L'essentiel en bref

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez remplir une déclaration fiscale.

Pour remplir la déclaration fiscale de votre entreprise, vous pouvez utiliser le logiciel GeTax pour les sociétés, associations et fondations.

Une fois la déclaration fiscale remplie, vous devez la transmettre à l'administration fiscale avant le 30 avril si vous avez bouclé les comptes le 31 décembre de l'année précédente.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai qui vous sera facturé en fonction de l'échéance demandée. Si vous ne respectez pas le délai, des frais de rappel vous seront facturés.

Comment remplir la déclaration fiscale de mon entreprise

La déclaration d'une personne morale se compose d'une formule principale et de plusieurs annexes. Vous ne devez remplir que les annexes qui concernent votre activité.

En signant la déclaration, le ou les représentants légaux attestent que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.

Pour remplir votre déclaration, vous pouvez:

Sociétés de capitaux

Aidez-vous du guide fiscal pour remplir votre déclaration.

  1. remplissez la formule principale;
  2. remplissez les annexes A, B et C (si aucune prestation n'a été versée, cochez la case correspondante au bas de l'annexe);
  3. remplissez les annexes D à M qui concernent votre activité (pour chaque annexe, cochez la case correspondante sur la page 4 de la déclaration);
  4. joignez à votre déclaration:
  • le bilan signé;
  • le compte de profits et pertes signé;
  • l'annexe aux comptes selon l'art. 959c du Code des Obligations signée;
  1. faites dater et signer la déclaration par un représentant légal de la société.

Associations et fondations

Aidez-vous du guide fiscal pour remplir votre déclaration.

  1. remplissez la formule principale;
  2. remplissez l'annexe C (si aucune prestation n'a été versée, cochez la case correspondante au bas de l'annexe);
  3. joignez à votre déclaration:
  • le bilan signé;
  • le compte de profits et pertes signé;
  • l'annexe aux comptes selon l'art. 959c du Code des Obligations signée;
  1. faites dater et signer la déclaration par un représentant légal de la société.

En cas de perte des identifiants

Si vous avez perdu votre identifiant pour la déclaration, vous pouvez:

  • appeler le 022 327 52 00 entre 9h et 16h, ou
  • vous présenter au guichet du service des personnes morales à l'Hôtel des finances (26, rue du Stand) entre 9h et 16h.

Dans les deux cas, vous devrez préciser votre numéro de contribuable et justifier votre identité.

Demander un délai pour la déclaration de mon entreprise

Cet article concerne uniquement les sociétés, associations et fondations.

Si vous êtes un particulier, vous pouvez également demander un délai pour votre déclaration personnelle.

Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer les demandes de délais groupées de vos mandants.

Si vous bouclez les comptes de votre entreprise le 31 décembre, vous devez normalement faire parvenir la déclaration fiscale de votre entreprise à l'administration fiscale avant le 30 avril de l'année suivante. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai.

Comment demander un délai

Vous pouvez demander un délai:

Administration fiscale cantonale
Service de registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Délai refusé

Votre demande de délai sera rejetée si:

  • un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure, ou
  • vous n'avez pas payé la totalité de vos acomptes, ou
  • votre déclaration nous est déjà parvenue, ou
  • une taxation d'office a déjà été établie.

Les délais sont payants

Le montant qui vous sera facturé dépend de la durée du délai demandé. Les montants sont fixés par la loi et indiqués dans un règlement.

N'attendez pas le dernier jour pour demander un délai! Si votre déclaration n'est pas parvenue à l'administration fiscale à la fin du délai initial et que vous n'avez pas demandé de prolongation, vous recevrez dans les jours suivants un rappel qui vous sera également facturé.

Vous devrez alors, au choix:

  • déposer immédiatement votre déclaration: seul le montant du rappel vous sera facturé;
  • demander un délai supplémentaire comme expliqué ci-dessus: les frais du délai s'ajouteront au montant du rappel.

Les frais de rappel

Si vous ne respectez pas le délai pour retourner la déclaration de votre entreprise et que vous n'avez pas demandé de délai supplémentaire, vous recevrez un rappel ordinaire qui vous sera facturé 10 francs.

Si vous avez reçu un rappel alors que vous pensiez avoir envoyé votre déclaration dans les temps:

  1. vérifiez la date qui figure sur le courrier, après "en date du ...": si vous avez envoyé votre déclaration après cette date, ne tenez pas compte du courrier, sinon passez au point 2;
  2. vérifiez le numéro d'assujettissement de la déclaration qui vous est réclamée: s'il s'agit d'un autre chiffre que celui de votre déclaration, c'est que vous deviez en déposer une deuxième suite à un changement de votre situation; envoyez-la ou demandez un délai pour la retourner;
  3. si vous avez fait appel à un tiers pour remplir votre déclaration (fiduciaire, comptable, ami, etc.), nous vous invitons à lui remettre la lettre de rappel afin qu'il y donne suite;
  4. dans tous les autres cas, envoyez-nous une copie de votre déclaration et des justificatifs.