L'essentiel en bref

Les «usages» reflètent les conditions de travail et prestations sociales applicables à Genève. A quoi servent-ils ?

L'OCIRT est l'autorité compétente chargée d'établir les documents qui reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève, sur la base des directives émises par le CSME.

L’OCIRT et l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) sont compétents pour contrôler le respect des usages pour l'ensemble des secteurs économiques du canton. Dans les secteurs couverts par une CCT étendue, le contrôle peut être délégué aux commissions paritaires par le biais d’un contrat de prestations.

Comment signer un engagement à respecter les usages?  Comment commander une attestation en ligne? Quelles sont les entreprises en infraction aux usages? Quels sont les usages applicables à Genève?

A quoi servent les usages ?

Les usages ont une double fonction:

Signer un engagement à respecter les usages

Si votre entreprise doit ou souhaite signer un engagement à respecter les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d'activité, vous pouvez en faire la demande selon les modalités en place.

Lorsque votre demande sera arrivée à l’OCIRT, vous recevrez dans un délai de 1 à 2 jours une liste des documents à nous fournir, nécessaires au contrôle administratif effectué au moment de la signature de l'engagement.

Dans la mesure du possible, votre demande sera traitée dans les 72 heures – jours ouvrables – dès réception de l'ensemble des documents demandés.

L'office perçevra un émolument de 60 CHF pour l'examen de la demande en délivrance de l'attestation.

Commander une attestation en ligne

Vous pouvez commander une attestation OCIRT certifiant que l'entreprise a signé auprès de notre office un engagement à respecter les condition minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d'activité, selon les modalités en place.

Dans la mesure du possible, votre demande sera traitée dans les 24heures dès réception. D'ores et déjà, nous vous infojrmons que si votre engagement ne devait plus être en vigueur ou si votre entreprise n'est pas encore signataire d'un engagement à respecter les usages, vous devez, au préalable, faire la demande de signature d'un engagement à respecter les usages.

L'office perçevra un émolument de 60 CHF pour l'examen de la demande en délivrance de l'attestation.

Les entreprises en infraction aux usages

L’OCIRT publie chaque semaine une liste des entreprises  qui ne respectent pas les usages en vigueur de leur branche économique. Ce principe répond à l’article 3 de loi cantonale sur l’inspection et les relations au travail (LIRT).

Cette liste comprend :

  • les entreprises contre lesquelles l'OCIRT a rendu une décision de refus de délivrance de son attestation "marché publics"
  • les entreprises étrangères contre lesquelles l'office a prononcé une décision d'interdiction d'offrir leurs services
  • les entreprises contre lesquelles le Département de la solidarité et de l'emploi a pris une décision d'exclusion des marchés publics

Cette liste ne comprend pas les sanctions prises par d'autres cantons.

La consultation de la liste OCIRT et des listes SECO ne vous dispense pas de requérir lors de toute adjudication à un marché public les attestations mentionnées à l'article 32 du règlement sur la passation des marchés publics (RMP).

 

Les usages applicables à Genève

Les usages sont définis pour un certain nombre de secteurs. Vous pouvez consulter les documents reflétant ces usages, ainsi que leurs avenants, en vigueur et leur historique.

Pour les autres secteurs, le salaire usuel peut être estimé en utilisant le calculateur genevois de salaires.

 

Historique des documents reflétant les usages

Documents de base, ponts de fin d'année et modifications