédure pour pouvoir payer vous-même votre impôt.

Si vous quittez Genève

Vous devez vous présenter au service de l’impôt à la source au plus tard 15 jours avant votre départ.

Si vous habitez à l'étranger

Vous êtes soumis à l'impôt à la source si...

  • vous êtes un travailleur frontalier de nationalité suisse ou étrangère mineur ou majeur, ou
  • vous avez un permis de travail de durée limitée à 120 jours, ou
  • vous exercez une activité dans le trafic international (bateau, avion, transport routier) et votre employeur est domicilié dans le canton de Genève, ou
  • vous recevez une prestation (prime, bonus, indemnité etc.) suite à une activité exercée antérieurement à Genève, ou
  • vous bénéficiez de participations de collaborateurs de votre ancien employeur, ou
  • vous travaillez à Genève et ne disposez pas d'autorisation de séjour, ou
  • vous êtes membre de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton, ou

  • vous êtes artiste, sportif, conférencier et vous vous produisez dans le canton, ou

  • vous recevez des intérêts hypothécaires sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton, ou

  • vous êtes bénéficiaire de prestations de prévoyance.

Les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu’elles n’aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source.

Si vous cessez de travailler à Genève

Vous devez vous présenter au service de l’impôt à la source au plus tard 15 jours avant votre départ ou fin d'activité.

La déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez remplir une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et la remettre à votre employeur chaque début d'année afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine ensuite votre barème de perception.

Vous devez également remettre à nouveau ce formulaire à votre employeur à chaque changement de votre situation familiale qui survient pendant l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, etc.).

Remplir la déclaration pour le prélèvement

Avec le formulaire en ligne

C'est la méthode recommandée. De plus, la déclaration en ligne vous permet de déterminer automatiquement votre barème de perception, y compris le barème C de perception ajusté.

Si vous ne demandez pas le barème C de perception ajusté
  1. remplissez la déclaration en ligne, imprimez-la et signez-la;
  2. remettez un exemplaire à votre employeur.
Si vous demandez le barème C de perception ajusté
  1. remplissez la déclaration en ligne, imprimez-la en 2 exemplaires et signez-les;
  2. remettez un exemplaire à votre employeur;
  3. adressez l'autre exemplaire à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.

Avec le formulaire papier

  1. remplissez et signez la déclaration que vous avez reçue par courrier;
  2. remettez-la à votre employeur.

Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.

Le formulaire de déclaration est également disponible au format PDF en français, allemand, italien, anglais, espagnol et portugais.

Les barèmes de perception A, B, C, D, H et la calculette de l'impôt à la source

En début d'année, vous devez remettre à votre employeur une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source qui décrit votre situation familiale. Sur cette base, votre employeur détermine votre barème de perception et retient l'impôt correspondant sur votre salaire.

Quel taux s'applique à mon revenu?

Pour connaître le taux appliqué à votre revenu année par année, consultez les Barèmes de perception de l'impôt à la source.

Comment calculer le montant de mon impôt?

Pour calculer votre montant d'impôt à la source, utilisez la calculette:

Le calcul intègre les barèmes de rectification sauf le barème H0 qui nécessite un traitement particulier des charges déductibles.

Les barèmes de perception tiennent compte

  • de votre situation matrimoniale,
  • de vos enfants mineurs, mais uniquement s'ils sont entièrement à votre charge.

Les barèmes de perception ne tiennent pas compte

  • de vos enfants mineurs s'ils sont en garde alternée,
  • de vos enfants mineurs si vous vivez en union libre (concubinage),
  • de vos enfants majeurs.

Ces charges seront prises en compte par l'AFC l'année suivante, suite au dépôt d'une demande de rectification.

Quel barème de perception pour qui?

Le barème A0 s'applique si...

  • vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé sans enfant à charge, ou
  • vous êtes séparé ou divorcé avec un ou des enfants mineurs en garde alternée, ou
  • vous vivez en union libre ou concubinage, sans enfant ou avec enfant issu du couple, ou
  • vous êtes lié par un PACS français, sans enfant ou avec enfant issu du couple.

