L'essentiel en bref

Les règles de calcul des intérêts appliqués par l'AFC sont définis par la loi LPGIP.

Sur chaque bordereau de paiement que vous recevez figure une date d'échéance. Si vous ne la respectez pas, des intérêts moratoires s'ajoutent au montant de votre impôt.

A l'inverse, si le bordereau vous annonce que vous allez recevoir un remboursement, vous recevrez en plus des intérêts rémunératoires si la somme qui vous est due ne vous a pas été remboursée dans les 30 jours.

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC.

Lexique pour l'impôt cantonal et communal (ICC)

Le terme général d'échéance

Le terme général d'échéance désigne la date limite pour le paiement de votre impôt cantonal et communal (ICC).

Cette date varie selon que vous êtes:

  • particulier, travailleur indépendant: le 31 mars qui suit l'année imposée (ex. 31 mars 2019 pour les impôts 2018);
  • entreprise, association, fondation: la date de bouclement des comptes.

Si vous remplissez votre déclaration en ligne ou avec GeTax, vous connaissez le montant de votre impôt à la fin de la saisie.

L'escompte

L'escompte est un « rabais » offert par l'Etat aux contribuables qui choisissent de payer en début d'année le montant de leurs 10 acomptes. Il s'applique uniquement à l'ICC.

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'escompte.

Pour en profiter, vous devez payer avant le 10 février:

  • le montant total de vos acomptes ICC et IFD si vous avez activé la fusion des acomptes: l'escompte sera crédité sur votre compte lors de la notification du bordereau ICC, ou
  • le montant escompté qui figure sur votre facture d'acomptes ICC si vous n'avez pas activé la fusion des acomptes.

Les intérêts sur acompte

Les intérêts rémunératoires ou moratoires sur acompte se calculent uniquement pour l'impôt cantonal et communal (ICC).

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC et IFD.

L'intérêt rémunératoire sur acompte

La loi indique que l'intérêt rémunératoire sur acompte est accordé sur les acomptes ICC payés d'avance ou de façon excédentaire.

Il court dès la date du paiement jusqu'à l'expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné (soit le 10 de chacun des mois de mars à décembre) et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance.

Exemple 1 - le contribuable paie les dix acomptes en avance, soit le 25 de chacun des mois de février à novembre

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Les acomptes étant payés avec 15 jours d'avance, soit le 25 du mois précédent au lieu du 10, un intérêt rémunératoire sur le montant total de l'acompte est calculé pour la période du 25 février (date du paiement du premier acompte) au 10 mars (délai de paiement du premier acompte), du 25.03 au 10.04 (second acompte), et ainsi de suite jusqu'au dixième acompte.

Exemple 2 - le contribuable paie d'avance trois acomptes à la fois, le 25 février

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Les trois premiers acomptes étant payés en avance, un intérêt rémunératoire est calculé pour la période du 25 février (date du paiement) jusqu'au …

  • 10 mars (délai de paiement du premier acompte) pour le 1er acompte;
  • 10 avril (délai de paiement du deuxième acompte) pour le 2ème acompte;
  • 10 mai (délai de paiement du troisième acompte) pour le 3ème acompte.

Exemple 3 - le contribuable a versé ses 10 acomptes et effectue un paiement supplémentaire le 20 décembre

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Un montant étant payé en plus des acomptes, un intérêt rémunératoire est calculé pour la période du 20 décembre (date du paiement excédentaire) au 31 mars de l'année suivante (terme général d'échéance).

L'intérêt moratoire sur acompte

La loi indique que l'intérêt moratoire sur acompte est perçu sur les acomptes ICC payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie.

Il court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné (soit le 10 de chacun des mois de mars à décembre) et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance.

