L'essentiel en bref

L'imposition selon la dépense est destinée aux étrangers qui séjournent en Suisse sans y exercer d'activité lucrative.

Elle est calculée sur l'ensemble des dépenses d'entretien du contribuable et des personnes qui sont à sa charge: loyer annuel, entretien d'un bien immobilier, personnel de maison, scolarisation des enfants, habillement, loisirs, etc.

A Genève, l'assiette minimum relative au train de vie est fixée à 400'000 francs, montant qui est dès lors taxé comme un revenu.

Ce mode d'imposition doit être demandé dès l'arrivée en Suisse ou, au plus tard, avant que la première taxation entre en force.

Qui peut bénéficier de l'imposition selon la dépense

Ce mode d'imposition est destinée aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant en Suisse sans y avoir d'activité lucrative. Les personnes ayant plusieurs nationalités dont la Suisse ne peuvent pas en bénéficier.

En cas de départ et de réinstallation en Suisse, l'absence doit avoir duré au moins 10 ans.

Les bénéficiaires d'une imposition selon la dépense ne peuvent pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou depuis la Suisse. La gestion de la fortune privée est admise dans les limites usuelles fixées par la jurisprudence. Une fonction rémunérée d'administrateur n'est pas admise par le Canton de Genève.

Dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2016

L'imposition selon la dépense est prévue au niveau fédéral par la loi d'harmonisation (article 6 LHID) et la loi sur l'impôt fédéral direct (article 14 LIFD, ordonnance du 15 mars 1993 sur l'imposition selon la dépense en matière d'impôt fédéral direct, circulaire n° 9 du 3 décembre 1993 relative à cette ordonnance) et au niveau cantonal par la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et son règlement d'application.

Disposition transitoire: en ce qui concerne les contribuables qui étaient au bénéfice d'une imposition selon la dépense avant le 1er janvier 2016, les anciennes dispositions légales restent applicables pour une période cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Durée de validité

L'accord lié à une imposition selon la dépense fait l'objet d'une convention entre l'administration fiscale et le contribuable. Elle est généralement valable cinq ans, durée qui peut être abaissée selon les circonstances.

Le contribuable doit annoncer sans retard tout changement de sa situation (mariage, acquisition d'un bien immobilier, modification du loyer annuel, etc.) à l'administration fiscale.

Renouvellement de la convention

Le renouvellement de la convention sert à faire le point sur la situation du contribuable notamment en termes de dépense. Une formule de renouvellement doit, à cette occasion, être remplie, signée et retournée à l'administration fiscale.

Comment bénéficier de l'imposition selon la dépense

Lors de l'installation en Suisse

Parallèlement aux démarches entreprises auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations, la personne qui s'installe en Suisse adresse une demande écrite à l'administration fiscale avec les informations et documents suivants :

  • une lettre expliquant la situation du contribuable (civile, professionnelle, économique) et attestant que le contribuable n'exercera pas d'activité lucrative en Suisse
  • une proposition de montant sur lequel il sera imposé
  • la copie d'un bail à loyer (si le contribuable devient locataire) ou le formulaire relatif à la valeur locative (si le contribuable achète un bien immobilier)
  • le formulaire spécifique mis à disposition par l'administration qui inclut notamment des renseignements sur le train de vie du contribuable et des personnes qui sont à sa charge financière (il s'agit là de déterminer les dépenses mondiales en dehors de ce que l'on peut considérer comme des dépenses d'investissement)  

Cette demande est à envoyer à l'adresse suivante :

Administration fiscale cantonale
Direction de la taxation des personnes physiques
Case postale 3937
1211 Genève 3

Directives et formulaires disponibles

Le calcul lié à l'imposition selon la dépense

Base imposable

L'imposition retenue par l'administration fiscale dépend de trois normes comparatives:

  • l'impôt généré par la dépense elle-même;
  • l'impôt calculé sur le septuple de la valeur locative ou du loyer brut ou sur le triple du prix de pension annuel pour le contribuable et son conjoint, augmenté des trois quarts du prix de pension annuel pour chaque personne supplémentaire à charge si les contribuables vivent à l'hôtel ou en pension;
  • l'impôt qui résulte de l'ensemble des éléments de revenus et de fortune de source suisse et des éléments de revenus conventionnés.

La base impliquant l'impôt le plus élevé est retenue. La base de l'impôt cantonal et communal peut différer de celle de l'impôt fédéral direct.

En outre et depuis le 1er janvier 2016, il est tenu compte de l'imposition sur la fortune par une majoration de la dépense s'élevant à 10% du montant de la base retenue pour l'impôt cantonal et communal.

La dépense

Le calcul tient compte de plusieurs éléments.

La valeur locative

Elle est calculée d'après vos réponses au questionnaire destiné aux propriétaires d'appartements ou de villas. Le loyer est pris à sa valeur brute sans les charges.

Le prix de pension

Il est pris à sa valeur annuelle brute.

Le calcul de contrôle

Il est effectué sur l'ensemble des éléments suivants:

  • la fortune immobilière en Suisse et les revenus qui en proviennent;
  • les objets mobiliers en Suisse et les revenus qui en proviennent;
  • les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par un gage immobilier, et les revenus qui en proviennent;
  • les droits d'auteur, brevets et autres droits analogues exploités en Suisse et les revenus qui en proviennent;
  • les retraites, rentes et pensions de source suisse;
  • les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions.

L'imposition modifiée

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, la Norvège, les États-Unis et le Canada reconnaissent la qualité de résident aux forfaitaires qui remplissent les conditions présentées ci-dessous.

Double imposition

Le bénéficiaire peut prétendre aux avantages de la convention de double imposition uniquement si tous ses revenus provenant de ces États (et non seulement les revenus imposés à la source) sont imposables d'après le droit fiscal suisse et sont soumis aux impôts directs IFD/ICC.

Calcul des revenus

La base de calcul comprendra tous les revenus provenant de ces États en plus de ceux mentionnés à l'art. 14 al. 3 LIFD ou LIPP et seront imposés au taux du revenu total.

Imputation forfaitaire d'impôts

Les personnes peuvent prétendre à l'imputation forfaitaire d'impôts (IFI). Toutefois, elles doivent déclarer les revenus bruts concernés, y compris les impôts à la source étrangers non récupérables.

En revanche, si le contribuable renonce à toute imputation, il peut déclarer le montant brut des revenus après déduction de la part des impôts non remboursables à l'étranger. Cependant, ladite imputation forfaitaire ne peut pas réduire les impôts suisses dus sur le revenu calculé d'après la dépense.

L'IFI est limitée à la somme des impôts suisses dus sur le forfait modifié et qui dépasse celui du plus haut des montants d'impôts suisses qui seraient dus soit sur la dépense ordinaire, soit sur les autres revenus sans les revenus des 7 États nommés plus haut.

Lorsque l'imposition est effectuée selon le principe de l'imposition modifiée, c'est le taux maximum qui est appliqué.

 

Les déductions

Aucune déduction n'est admise si l'imposition est établie sur la dépense ou sur le loyer (valeur locative) multiplié par sept.

Si l'imposition s'effectue par le biais du calcul de contrôle, les déductions suivantes sont admises:

  • les frais d'entretien des immeubles soumis à imposition;
  • les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers pour autant que leur rendement soit imposé.