L'essentiel en bref

Le budget et les comptes sont des documents essentiels au pilotage des finances de l'Etat.

Chaque année, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de budget de fonctionnement et un projet de budget d'investissement pour l'année suivante. Le budget est en règle générale adopté par le Grand Conseil en décembre.

Les comptes sont publiés au début de l'année suivant l'exercice pris en considération.

Les règles déterminant la gestion des finances publiques sont énoncées dans la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) où sont précisés les moyens du pilotage des finances publiques, qui comprennent des mesures d’équilibre des comptes à moyen terme (frein au déficit) ainsi qu’un frein à l’endettement.

Un choix d'hypothèses sert de base macro-énonomique à l'élaboration du budget de l'Etat. Il est établi périodiquement par le groupe de perspectives économiques (GPE) qui est composé de représentants des collectivités publiques, du milieu bancaire et des principales caisses de compensation du canton.

 

Plan financier quadriennal

Plan financier 2019-2022

 

Le plan financier quadriennal (PFQ) constitue un outil d'aide à la décision des autorités, en vue de garantir l’atteinte, à moyen terme, de l’objectif d’équilibre des finances publiques.

  • Il vise à estimer les disponibilités et les besoins financiers pour les quatre prochaines années, selon un ordre de priorités défini.
  • Il permet ainsi d'évaluer les impacts financiers à moyen terme des décisions politiques du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, en chiffrant sur quatre ans les coûts et les recettes des différentes politiques publiques.
  • Il fixe le cadre général d'établissement des projets de budgets annuels.

Le principe d’une planification financière quadriennale est fixé par l’article 152 de la Constitution du canton de Genève. Les modalités de cette planification sont précisées dans l'article 13  de la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) :

  • le PFQ comprend une estimation des besoins financiers, établis selon un ordre de priorités, et une évaluation des moyens financiers y relatifs ;
  • il est actualisé chaque année et sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels ; son élaboration suit les mêmes règles que celles qui s’appliquent au budget.

La Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève indique pour sa part (article 66), que le Conseil d’Etat doit présenter un programme de législature accompagné d’un PFQ dans un délai de six mois suivant sa prestation de serment.

Les plans financiers précédents:

Budget

Budget 2019

Le budget du canton de Genève est décliné en 13 politiques publiques, recouvrant 50 programmes.

  • Les politiques publiques sont les grands domaines d'action de l'Etat. Elles recouvrent les missions de l’Etat inscrites dans les lois de portée générale.
  • Les programmes correspondent au découpage stratégique des politiques publiques en groupes de prestations homogènes.
  • Les prestations sont des biens ou des services produits par une unité administrative et délivrés à des usagers externes à l'Etat ou à d’autres unités administratives.

Chaque programme est doté d’objectifs et assorti d’indicateurs mesurant l’efficacité et l’efficience, ainsi que de valeurs-cibles pour chacun de ces indicateurs.

Le budget de fonctionnement est une loi annuelle qui autorise l'engagement annuel des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques et comprend les charges autorisées et les revenus estimés.

Le budget d'investissement exprime le rythme d'engagement annuel par le Conseil d'Etat des moyens financiers affectés aux crédits pluriannuels autorisés par le Grand Conseil en matière d'investissement.

Le vote du budget par le Grand Conseil doit avoir lieu avant le 31 décembre de chaque année.

 

Budget - années précédentes

Projets de budget - années précédentes

 

 

Comptes

Les comptes, accompagnés du rapport de gestion, sont présentés au Conseil d'Etat par les départements, au plus tard à la fin du mois de février de l'année suivante.

La Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) stipule que le Conseil d'Etat transmet ces documents au Grand Conseil, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Les comptes sont établis dans le respect des principes prévus par les normes IPSAS (International public sector accounting standard).

En vertu de la LGAF, les comptes comprennent au minimum un bilan, un compte de fonctionnement, un compte d'investissement, un tableau de financement, un tableau de variation des capitaux propres, un tableau de flux de trésorerie et les notes annexes.

Les annexes aux comptes de l'Etat de Genève comprennent la liste et la justification des crédits supplémentaires, les engagements conditionnels, la liste des crédits d’investissements utilisés et encore disponibles, la liste des prêts et participations permanentes, la classification fonctionnelle, le mouvement des fonds spéciaux, ainsi que les comptes des établissements et fondations de droit public.

Comptes 2018

Comptes 2017

Années précédentes

Normes IPSAS

Conformément à l’article 6 de la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), la planification financière, le budget et les comptes sont établis dans le respect des principes prévus par les normes IPSAS (International public sector accounting standard).

Genève est le premier canton de Suisse à avoir adopté ce standard exigeant, qui fournit une image de la situation patrimoniale de l’Etat conforme à la réalité économique.

La LGAF précise que le respect de ces normes comptables « doit garantir la transparence à travers une information immédiatement compréhensible et complète et fournir une présentation fidèle de la situation financière, afin de faciliter la prise de décision. » La loi indique en outre que les caractéristiques de ces normes sont « notamment l’intelligibilité, la pertinence, la comparabilité et la fiabilité qui se basent sur les principes de l’image fidèle, de la prééminence de la substance sur la forme, de la neutralité, de la prudence et de l’exhaustivité ».

Les états financiers portant sur l’année 2008 ont été les premiers à être présentés conformément aux normes IPSAS, à l’exception de quelques dérogations décidées par le Conseil d’Etat, conformément à la loi.

Le Règlement sur l'établissement des états financiers précise les modalités d'application de ces normes.

Notations

La notation (ou "rating") est l'évaluation par une agence spécialisée du risque qu'un débiteur public ou privé ne puisse honorer en temps voulu ses engagements financiers, notamment le remboursement du capital et le versement des intérêts aux échéances contractuelles. En d'autres termes, la notation informe l'investisseur quant au risque de solvabilité lié à un emprunt émis sur le marché. Par extension, la notation donne une information régulièrement mise à jour sur la solvabilité des emprunteurs. Elle constitue ainsi une appréciation globale de la situation financière et des perspectives d'une entité.

La notation est un instrument de communication à l'égard de la sphère financière. Elle est perçue comme un outil de négociation avec les partenaires financiers. Dans cette perspective, la notation a pour objectif de faire connaître - ou reconnaître - la qualité du risque de crédit au prêteur, de diversifier les sources de financement et de faire jouer davantage la concurrence. Par ailleurs, la notation permet aussi de sensibiliser l'ensemble des acteurs (Parlement, gouvernement, haute administration et public) à certains critères ou certaines normes en matière d'endettement et d'équilibre financier. Enfin, utilisant une échelle d'évaluation unique, la notation rend possible la comparaison et le positionnement par rapport aux autres entités, quel que soit leur secteur d'activité ou leur origine géographique.

Rapport d'analyse complémentaire - décembre 2015