L'essentiel en bref

Afin de diminuer le nombre d’accidents et d’atteintes à la santé en milieu professionnel, la commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a édicté un certain nombre de mesures, appelées directive MSST (pour appel aux Médecins et autres Spécialistes de la Sécurité au Travail). Valables depuis 1996, les directives ont été mises à jour en février 2007, puis en juillet 2014.

Toutes les entreprises du canton sont concernées par ces directives MSST, mais les tâches à accomplir diffèrent selon les risques du type d’activité de chacune et de leur taille. Vous pourrez découvrir sur ces pages comment formuler un «concept de santé et sécurité», qui sont considérés comme spécialistes de la sécurité, quand un travailleur doit être consulté, les avantages d’adhérer à une solution de branche, les organes de contrôle et les conséquences si une entreprise persiste à ne pas mettre en oeuvre les mesures de prévention requises.

Bases légales et documentation :

Tâches à accomplir en fonction des risques de l'entreprise

Vous dirigez une entreprise «sans dangers particuliers», de moins de 50 employés: vous devez mettre en pratique les exigences générales de la loi, à savoir identifier les dangers liés à votre activité, prendre des mesures de prévention appropriées et documenter votre démarche.

Vous dirigez une entreprise «sans dangers particuliers» de 50 employés et plus: vous devez formaliser par écrit l’organisation que vous aurez mise en place dans un «concept de santé et sécurité».

Vous dirigez une entreprise avec «dangers particuliers» de moins de 10 employés: vous devez vous appuyer sur les compétences de spécialistes de la sécurité au travail. Cet appel à des spécialistes SST peut se faire par exemple par le biais de documentations établies pour votre branche d'activité. Dans les cas complexes, il est cependant nécessaire de faire intervenir directement un spécialiste pour organiser efficacement la prévention des risques.

Vous dirigez une entreprise avec «dangers particuliers» de 10 employés et plus: vous devez en plus de la catégorie précédente formaliser par écrit votre organisation dans un «concept de santé et de sécurité».

Note: La liste complète des «dangers particuliers» est disponible à l'annexe 1 de la directive MSST.

Comment formuler un «concept de santé et de sécurité» ?

Un concept de santé et de sécurité est fondé sur les éléments suivants:

  • Une volonté claire de la direction (volonté d'amélioration continue)
  • Des objectifs mesurables (p. ex. en termes de diminution du nombre d'accidents, du taux d'absentéisme…)
  • Une structure (définition des tâches, appel aux MSST, groupes de travail…)
  • Une politique de communication (participation des travailleurs…)
  • Une stratégie de mise en œuvre et de suivi (action sur les aspects techniques, sur l'organisation et le contenu du travail et sur les comportements au travail)
  • Des outils (cahiers des charges, directives, check-lists, statistiques…)
  • Un contrôle et des conseils extérieurs

Il est nécessaire d'adopter une approche globale qui intègre non seulement les questions de sécurité, mais aussi les aspects relevant de la protection de la santé (médecine et hygiène du travail, ergonomie, psychologie du travail, durée du travail et du repos.

Qui sont les spécialistes de la santé et sécurité au travail ?

Les médecins du travail, les ingénieurs ou chargés de sécurité et les hygiénistes du travail qui ont acquis la formation et l'expérience nécessaires sont réputés spécialistes.

Médecins du travail

  • Formation de base : Diplôme médecine
  • Expérience professionnelle : 5 ans
  • Formation complémentaire : 2 ans postgrade
  • Formation continue : oui

Hygiénistes

  • Formation de base : UNI ou ETS
  • Expérience professionnelle : 2 ans
  • Formation complémentaire : 2 ans , dont 100 jours de formation théorique
  • Formation continue : oui

Ingénieurs de sécurité

  • Formation de base : UNI ou ETS
  • Expérience professionnelle : 2 ans
  • Formation complémentaire : 35 jours + complément spécifique DP
  • Formation continue : oui

Chargés de sécurité

  • Formation de base : Formation professionnelle dans la branche + CFC
  • Expérience professionnelle : 3 ans
  • Formation complémentaire : 20 jours
  • Formation continue : oui

A noter qu'un nouveau cursus sous forme de brevet fédéral est en cours d'accréditation (courant 2018). Les titulaires de ce brevet de "Spécialiste de la sécurité au travail et protection de la santé STPS" devraient être prochainement reconnus comme spécialistes SST.

Consultation des travailleurs

Les travailleurs doivent être consultés de manière globale et suffisamment tôt sur toutes les questions de santé et sécurité au travail.

Ils doivent, par ailleurs, être invités à participer aux visites de l'OCIRT et être informés, cas échéant, des mesures demandées.

Pour plus d'information sur les conditions de la consultation voir : commentaires art. 6 OLT3 et articles 6a et 61 al.2 OPA.

Avantages à adhérer à une «solution par branche» pour s'appuyer sur des spécialistes SST

Les solutions par branche permettent de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail, mais de façon collective. Elles sont soutenues par les partenaires sociaux de la branche concernée et élaborées en collaboration avec des spécialistes de la sécurité au travail. Les entreprises concernées bénéficient également d’outils pratiques permettant de respecter les obligations légales, et d’autres prestations comme des formations

Renseignez-vous auprès de votre association professionnelle! Vous pouvez également consulter ce lien pour voir si une telle solution existe dans votre branche.

Les organes de contrôle

Quels sont les organes de contrôles ?

A Genève, trois entités veillent au respect des exigences légales en matière de protection des travailleurs/euses, en collaboration étroite avec les partenaires sociaux concernés:

Quelles conséquences en cas de non-respect de la directive MSST ?

Les contrôles de l’inspection du travail s’inscrivent dans le cadre d’une procédure administrative.


Décision de l'OCIRT en matière de santé et sécurité au travail

Les associations des employeurs et travailleurs intéressés ont la possibilité de recourir contre les décisions des autorités cantonales et fédérales. Pour plus d’informations, consulter l'article 58 de la Loi sur le travail.

L'OCIRT porte à la connaissance des associations professionnelles les décisions prises en application de la LTr, en publiant chacune d'elles au sein de la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (FAO).

Les associations professionnelles disposent ensuite d'un délai de 30 jours pour solliciter une copie de la décision à l'OCIRT, et pour recourir contre la décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Pour les demandes d'accès aux dossiers de l'Office par les associations professionnelles, remplissez ce formulaire et renvoyez-le à l’OCIRT.