Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.

L'essentiel en bref

Les offices des poursuites et des faillites sont les services publics auxquels un créancier doit s'adresser pour faire payer un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette. Ils jouent un rôle d'intermédiaire entre créanciers et débiteurs. Ils ne se prononcent pas sur la réalité ou l'importance d'une créance à l'origine d'une poursuite, mais peuvent accorder des délais dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette position d'intermédiaire leur permet de connaître la nature et la complexité des difficultés vécues quotidiennement par les entreprises et par les particuliers. C'est pourquoi ils essaient, dans le cadre de leur mission légale, de concilier les intérêts des créanciers avec ceux des débiteurs.

Ces offices offrent désormais de nombreux services en ligne :

 

 

Demander un extrait du registre des poursuites

L'office des poursuites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-poursuite") contenant un relevé des poursuites et/ou actes de défaut de biens (Cf. article 8a LP).

Le processus est rapide et entièrement sécurisé.

 

La demande d'extrait

à noter : vous pouvez utiliser un compte "Personne morale" ou "Particulier" pour cette prestation.

Vous n'avez pas encore de compte e-démarches ? remplissez le formulaire d'inscription simple pour créer votre compte en ligne.

Attention : lors de la création de votre compte, ne pas indiquer de "Numéro AVS". Et cocher l'option "J'ai compris que je n'aurai pas accès aux e-démarches de l'administration fiscale ..." .
Votre compte sera ainsi immédiatement utilisable pour demander l'extrait de poursuite. Et juste après, vous pourrez, si vous le souhaitez, enchainer avec la demande d'identification avec votre no AVS13.

    1. remplissez le formulaire de demande d'extrait du registre des poursuites (qui vous demandera de vous connecter à votre compte en ligne);
    2. payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard) l'émolument de 17 francs (attention : assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement);
    3. vous recevez un message électronique qui vous confirme que le paiement a été débité et que la demande a été correctement transmise à l'Office des poursuites;
    4. dans un délai de 48h ouvrables, vous recevez un second message indiquant la disponibilité de l'extrait. Il contient le "Numéro de référence" du document.

     

    Le téléchargement de l'extrait

    Vous avez reçu le second courriel, il vous reste à :

    1. vous rendre sur la prestation de téléchargement qui demandera une authentification. Nous vous rendons attentif aux 2 points suivants :
      • cette application est indisponible le soir de 20h jusqu'à 3h30 et le samedi soir de 20h à 8h30;
      • sur certains postes, des dysfonctionnements du téléchargement avec le navigateur "Internet Explorer" ont été signalés. Dans ce cas, veuillez donc utiliser pour le moment Firefox ou Chrome par exemple.
    2. vous authentifier avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande;
    3. indiquer le "Numéro de référence" reçu dans le courriel.

     

    La foire aux questions concernant la demande et le téléchargement de l'extrait

    • J’ai essayé de créer un compte mais je n’obtiens pas le code de vérification par mail. Pourquoi ?
      Vérifiez dans vos spams. Les comptes « gmail » en particulier classent couramment les mails des e-démarches dans les spams
       
    • « Télécharger ou vérifier un extrait » : je veux télécharger un extrait et il répond « erreur technique »
      Attention aux plages de disponibilité. Comme indiqué sur la page d’explication, l’application est indisponible le soir de 20h jusqu'à 3h30 et le samedi soir de 20h à 8h30
       
    • « Télécharger ou vérifier un extrait » : je saisis les bons codes mais il me refuse l’accès
      - Faire un copier-coller à partir du PDF reçu pour être sûr d’avoir les bons caractères. Par exemple, le « L » minuscule ressemble beaucoup au « i » majuscule
      - Vérifiez bien que vous téléchargez le document depuis le même compte que celui sur lequel vous avez fait la demande
      - A noter que si l'extrait a été généré par l'ancien système (donc avant le 27 mars 2018), il n'est pas possible de le télécharger ou de le vérifier
       
    • J'ai un extrait papier et je veux l'obtenir au format électronique PDF. Comment faire ?
      Il suffit d'utiliser la fonctionnalité "Vérifier l'extrait" qui vous permet de le télécharger sans authentification
       
    • Mon extrait comporte des poursuites pourtant acquittées depuis plusieurs années. Pourquoi ?
      Une poursuite acquittée, c’est-à-dire payée, est affichée sur un extrait du registre pendant une durée de 5 ans
      Pour la faire disparaitre, elle doit être retirée par le créancier lui-même (contrordre, voir formulaire à remplir par créancier)
       
    • Mon extrait comporte une adresse incorrecte. Que faire ?
      Nous vous invitons à vous présenter à l'office pour déterminer votre adresse exacte.
       
    • Je suis un mandataire ou une entreprise. Mon compte "Personne Morale" ne fonctionne pas. Comment faire ?
      Ce problème est désormais réglé. Vous pouvez aussi utiliser un compte « Personne morale »

     

    La nouvelle version de l'extrait du registre des poursuites

    A partir du 4 juillet 2018, l’office des poursuites délivre un nouvel extrait du registre des poursuites qui indique :

    • la liste des poursuites ouvertes, y compris celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et qui n’ont pas fait l’objet de contrordres ;
    • le montant de chaque créance indiqué sur le commandement de payer, sans les intérêts, les frais et les imputations ;
    • le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.) désormais détaillé en toutes lettres, en lieu et place des codes chiffrés ;
    • le nombre d’actes de défaut de biens (ADB) ouverts ainsi que la somme du montant total dû.

