L'essentiel en bref

Contenu du registre foncier

Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles. Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier : les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, les mines et les parts de copropriété d'un immeuble.

Afin d'assurer la sécurité des transactions immobilières, le registre foncier est réputé exact et complet. Doté de la foi publique, il comprend :

  • le grand livre répertoriant toutes les données en relation avec chaque immeuble immatriculé au registre foncier, notamment celles concernant la propriété, les gages, les servitudes, les charges foncières, les annotations et les mentions ;
  • le journal répertoriant, de manière chronologique, les réquisitions d'opérations au registre foncier ;
  • les documents complémentaires, tels que les pièces justificatives des inscriptions opérées.

 

Consultation du registre foncier

Pour prendre connaissance du contenu du registre foncier, censé être connu de tous, vous pouvez :

La publicité du registre foncier est également assurée par la publication en ligne des acquisitions immobilières.
 

Exceptions faites de certaines informations librement accessibles pour un immeuble déterminé, les données du registre foncier ne sont accessibles que moyennant la justification d'un intérêt.

Les consultations en ligne sont gratuites; les autres prestations donnent lieu à la perception d'un émolument.

 

Extrait de données librement accessibles

Conformément aux articles 970 alinéa 2 du Code civil et 26 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), vous pouvez obtenir, sans devoir justifier d'un intérêt, un extrait certifié de certaines données d'un immeuble déterminé.

 

Données librement accessibles

Il s'agit des données valides suivantes d'un immeuble déterminé :

  • désignation et état descriptif de l'immeuble ;
  • identité du propriétaire, forme de propriété et date d'acquisition ;
  • servitudes et charges foncières ;
  • mentions, exception faite de celles visées à l'article 26 alinéa 1 lettre c ORF.

 

Modalités

Commande

Vous pouvez effectuer votre commande :

Aucune commande n'est acceptée par téléphone.

Livraison

Les extraits sont délivrés par courrier ou au guichet de l'office du registre foncier.

Coût

Conformément à l'article 8 du Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO), ainsi qu'au guide y relatif, l'émolument dû est de francs 50.- par extrait.

L'émolument est payable au moyen du BVR accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par PostFinance Card ou par carte Maestro.

Extrait de données non librement accessibles

Conformément à l'article 970 alinéa 1 du Code civil, vous devez justifier d'un intérêt pour obtenir un extrait certifié ou une attestation concernant d'autres données que celles librement accessibles.

 

Données non librement accessibles

Vous devez notamment justifier d'un intérêt pour obtenir une attestation de non inscription au registre foncier ou un extrait certifié :

  • complet, c’est-à-dire comprenant notamment les gages et annotations, d'un immeuble déterminé ;
  • de tout ou partie des données valides de plusieurs immeubles ;
  • des propriétés d'une personne ;
  • d'autres données, telles que des données historiques ;
  • de pièces justificatives des inscriptions opérées, telles qu'un plan de  servitude ou un extrait d'acte relatif aux conditions d'exercice d'une servitude.

Le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel limité, la personne qui bénéficie d'un titre d'acquisition d'un droit réel ou d'un droit réel limité et le futur acquéreur d'un tel droit peuvent notamment se prévaloir d'un intérêt juridique ou économique digne de protection; le démarchage commercial ou la simple curiosité ne sauraient par contre constituer un intérêt suffisant.

 

Modalités

Commande

Votre commande peut être formulée :

Aucune commande n'est acceptée par téléphone.

Livraison

Les extraits ou attestations sont délivrés par courrier ou au guichet de l'office du registre foncier.

Coût

Conformément à l'article 8 du Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO), ainsi qu'au guide y relatif, l'émolument dû est de francs 50.- par extrait.

L'émolument est payable au moyen du BVR accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par PostFinance Card ou par carte Maestro.

 

Consultation au guichet et renseignements

Modalités

Vous  pouvez consulter les données au guichet de l'office du registre foncier et demander des renseignements sur le contenu du registre foncier.

Si votre demande de consultation ou de renseignements porte sur des données non librement accessibles, présentez-vous avec une pièce d'identité et tous documents utiles à la justification de votre intérêt.

Vous pouvez également adresser votre demande de renseignements par courrier, mail ou fax, à l'office du registre foncier. Au besoin, vous devrez accompagner votre demande de tous documents utiles à la justification de votre intérêt.

Aucun renseignement n'est communiqué par téléphone.

 

Coût

Conformément à l'article 7 du Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO), la consultation nécessitant le concours d’un collaborateur de l'office du registre foncier et l'exécution de recherches spécifiques font l'objet d'un émolument de francs 200.- de l'heure.

L'émolument est payable au moyen du BVR accompagnant la facture envoyée ultérieurement ou au guichet de l'office du registre foncier, mais uniquement par PostFinance Card  ou par carte Maestro.

 

Consultation en ligne de certaines données

Conformément à l'article 27 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), vous pouvez consulter gratuitement certaines données librement accessibles en ligne, sur le portail dédié.

Il s'agit des données suivantes d'un immeuble déterminé :

  • état descriptif de l'immeuble ;
  • identité du ou des propriétaires.

Ces données ne tiennent pas compte des éventuelles réquisitions d'inscription en cours de traitement à l'office du registre foncier et sont dénuées de foi publique. Elles font l'objet d'une actualisation en principe hebdomadaire.

Le système est protégé contre la consultation en série, une telle consultation nécessitant la justification d'un intérêt.

 

Demande d'accès en ligne étendu

Conditions

Conformément aux articles 28 à 30 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF), cet accès :

  • est réservé aux besoins réguliers de certaines catégories de personnes, telles que les autorités, les officiers publics ou les banques ;
  • ne peut porter que sur les données nécessaires à l'exercice de certaines activités ou à la défense de droits inscrits au registre foncier ;
  • doit faire l'objet de conventions particulières.

 

Formalités à accomplir

Conformément à l'article 14 du Règlement sur le registre foncier (RRF), la demande d'accès doit être adressée, de préférence par e-mail, à l'office du registre foncier et doit notamment préciser le but poursuivi, ainsi que les données nécessaires à l'atteinte de ce but.

En cas de réalisation des conditions d'octroi de l'accès requis et de conclusion de la convention réglant les conditions d'accès, vous devrez, exception faite des services étatiques genevois, vous inscrire aux e-démarches.

Après admission de votre demande d'inscription et création des comptes utilisateurs e-démarches, l'office du registre foncier créera les comptes permettant aux titulaires des comptes utilisateurs e-démarches d'accéder, gratuitement, aux données convenues par le biais de l'application "Intercapi".