L'essentiel en bref

Si vous remplissez une déclaration fiscale, vous devez verser des acomptes qui sont censés couvrir vos impôts de l'année courante. Si votre situation change, vous pouvez à tout moment demander à modifier leur montant.

Votre impôt sur le revenu et la fortune est calculé d'après un barème publié en début d'année. Ce barème contient également des exemples de situations.

L'année suivante, vous recevez des bordereaux d'impôt basés sur les éléments que vous avez indiqués dans votre déclaration fiscale. Ces bordereaux vous indiquent la différence entre les acomptes que vous avez payés et le montant réel de votre impôt:

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de votre impôt, vous pouvez contester le calcul de votre impôt.

Si vous ne payez pas le montant demandé et que vous n'avez ni contesté ni obtenu de délai, vous pouvez faire l'objet d'une procédure de recouvrement.

Si vous avez divorcé ou que vous vous êtes séparé et que des impôts restent dus par le couple, vous pouvez demander une scission d'impôt: vous recevrez alors chacun la part d'impôt qui correspond à vos revenus et fortune respectifs.

L'agenda du contribuable

Durant l'année 2018

Vous payez des acomptes ICC (obligatoires) et IFD (facultatifs) censés couvrir vos impôts annuels.

Vous pouvez à tout moment en faire modifier le montant en cas de changement dans votre situation personnelle.

Au début de l'année 2019

Vous remplirez une déclaration fiscale dans laquelle vous devrez mentionner tous vos revenus, charges et fortune pour l'année écoulée.

Vous devrez la transmettre à l'administration fiscale avant le 31 mars. En cas de besoin, vous pourrez demander un délai supplémentaire.

Au mois de mars de l'année 2019

Vous recevrez un bordereau provisoire IFD, ainsi qu'un récapitulatif des acomptes déjà versés.

Dans le courant de l'année 2019

Vous recevrez par courrier:

  • vos bordereaux définitifs ICC et IFD,
  • les avis de taxation qui récapitulent les montants pris en compte pour le calcul de l'impôt, et
  • le détail des acomptes versés.

Si vos acomptes ne couvrent pas le montant de votre impôt, vous aurez 30 jours pour payer ou contester le montant demandé.

Si vos acomptes étaient supérieurs au montant de votre impôt, l'administration fiscale vous remboursera dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Payer des acomptes

Pourquoi payer des acomptes?

Payer des acomptes permet de répartir la charge fiscale sur l'année et vous évite de devoir payer une grosse somme à réception de votre bordereau.

Vous êtes soumis au paiement des acomptes si:

  • le résultat de votre dernière demande de modification d'acompte est d'au moins 100 francs, ou
  • le montant de votre dernier bordereau notifié est d'au moins 100 francs.

Dans ce cas, vous recevez début janvier une facture d'acomptes qui précise:

  • le montant total de vos acomptes;
  • comment vos acomptes ont été calculés;
  • comment payer vos acomptes.

Si vous n'êtes pas soumis au paiement des acomptes, vous recevez un courrier explicatif.

Fusionner les acomptes ICC et IFD

En 2019, vous ne recevrez plus le courrier d'acomptes IFD.

Vous activez la fusion des acomptes

Si vous souhaitez payer l'IFD par mensualités en 2019, activez la fusion des acomptes avant le 1er décembre 2018 dans votre espace e-démarches.

Les acomptes fusionnés simplifient vos paiements: vous réglez chaque mois les acomptes ICC et IFD avec un seul versement. Le montant est automatiquement réparti entre les deux impôts.

Vous n'activez pas la fusion des acomptes

Dans ce cas, vous recevrez le courrier d'acomptes ICC uniquement.

Quand et comment payer les acomptes?

Pour payer vos acomptes, vous pouvez:

  • payer la totalité des acomptes en 1 fois: si vous versez le montant total de vos acomptes en un seul paiement avant le 10 février, vous bénéficiez d'un rabais (l'escompte).

