L'essentiel en bref

Dans les branches ne possédant pas de conventions collectives de travail (CCT), des contrats-type de travail (CTT) peuvent être édictés. Il convient de distinguer les CTT ordinaires et les CTT avec salaire minimaux impératifs. Vous trouverez également quels CTT sont applicables à Genève.

CTT ordinaires

Les CTT ordinaires (au sens de l'art. 359 du Code des obligations) sont des instruments normatifs de droit dispositif. Il est possible d'y déroger par contrat individuel de travail. Certaines dérogations doivent cependant être formulées par écrit pour être valables.

Un CTT ordinaire est édicté par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) sur demande d'intéressés ou d'office. La loi impose en effet aux cantons d'édicter des CTT ordinaires pour les travailleurs agricoles et le service de maison.

 

CTT avec salaires minimaux impératifs

Des CTT (au sens de l'art. 360a du Code des obligations) comportant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Les salaires minimaux ainsi définis s'appliquent alors à toutes les entreprises de la branche concernée, respectivement à tous les travailleurs de la profession concernée.

Un CTT avec salaire minimaux impératif est édicté par la CRCT, sur proposition du Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME).

L'OCIRT et l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) sont compétents pour contrôler les entreprises soumises à un CTT avec salaires minimaux impératifs. La compétence de sanctionner le non-respect d'un CTT relève de la compétence exclusive de l'OCIRT.

 

Attention modifier le lien sur CRCT

CTT en vigueur à Genève

Dans le canton de Genève sont en vigueur des contrats-type de travail (CTT) ordinaires au sens de l'art. 359 du Code des obligations, et des CTT avec salaires minimaux impératifs au sens de l'art. 360a du Code des obligations.

Ces CTT sont édictés par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) d'office, sur demande d'intéressés ou sur requête du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME).

L’édiction et la révision de contrats-types de travail fait l’objet de publications dans la FAO.

CTT ordinaires
  • J 1 50.09 : CTT de l'agriculture (CCT-Agri)
  • J 1 50.10 : CTT de la floriculture (CCT-Flor)
  • J 1 50.12 : CTT des jeunes gens au pair majeurs (CCT-TPMaj)
  • J 1 50.15 : CTT des jeunes gens au pair mineurs (CCT-TPMin)
CTT avec salaires minimaux impératifs
  • J 1 50.03 : CTT avec salaires minimaux impératifs de l'économie domestique (CTT-EDom)
  • J 1 50.07 : CTT avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique (CTT-Méca)
  • J 1 50.16 : CTT avec salaires minimaux impératifs de l'esthétique (CTT-Esthé)
  • J 1 50.17 : CTT avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail (CTT-CD)
  • J 1 50.18 : CTT avec salaires minimaux impératifs pour le transport de choses pour compte de tiers (CTT-TCCT)
  • J 1 50.19 : CTT avec salaires minimaux impératifs pour les monteurs de stands (CTT-MStands)

L'application silgeneve.ch permet la consultation des documents en vigueur ainsi que leur historique en cliquant sur le bouton ADG (ancien droit genevois) dans la fenêtre de droite de cette application.