Exemple 1 - le contribuable paie ses dix acomptes en retard le 25 de chacun des mois de mars à décembre

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Les acomptes étant payés avec 15 jours de retard, soit le 25 du mois au lieu du 10, un intérêt moratoire sur le montant total de l'acompte est calculé pour la période du 10 mars (délai de paiement du premier acompte) au 25 mars (date de paiement du premier acompte), du 10 avril au 25 avril (second acompte), et ainsi de suite jusqu'au dernier acompte payé.

Exemple 2 - le contribuable paie en retard trois acomptes à la fois, le 25 mai

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Les trois premiers acomptes étant payés un retard, un intérêt moratoire est calculé pour les périodes suivantes :

  • du 10 mars (délai de paiement du premier acompte) au 25 mai (date de paiement), pour le 1er acompte;
  • du 10 avril (délai de paiement du deuxième acompte) au 25 mai (date de paiement), pour le 2ème acompte;
  • du 10 mai (délai de paiement du troisième acompte) au 25 mai (date de paiement), pour le 3ème acompte.

Exemple 3 - le contribuable ne paie pas le dixième acompte

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Le 10ème acompte n'étant pas payé, un intérêt moratoire est calculé sur le montant total de cet acompte pour la période du 10 décembre (délai de paiement) au 31 mars (terme général d'échéance).

Les intérêts compensatoires positifs et négatifs

Les intérêts compensatoires, positifs ou négatifs, ne se calculent que pour l'impôt cantonal et communal (ICC) sur la période allant :

Le montant de l'intérêt compensatoire est comptabilisé sur le décompte final accompagnant le bordereau ICC.

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC et IFD.

L'intérêt compensatoire positif

La loi indique qu'un intérêt compensatoire positif (en votre faveur) est accordé lorsque le montant des acomptes ICC versé est supérieur à celui du bordereau lors de sa notification.

Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin et le montant calculé est inférieur à celui payé par le contribuable

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Le montant des acomptes versés étant supérieur au montant de l'impôt calculé, un intérêt compensatoire positif est calculé pour la période du 31 mars (terme général d'échéance) au 15 juin (date de notification du bordereau), sur l'excédent versé.

L'intérêt compensatoire négatif

La loi indique qu'un intérêt compensatoire négatif (en faveur de l'Etat) est facturé lorsque le montant des acomptes ICC versés est inférieur à celui du bordereau lors de sa notification.

Exemple - L'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin et le montant calculé est supérieur à celui payé par le contribuable

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Le montant des acomptes versés étant inférieur au montant de l'impôt calculé, un intérêt compensatoire négatif est calculé pour la période du 31 mars (terme général d'échéance) au 15 juin (date de notification du bordereau), sur le montant manquant.

L'intérêt rémunératoire

La loi indique qu'un intérêt rémunératoire est accordé sur tout solde d'impôt en faveur du contribuable qui n'est pas remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du bordereau.

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC et IFD.

Il se calcule donc

  • du 30ème jour suivant la date de notification du bordereau (échéance)
  • à la date du remboursement.

Un intérêt rémunératoire est également accordé sur tout solde créditeur au moment de la notification d'un bordereau, à l'exception de l'impôt cantonal et communal (ICC) pour lequel s'applique l'intérêt compensatoire positif.

Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie un bordereau le 15 juin et ne rembourse le contribuable qu'en date du 10 août

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Le remboursement ayant été effectué plus de 30 jours après la date de notification du bordereau, un intérêt rémunératoire est calculé sur le solde créditeur pour la période allant du 15 juillet (date de notification du bordereau + 30 jours) au 10 août (date du remboursement).

L'intérêt moratoire

La loi indique qu'un intérêt moratoire est facturé sur tout solde d'impôt non acquitté à l'échéance du délai de paiement (généralement 30 jours suivant la date de notification du bordereau).

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC et IFD.

Exemple - L'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin et le contribuable ne paie la différence (solde) qu'en date du 10 août

 

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Le paiement ayant été effectué plus de 30 jours après la date de notification du bordereau, un intérêt moratoire est calculé sur le solde dû pour la période allant du 15 juillet (date de notification + 30 jours) au 10 août (date du paiement).