L'essentiel en bref

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

En Suisse, les propriétaires fonciers doivent respecter un certain nombre de lois, ordonnances et règlements qui limitent l'usage de leur bien, appelées "restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)". Pas moins de 17 domaines sont concernés par ces restrictions, comme l’aménagement du territoire, le bruit, les routes nationales, la protection des eaux souterraines, la nature forestière, les sites contaminés ou encore les plans des zones de sécurité des aéroports.

La cadastre RDPPF est placé sous la responsabilité de la direction de l'information du territoire (DIT).

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le site de la Confédération.

 

Contenu

Le cadastre RDPPF contient :

  • le plan et la zone d'application des RDPPF ;
  • les dispositions juridiques applicables au bien-fonds ;
  • les renvois aux bases légales des RDPPF ;
  • des informations et renvois supplémentaires servant à la bonne compréhension des RDPPF.

 

Délimitation avec le registre foncier

Le cadastre RDPPF concerne les restrictions de portée générale, celles concernant qu'une ou quelques parcelles peuvent faire l'objet d'une mention au registre foncier.

 

Avantages

Le cadastre RDPPF :

  • renforce la sécurité du droit en matière de propriété foncière ;
  • délivre une information accessible en ligne, fiable, officielle, en vigueur et réputée connue à l’attention des citoyens, des propriétaires fonciers et des acteurs du marché immobilier ;

  • constitue un instrument de publicité et de certification des RDPPF adoptées par le législateur ou les autorités dans l’intérêt de la collectivité et applicables à un bien-fonds ;

  • rassemble, en un seul endroit, les réponses aux questions relatives aux RDPPF sans avoir besoin de consulter les différents services étatiques concernés.

 

Extraits et consultation

Pour prendre connaissance du contenu du cadastre RDPPF, vous pouvez :

 

Bases légales

Demander un extrait du cadastre RDPPF

Nouvelle version, dès le 18 juillet 2019, de la prestation eCadastre avec les nouveautés suivantes :

  • Adaptatif (responsive), navigation optimale quelle que soit la gamme d'appareil (téléphone mobile, tablette,...)
  • Format A3, prise en charge de parcelles de grande taille (prochainement)
  • Module de paiement pour les demandes certifiées

Cette prestation ne dispose pas des facilités nécessaires aux personnes malvoyantes compte tenu de sa nature cartographique.

Les utilisateurs de la prestation ‘’Certificat de non-inscription au cadastre des sites pollués’’ et les utilisateurs disposant d’un navigateur Firefox antérieur à la version 52 sont invités à préférer l’ancien formulaire jusqu’à nouvel avis.

Vous pouvez obtenir un extrait du cadastre RDPPF ici :

3 types d'extraits sont disponibles :

  • extrait compact, les dispositions juridiques sont accessibles en ligne, via un lien ;
  • extrait complet, les dispositions juridiques sont retranscrites dans l'extrait ;
  • extrait certifié, identique à l'extrait complet et vaut "document officiel" au sens de l'article 9 du Code civil.

L'extrait est produit, restriction par restriction, dans un fichier PDF.

L'extrait compact et l'extrait complet sont gratuits.

L'extrait certifié est payant ; l'émolument est de francs 50.- par extrait, payable par carte de crédit.

 

Consulter le géoportail du cadastre RDPPF

Le cadastre est accessible via le site cartographique du SITG, sous la thématique RDPPF.

Il permet de prendre connaissance et de visualiser les restrictions sur un secteur donné, ainsi que de les examiner aux côtés des autres données du SITG.

Plusieurs RDPPF peuvent être superposées et interrogées simultanément.

Les consultations en ligne sont gratuites.