     

    Autres moyens pour obtenir la demande d'extrait

    Vous pouvez aussi obtenir ce document par les moyens suivants

    un émolument de 17 francs sera perçu aux guichets de l'office des poursuites, 18 francs pour les deux autres canaux:

     

    Vérifier un extrait du registre des poursuites

    Vous pouvez vérifier un extrait du registre de l'office des poursuites qui vous est adressé par une tierce personne. Utilisez le formulaire e-Démarches de vérification d'extrait sans authentification nécessaire.

    Il suffit de saisir deux éléments mentionnés sur le document présenté :

    • La "Référence du document" (ex : AEL-45RX1KL1P2Q)
    • La "Clé d'accès" (ex : pXnFJRsNoRJS7UD)

    Une copie pro-forma du document émis par l'office des poursuites s'affiche vous permettant ainsi de contrôler l'exactitude de l'extrait.

     

    Nous vous rendons attentifs aux 2 points suivants :

    • cette application est indisponible le soir de 20h jusqu'à 3h30 et le samedi soir de 20h à 8h30;
    • sur certains postes, des dysfonctionnements du téléchargement avec le navigateur Internet Explorer ont été signalés. Dans ce cas, veuillez donc utiliser pour le moment Firefox ou Chrome par exemple.

     

    Besoin d'aide ?

     +41 840 235 235 (jours ouvrés)

    Consulter le solde d'une poursuite ou d'un acte de défaut de biens

    L'office des poursuites met à disposition la consultation en ligne du solde d'un dossier de poursuite ou d'un acte de défaut de biens.

    Le paiement
    A l’issue de cette consultation, il vous est possible de procéder au règlement de la poursuite en utilisant les références BVR et un numéro de compte.
    Vous pouvez utiliser ces références afin de solder le montant en utilisant votre e-Banking.
    Utilisation
    Le formulaire vous invite à indiquer la date de paiement prévue de la poursuite car le solde d’une poursuite est modifié chaque jour du fait des intérêts réclamés par le créancier.
    Pour le reste, il suffit de :
    • saisir sans espace le numéro de poursuite composé de 8 chiffres,
    • saisir la lettre clé visible à la suite du numéro de poursuite.

    Ces informations sont visibles sur l'ensemble des documents envoyés par l'office.

     

    Cette application est indisponible le soir de 20h jusqu'à 3h30 et le samedi soir de 20h à 8h30.

    Demander la radiation d'une poursuite (contrordre)

    Pour obtenir la radiation d'une poursuite figurant sur votre extrait du registre des poursuites, vous devez vous adresser directement à votre créancier afin qu'il fasse parvenir par courrier un contrordre à l'office des poursuites .

    S'il y a plusieurs poursuites à supprimer, le créancier doit donner un contrordre par poursuite.

     

    Demander une attestation de non-faillite

    Vous pouvez obtenir une attestation de non-faillite de plusieurs manières.

    En ligne

    en remplissant ce formulaire et en payant en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard);

    Assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement et le document sera délivré.

    L'extrait vous parviendra dans un délai de deux à cinq jours ouvrables par courrier.

    Aux guichets

    en vous présentant aux guichets de l'office des faillites (voir adresse et horaires d'ouverture dans l'annuaire officiel).

    Par courrier

     en suivant les étapes suivantes :

    1. Adressez votre demande à l'adresse indiquée dans l'annuaire officiel en communiquant les données suivantes :

        - si vous êtes une personne physique, indiquez votre identité complète, votre domicile, votre date de naissance et votre origine; joignez une copie de votre pièce d'identité

        - si vous êtes une personne morale, fournissez un extrait du Registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au Registre du commerce, un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc...).

        - si vous demandez une attestation pour un tiers, fournissez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.

    2. Versez 18 francs sur le compte de l'Office des faillites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH12 0078 8000 K325 3854 3). Joignez une copie de virement par Internet banking ou Yellownet. Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
    3. Attendez l'attestation qui vous parviendra dans un délai de deux à cinq jours ouvrables par courrier A, à compter de la réception du montant de l'émolument.

    Remarques :

    • Succursales: l'office des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

    • Un homme ou une femme marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré peut faire une demande pour son conjoint(e) ou partenaire sans procuration.

    Ventes aux enchères

    Les Offices des poursuites et des faillites organisent régulièrement des ventes aux enchères de biens saisis lors de poursuites et de faillites.

    Il peut s'agir d’objets immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) ou mobiliers (véhicules, bijoux, meubles, etc.).

    Les ventes aux enchères sont annoncées sur http://ge.ch/opf/ventes. Vous pouvez aussi vous tenir informé des ventes en vous abonnant sur Twitter Logo Twitterhttps://twitter.com/GE_encheresOPF

    Les ventes aux enchères ont généralement lieu à l’Office des poursuites, rue du Stand 46, 1er étage, à l'office des faillites, route de Chêne 54, 4ème étage ou encore à la salle des ventes des Offices des poursuites et des faillites,  rue du Pré-de-la-Fontaine 10 à Satigny.