  • payer en 10 fois: vous payez en 10 mensualités du 10 mars au 10 décembre (ce mode de paiement est soumis à intérêts pour l'ICC).

Vous pouvez payer vos acomptes de plusieurs manières:

  • en activant le service e-facture depuis votre e-banking: choisissez le prestataire « Etat de Genève - Impôts »;
  • en effectuant un virement depuis votre e-banking: utilisez le numéro de référence unique que vous trouvez sur le BVR que vous avez reçu par courrier ou sur votre compte e-démarches;
  • en vous rendant dans un office postal muni de votre BVR.

Modifier le montant des acomptes

Si votre situation personnelle change (mariage, divorce, séparation, naissance, changement dans vos revenus et fortune, etc.), vous pouvez à tout moment faire modifier le montant de vos acomptes.

Estimer mon impôt et modifier mes acomptes

Impôt cantonal et communal (ICC)

Votre impôt sur le revenu et la fortune est calculé d'après un barème publié en début d'année. Ce barème contient également des exemples de situations.

Pour l'année 2018

Utilisez ce formulaire en ligne si vous souhaitez:

  • créer vos acomptes si vous êtes nouveau contribuable à Genève ou si vous commencez à travailler;
  • modifier le montant de vos acomptes à la hausse ou à la baisse;
  • estimer le montant de vos impôts pour l'année en cours;
  • commander de nouveaux BVR.

Le calcul de vos nouvelles mensualités tient compte des versements que vous avez déjà effectués.

Les informations que vous saisissez dans le formulaire sont utilisées uniquement pour l'estimation. Elles n'ont aucune incidence sur le montant final de votre impôt: ce dernier est calculé d'après les éléments qui figurent sur votre déclaration fiscale.

C'est le montant total figurant sur la facture d'acomptes, et non celui découlant de votre demande de modification, qui sera pris en compte pour le calcul des intérêts sur acomptes.

Pour les années précédentes

Vous pouvez également faire une simulation de votre impôt pour les années précédentes:

Impôt fédéral direct (IFD)

Pour estimer votre impôt, consultez le barème illustré d'exemples de calcul.

Les bordereaux IFD

Pour estimer votre impôt fédéral direct, consultez le barème illustré d'exemples de calcul.

Le bordereau provisoire

Au mois de mars, vous recevez votre bordereau provisoire d'impôt fédéral direct (IFD) pour l'année fiscale écoulée. Sur le relevé de compte qui l'accompagne, vous trouvez tous les versements que vous avez effectués ainsi que le montant du solde.

Ce bordereau est provisoire, ce qui signifie que:

  • vous pouvez payer un montant différent du solde si vous estimez qu'il correspond mieux à votre impôt définitif;
  • vous ne risquez aucune procédure de recouvrement pour l'instant;
  • vous ne pouvez bénéficier d'aucun remboursement pour l'instant.

Le bordereau définitif

Quelques mois plus tard, vous recevez le bordereau définitif qui est calculé d'après les éléments figurant dans votre déclaration fiscale.

Si la différence entre les acomptes que vous avez versés et le montant réel de votre impôt est...

Le logiciel GeTax vous permet de connaître à l'avance le montant de votre bordereau définitif.

Payer ou contester les bordereaux d'impôt

Les bordereaux d'impôt

Vous recevez les bordereaux ICC et IFD et votre relevé de compte dans le même courrier:

  • le relevé de compte indique tous les mouvements de votre compte d'impôt;
  • les bordereaux indiquent la différence entre les acomptes que vous avez payés et le montant réel de votre impôt.

Si le solde est en votre faveur

L'administration fiscale vous remboursera dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Pour que l'administration fiscale puisse vous rembourser, vous devez fournir plusieurs informations.

Si le solde est en faveur de l'administration fiscale

Vous avez 30 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, un intérêt au taux légal est appliqué au montant que vous devez.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement.

