L'essentiel en bref

Comment s’effectue le contrôle du marché du travail à Genève? Consultez les pages qui suivent pour connaître le contexte législatif et les enjeux liés au contrôle du marché du travail, les acteurs du dispositif  et la problématique de sous-enchère salariale.

Contexte législatif et enjeux

En Suisse, plusieurs lois règlent les droits et obligations des travailleurs et des employeurs, dont les principales sont:

Les inspections cantonales du travail assurent l'exécution de la LTr et – en coordination avec la SUVA – de la LAA. Les tribunaux civils cantonaux sont habilités à juger des conflits individuels résultant des rapports de travail.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux, soit les organisations patronales et syndicales, disposent d’une grande liberté dans la définition des conditions de travail, en particulier grâce au système des conventions collectives de travail (CCT).

En lien avec l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse, l’Union européenne (UE) et l'Association européenne de libre-échange (AELE), des mesures d’accompagnement ont été introduites le 1er janvier 2004 pour protéger les salariés du risque de sous-enchère salariale et les employeurs du risque de concurrence déloyale.

L'exécution des mesures d'accompagnement incombe à la commission tripartite fédérale et aux commissions tripartites cantonales, composées de représentants de l'Etat, des organisations patronales et des organisations syndicales.

Les mesures d'accompagnement sont:

La responsabilité des contrôles est ainsi répartie de manière équilibrée entre l’Etat et les partenaires sociaux.

Pour en savoir plus : Tableau synoptique des instruments de régulation du marché du travail

Les acteurs du dispositif

Le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, soit la commission tripartite cantonale

Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) – commission tripartite genevoise au sens du code des obligations – est l’autorité compétente en matière de politique générale du marché du travail.

Présidé par le chef du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) et composé de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs, il est chargé d’examiner les problèmes d’application relatifs à la politique générale du marché du travail.

Il coordonne l'exécution des mesures d'accompagnement. Il lui incombe de constater des situations de sous-enchère salariale abusive et répétée et de requérir l'extension facilitée d'une CCT, respectivement de proposer à la chambre des relations collectives de travail (CRCT) d’édicter un CTT d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux.

Le CSME a délégué à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) et à l'inspection paritaire des entreprises (IPE) des attributions telles que la compétence de mener des enquêtes d’observation du marché du travail et des contrôles, notamment dans les secteurs régis par un CTT avec salaires minimaux impératifs.

 

Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont un acteur clef. Ils négocient et mettent en œuvre les CCT dont le contrôle est dévolu aux commissions paritaires, composées de représentants des associations patronales et syndicales.

L’introduction de la libre circulation a renforcé le rôle des partenaires sociaux. Les commissions paritaires des CCT étendues se sont vues confier une mission supplémentaire: contrôler que les entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse respectent bien les conditions minimales de travail et de salaire prévues par les CCT étendues et prendre le cas échéant les sanctions prévues à ce titre dans les CCT.

De plus, comme membres des commissions tripartites, les partenaires sociaux participent à la surveillance du marché du travail et à l’édiction de salaires minimums obligatoires ou d'extension facilitée de CCT lors de constat de sous-enchère salariale abusive et répétée.

 

L'Etat

Dans le cadre des mesures d'accompagnement, l’Etat est un acteur du contrôle du marché du travail, à travers sa participation à la commission tripartite.

Son rôle se concentre sur les secteurs qui ne sont pas réglementés par une CCT étendue.

Dans ce contexte, l’OCIRT est chargé d'établir les documents qui reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève sur la base des directives émises par le CSME.

Les usages ainsi établis servent de référentiel lors de l'analyse de la sous-enchère salariale.

 

Sous-enchère salariale abusive et répétée

La sous-enchère se définit par rapport au salaire en usage et résulte d'une comparaison avec la valeur de ce dernier. Elle désigne toute situation où une personne obtient un salaire qui se situe au-dessous de la valeur inférieure de la fourchette salariale calculée à partir de son profil et des pratiques salariales des entreprises du secteur considéré.

Constitue également une situation de sous-enchère le versement d'un salaire inférieur au minimum fixé par une convention collective de travail ou un contrat-type de travail.

 

Qualification de sous-enchère abusive

Cette qualification suppose l'existence d'un écart significatif, lequel peut être déterminé soit par rapport au salaire en usage, soit par rapport à une situation légale (CCT par exemple).

 

Qualification de sous-enchère répétée

Cette qualification suppose que la pratique se produit plus d’une seule fois. Cette condition est réalisée lorsque la sous-enchère est pratiquée par plusieurs entreprises ou par une seule entreprise en position dominante, à l'encontre de plusieurs travailleurs. Cette répétition de la sous-enchère, si elle est abusive, est un risque pour le marché du travail dans son ensemble. Elle permet donc le déclenchement des mesures d'accompagnement.

A contrario, si le phénomène de sous-enchère est isolé, par exemple lorsque le salaire obtenu par une personne occupée au sein d'une entreprise particulière présente un écart significatif, cela ne crée pas un risque pour le marché du travail. En conséquence, aucun moyen de régulation étatique n'est prévu dans ce cas. Toutefois, lorsque la sous-enchère est considérée comme abusive en raison d'une situation illégale (infractions à une CCT, à un CTT, à la loi fédérale sur l’égalité, à la réglementation sur les étrangers, etc.), le rétablissement d'une situation conforme au droit est possible par voie d'action individuelle, notamment prud'homale.