L'essentiel en bref

La CCT est un accord écrit entre, d’une part, un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs et, d’autre part, une ou plusieurs associations de travailleurs (syndicats).

Elle règle de manière contraignante les conditions de travail entre les travailleurs et les employeurs liés par la CCT. Son contenu est du ressort des partenaires sociaux qui négocient librement. La seule contrainte légale est posée par le droit fédéral (par exemple la loi fédérale sur le travail) auquel les CCT ne peuvent pas déroger, sinon en faveur des travailleurs.

Une CCT peut être conclue par une entreprise (CCT d’entreprise) ou par un groupe d'entreprises d'un secteur économique donné (CCT de secteur).

Vous trouverez sur les pages qui suivent comment une CCT peut être étendue, les sanctions possibles en cas de non-respect d’une CCT ainsi que la liste des CCT de secteurs et les CCT d'entreprises applicables à Genève.

Extension d'une CCT de secteur

Si une CCT de secteur est suffisamment représentative – soit signée par la majorité des employeurs d’un secteur qui occupent la majorité des travailleurs du secteur –, l'autorité compétente peut, à la requête de toutes les parties contractantes, étendre la CCT à toutes les entreprises du secteur concerné, même celles qui n'ont pas signé la convention collective. C'est ce qu'on appelle une CCT étendue. Elle devient ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné.

La liste des secteurs concernés est régulièrement mise à jour.

Si une situation de sous-enchère abusive et répétée est constatée, il incombe au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) de solliciter l'extension facilitée d'une CCT.

Dans ce cas, l’extension est possible si au moins 50% des travailleurs d’un secteur sont couverts par la CCT en question. Les dispositions d'une convention collective de travail sur les salaires minimaux, la durée du travail correspondante et l'exécution paritaire peuvent faire l'objet de l’extension facilitée.

Sanctions possibles en cas de non-respect d'une CCT

Le contrôle du respect des CCT est du ressort des commissions paritaires.

En cas d’infractions aux dispositions de CCT étendues, les commissions paritaires compétentes peuvent infliger des frais de contrôle et des peines conventionnelles aux entreprises fautives.

Si les commissions paritaires constatent des infractions à la loi sur les travailleurs détachés (par ex.: infractions aux conditions de salaire et de travail minimales, à l'obligation de renseigner, etc.), elles sont tenues de signaler celles-ci aux autorités cantonales chargées des sanctions.

En cas d’infraction aux salaires minimaux, l’autorité cantonale peut prononcer des sanctions administratives en sus des frais de contrôle et de peines conventionnelles infligées par les commissions paritaires.

 

 

Statistiques CCT et CTT

Ces statistiques sont éditées deux fois par année sur la base des informations transmises notamment par les partenaires sociaux.

Ces chiffres doivent être pris avec la plus grande précaution. En effet, ils ne sont pas le reflet d'un état à un moment donné, mais le fruit d'une mise à jour constante des informations du Répertoire des entreprises du canton de Genève (REG). Cet état de fait pourrait donc conduire à une distorsion et empêche d'établir une réelle comparaison entre différentes années.

Certaines données d'emplois, par exemple la répartition entre travail administratif, production et services ne peuvent être obtenues que par des enquêtes spécifiques. Elles sont effacées lorsque le REG a connaissance de nouveaux chiffres d'emplois globaux sans qu'il puisse obtenir le découpage détaillé. Ces données ne figurent donc pas sur toutes les entreprises d'une branche et doivent être considérés comme indicatifs et non absolus.

Statistiques du 2e semestre 2018 et l'historique

CCT de secteurs applicables à Genève

Vous trouverez ci-dessous, par ordre alphabétique, les textes, avenants et extensions des conventions collectives de travail conclues entre les associations professionnelles, les représentants des partenaires sociaux et les commissions paritaires.

Seuls les documents transmis directement par les partenaires sociaux aux personnes intéressées font foi.
Cette collecte des données sociales est tributaire des informations transmises par les partenaires sociaux.

 

 

Historique des CCT de secteurs applicables à Genève

Vous trouverez ci-dessous, par ordre alphabétique, l'historique des textes, avenants et extensions des conventions collectives de travail conclues entre les associations professionnelles, les représentants des partenaires sociaux et les commissions paritaires.

Seuls les documents transmis directement par les partenaires sociaux aux personnes intéressées font foi.
Cette collecte des données sociales est tributaire des informations transmises par les partenaires sociaux.

 

Bâtiment

Métallurgie du bâtiment

 

 

 

Conventions collectives d'entreprise

L'OCIRT communique les entreprises au sein desquelles des conventions collectives de travail ont été conclues. La liste ci-dessous contient des informations sur l'étendue de chaque convention d'entreprise, leurs dates d'entrée en vigueur et d'échéance, ainsi que les coordonnées des signataires.

S'agissant de consulter les textes des conventions d'entreprises, si vous travaillez pour le compte d'un organisme officiel ou d'une association professionnelle, vous devez nous adressez une demande d'autorisation afin que nous puissions, le cas échéant, vous délivrer vos droits d'accès. Les greffiers-ères et les juges à la Cour d'appel de la juridiction prud'homale peuvent également bénéficier de cet accès protégé en faisant la demande auprès de cette juridiction.

Si vous possédez déjà un droit d'accès à ces documents, vous pouvez les consulter sur le site www.ge.ch/cct. Ceux-ci seront prochainement accessibles via une e-demarche.

Seuls les documents transmis directement par les partenaires sociaux aux personnes intéressées font foi.
Cette collecte des données sociales est tributaire des informations transmises par les partenaires sociaux.

 

Coordonnées des associations professionnelles et des commissions paritaires

L'Ocirt recueille auprès des partenaires sociaux diverses informations relatives à leurs coordonnées.

Il met à votre disposition une liste des coordonnées des associations  professionnelles, ainsi que leurs représentants.

Il tient également un fichier reflétant les coordonnées des commissions paritaires fonctionnant régulièrement.

Ces listes sont mises à jour par l'office au fur et à mesure que de nouvelles informations lui parviennent.