Contester votre impôt

S'il manque un versement sur votre relevé de compte

  1. rédigez un courrier de réclamation;
  2. joignez les justificatifs de versement;
  3. adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

S'il manque un montant prélevé à la source sur votre relevé de compte

  1. remplissez une demande de porter à valoir;
  2. joignez les copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire;
  3. adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Si vous contestez le calcul de votre impôt

  1. rédigez un courrier de réclamation;
  2. joignez les pièces justificatives;
  3. adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Service de taxation
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Procédure de recouvrement

Tout bordereau échu, à l'exception d'un bordereau provisoire, peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement (rappel, sommation) puis d'une réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites

  • si aucune réclamation n'est en cours, ou
  • si aucun arrangement respecté par le contribuable n'est en cours.

En cas de réclamation, vous êtes tenu de payer le montant non contesté étant entendu qu'un intérêt moratoire sera calculé sur le montant restant dû après traitement de votre recours.
A l'inverse, un intérêt rémunératoire sera accordé en cas de solde en votre faveur.

Scission d'impôt

En cas de séparation/divorce, vous pouvez demander une scission pour les impôts encore dus par le couple.

Ainsi, chaque conjoint se verra notifier le montant de sa part d'impôt, selon les éléments figurant sur la déclaration d'impôt du couple, et sera tenu comme unique responsable de son paiement.

Les versements effectués avant la date officielle de séparation/divorce sont répartis au pro-rata entre les conjoints.

Pour faire votre demande de scission:

  1. annoncez votre séparation/divorce à l'Office de la population;
  2. rédigez un courrier de demande de scission et adressez-le à

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Comme l'Office de la population informe l'AFC de votre changement de situation, vous n'avez pas besoin de fournir de justificatif pour faire votre demande.

Demander un délai de paiement

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement si vous remplissez toutes les conditions suivantes:

  • votre demande concerne le paiement d'un bordereau ICC ou IFD, et
  • le bordereau est daté de moins de 60 jours, et

  • le délai porte sur 8 mensualités maximum, et
  • l'administration fiscale ne vous a pas mis aux poursuites.

Si vous remplissez les conditions

Faites votre demande de délai en remplissant le formulaire en ligne.

Si vous ne remplissez pas les conditions

Adressez un courrier expliquant votre situation à

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

 

Le remboursement d'impôt

Conditions du remboursement

Si le solde de vos impôts est en votre faveur, l'administration fiscale vous rembourse dans les 30 jours si:

  • vous êtes à jour avec le paiement de tous vos impôts et taxes échus, et
  • vous êtes à jour avec le paiement de vos acomptes ICC de l'année courante, et
  • vous ne faites pas l'objet d'un acte de défaut de bien (ADB).

Passé ce délai, un intérêt rémunératoire vous est accordé.

Si le solde a été reporté sur un autre compte d'impôt, le report est indiqué sur votre relevé de compte.

Communiquer vos informations bancaires

L'administration vous rembourse uniquement par virement sur votre compte bancaire ou postal. Le remboursement par bulletin de paiement (BPR) n'est plus possible depuis le mois de mars 2017.

Informations nécessaires

  • le nom de l'établissement;
  • le nom du ou des titulaire(s) du compte;
  • l'adresse complète du ou des titulaire(s) du compte;
  • le numéro IBAN.

S'il s'agit d'un IBAN dans la zone Europe, vous devez également préciser:

  • le nom et l'adresse de l'établissement bancaire;
  • le code BIC (Swift).

En ligne depuis votre compte e-démarches

Vous pouvez vérifier et modifier votre IBAN directement depuis votre espace contribuable à l'aide du menu Mes coordonnées > Bancaires.

Par courrier

Consultez votre dernier décompte final: votre IBAN doit figurer au sommet de la 2ème page. Si ce n'est pas le cas, remplissez le formulaire qui y figure et retournez-la à

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3