Si vous versez une pension alimentaire d'un montant annuel supérieur à CHF 12'000.-, vous pouvez demander à bénéficier d'un barème A1 à A5. Le service de l'impôt à la source examinera votre demande et vous communiquera sa décision.

Le barème B + charges par enfant mineur (B0, B1, B2 etc.) s’applique si...

  • vous êtes marié ou en partenariat enregistré et que votre conjoint n’a pas de revenu (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, accident etc.), ou
  • vous êtes marié ou en partenariat enregistré avec un fonctionnaire international travaillant pour certaines organisations bénéficiant d'une particularité fiscale (à vérifier dans la liste figurant dans les Directives concernant l'imposition à la source).

Le barème C + charges par enfant mineur (C0, C1, C2 etc.) s’applique si...

  • vous êtes marié ou en partenariat enregistré et que votre conjoint perçoit un revenu (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, accident etc.) à Genève ou à l’étranger, ou
  • vous êtes marié ou en partenariat enregistré avec un fonctionnaire international travaillant pour certaines organisations bénéficiant d'une particularité fiscale (à vérifier dans la liste figurant dans les Directives concernant l'imposition à la source).

Plus d'infos sur le barème C + charges.

Le barème D (taux fixe de 8%) s’applique si...

  • vous recevez un revenu versé directement par une caisse d’assurance, ou
  • vous résidez à Genève et exercez une activité accessoire (moins de 15h/semaine pour un revenu mensuel brut inférieur à CHF 2'000.-).

Le barème H + charges par enfant mineur (H1, H2, H3 etc.) s’applique si...

  • vous êtes à la tête d'une famille monoparentale, c’est-à-dire que vous vivez seul avec au moins un enfant mineur qui est exclusivement à votre charge, ou
  • vous vivez en union libre, en concubinage ou lié par un PACS français avec au moins un enfant mineur né d’une précédente union qui est exclusivement à votre charge.

Utilisez le barème H1 si vous avez 1 enfant mineur à charge, H2 pour 2 enfants, H3 pour 3 enfants, etc.

Les barèmes A1 à A5 (pension alimentaire)

Si vous  versez une pension alimentaire, votre imposition se déroule de la manière suivante:

  1. durant toute l'année, votre employeur applique le barème A0 qui ne tient pas compte de cette dépense;
  2. au début de l'année suivante, vous devez demander une rectification pour que le montant de la pension versée soit pris en compte.

Cette situation peut engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable qui doit attendre l'année suivante pour se faire rembourser. L'administration fiscale a donc prévu un barème spécial (A1 à A5) qui permet d'ajuster le prélèvement en tenant compte de cette charge.

Ce barème est soumis à condition et doit être demandé par le contribuable.

Conditions à remplir pour demander le barème A1 à A5 de perception

Vous pouvez faire votre demande de barème si:

  • vous êtes séparé ou divorcé avec un jugement confirmant le paiement d'une pension alimentaire, et
  • vous versez au minimum CH 12'000.- de pension par an, et
  • ce montant est versé en faveur de vos enfants mineurs ou de votre ex-conjoint.

Faire votre demande de barème

  1. rédigez et signez un courrier motivant votre demande;
  2. joignez une copie intégrale du jugement fixant la pension;
  3. joignez les justificatifs officiels, virements bancaires ou postaux des pensions versées durant les 3 derniers mois (les virements en espèces ne sont pas pris en considération);
  4. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

  1. si votre demande est acceptée, remettez une copie de la décision de l'AFC à votre employeur qui appliquera le nouveau barème;
  2. au début de l'année suivante, faites une demande de rectification afin que l'AFC prenne en compte les pensions versées dans le calcul de votre impôt.

 

Déclarer des éléments de fortune

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source et que vous résidez dans le canton de Genève, vous devez déclarer vos éléments de fortune.

