Formulaire de changement de raison sociale (DPI)

Type de publication
Formulaires
Date de publication
11 décembre 2023
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Révision de l'impôt à la source 2021, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Formulaires pour les DPI

Document

Formulaire de changement de raison sociale (DPI)

Détail

Formulaire de changement de raison sociale pour les débiteurs de prestations imposables (DPI).

En cas de changement de raison sociale ou autre, vous devez l'annoncer au moyen du ce formulaire.

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Type de publication
Formulaires
Date de publication
11 décembre 2023
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Révision de l'impôt à la source 2021, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Formulaires pour les DPI