L'essentiel en bref

    La commission a pour tâche de tenter de trouver des règlements amiables et de rendre des préavis (sans portée juridique), lors de différends relatifs aux montants des honoraires et des débours d'avocat (contestation) en matière judiciaire ou extrajudiciaire.

    Elle intervient aussi à la demande de l'avocat, lors de difficultés de recouvrement.

    Les contacts avec la commission se font via le secrétariat général du DSES.

    Par courrier
    Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
    Case postale 3952
    1211 Genève 3

    Par fax
    Fax + 41 (0) 22 546 98 29

    Ou par e-mail
    cmha@etat.ge.ch

     

    Bases légales :

    • Article 1, alinéa 1, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (LCOf; A 2 20)
    • Article 4, lettre x, du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 (RCOf; A 2 20.01)
    • Article 36 de la loi sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002 (LPAv; E 6 10)