Suis-je soumis à l'impôt sur la fortune?

Le calcul tient compte de votre fortune au 31 décembre 2018.

Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé

Si vous avez un ou des enfant(s) mineur(s) à charge

  1. additionnez tous vos éléments de fortune;
  2. retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
  3. retranchez CHF 41'020.- par enfant mineur considéré comme charge de famille.

Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.

Si vous n'avez pas d'enfant mineur à charge

  1. additionnez tous vos éléments de fortune;
  2. retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.).

Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 82'040.-.

Vous êtes marié et vous vivez avec votre conjoint

Si vous avez un ou des enfant(s) mineur(s) à charge

  1. additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
  2. retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
  3. retranchez CHF 41'020.- par enfant mineur considéré comme charge de famille.

Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.

Si vous n'avez pas d'enfant mineur à charge

  1. additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
  2. retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées, etc.).

Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.

Vous vivez en concubinage

Le calcul tient compte de votre situation (enfant issu du couple, etc.).

Adressez un courrier décrivant la composition de votre foyer à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Le service prendra contact avec vous pour déterminer votre statut.

Comment déclarer ma fortune?

Pour déclarer vos éléments de fortune:

  1. remplissez le « questionnaire fortune » (disponible en français, anglais et allemand);
  2. adressez-le à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

  1. si votre fortune est imposable, vous recevrez une déclaration fiscale à remplir.

Déduire les frais effectifs (quasi-résident)

Frais effectifs des résidents et quasi-résidents

Au lieu des déductions forfaitaires incluses dans les barèmes de l'impôt à la source, vous pouvez demander la prise en compte de vos frais effectifs (assurance maladie, frais médicaux, dons, etc.) si:

  • vous résidez dans le canton de Genève, ou
  • vous résidez à l'étranger et au moins 90% de vos revenus (ou ceux de votre couple) sont réalisés en Suisse (quasi-résident).

Pour l'année fiscale 2018, la loi limite la déduction des frais de déplacement à:

  • CHF 500.- pour l'impôt cantonal et communal (ICC), et
  • CHF 3'000.- pour l'impôt fédéral direct (IFD).

Vous serez alors imposé comme un contribuable ordinaire et devrez remplir une déclaration fiscale qui permettra de déterminer vos revenus et fortune imposables à Genève.

Le montant de l'impôt qui continuera à vous être prélevé tous les mois à la source sera porté en déduction des bordereaux de l'impôt cantonal et communal (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD) qui vous seront notifiés.

Faire votre demande

Vous devez déposer et renouveler votre demande chaque année dans votre demande de rectification: précisez que vous demandez la déduction des frais effectifs au point 2 du formulaire.

Une fois déposée, votre demande ne peut plus être annulée, même si le résultat vous est défavorable.

Le traitement de votre demande prend en moyenne entre 2 et 4 semaines.

L'AFC vous adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception. Il contient:

  • une lettre explicative, et
  • une déclaration fiscale à remplir.

Dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier:

  1. remplissez et transmettez votre déclaration fiscale à l'AFC en joignant les justificatifs nécessaires;
  2. si vous résidez à l'étranger, remplissez et joignez le formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident et le formulaire d'élection de domicile.

Pensez à indiquer vos références bancaires dans votre déclaration: l'AFC rembourse par virement bancaire.

Le calcul de vos impôts

Une fois que l'AFC a traité votre déclaration, vous recevez un courrier qui contient:

  • un bordereau pour l'impôt cantonal et communal (ICC),
  • un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD),
  • le solde de vos impôts après déduction des prélèvements effectués par votre employeur pendant l'année.

Si vous constatez que ces montants n'ont pas été déduits, remplissez le formulaire de demande de porter à valoir et adressez-le à l'AFC accompagné des copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire.

Si le solde est en votre faveur

L'AFC vous rembourse le solde par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Si le solde est en faveur de l'AFC

Vous devez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.