L'essentiel en bref

Vous avez annoncé un décès au service de l'état civil et vous avez été désigné comme personne en charge de la succession.

L'administration fiscale prendra contact avec vous dans les 2 mois qui suivent le décès pour vous adresser la déclaration de succession et éventuellement établir un inventaire fiscal.

Si, au moment de l'inventaire, vous découvrez des éléments non déclarés par le défunt, vous devez régulariser sa situation. Dans ce cas, vous bénéficierez de l'amnistie fiscale.

Vous devrez ensuite remplir la déclaration de succession, et peut-être payer des droits de successions qui seront répartis sur l'ensemble des héritiers avant de procéder au partage successoral.

Vous devrez également remplir la déclaration fiscale du défunt, et peut-être payer ses impôts sur le revenu et la fortune qui seront répartis sur l'ensemble des héritiers.

Durant le traitement de la succession, l'administration fiscale peut demander le blocage des comptes du défunt. Si vous avez des factures à payer au nom du défunt, vous pouvez demander à libérer les montants correspondants.

L'inventaire fiscal

Si vous avez été désigné comme personne en charge de la succession, l'administration fiscale vous contactera par courrier dans les 2 mois qui suivent le décès.

Vous recevrez un courrier contenant des explications qui vous permettront de remplir la déclaration de succession.

L'administration fiscale peut également vous adresser une convocation pour établir l'inventaire fiscal.

La séance d'inventaire

Si vous avez reçu une convocation, vous devez obligatoirement vous présenter au rendez-vous fixé ou vous faire représenter, par exemple par votre notaire.

Si la date fixée pour la séance ne vous convient pas, contactez le service des inventaires successoraux dont les coordonnées figurent sur la convocation.

Pour préparer ce rendez-vous, vous devez rassembler différents justificatifs. La liste complète est jointe à la convocation.

A l'issue de l'entretien, votre interlocuteur vous remet un document contenant le procès-verbal d'inventaire. Vous pouvez éventuellement le communiquer à votre notaire.

L'inventaire fiscal est payant: son montant dépend de la valeur de la succession mais est plafonné à CHF 10'000.-. Il sera indiqué sur le relevé de compte que vous recevrez avec le bordereau de droits de succession.

Vous devez ensuite remplir la déclaration de succession.

Remplir la déclaration de succession

Remplir la déclaration de succession est une démarche obligatoire. Elle doit être accomplie dans les 3 mois qui suivent le décès.

Cette démarche est simplifiée pour les héritiers en ligne directe d'une succession sans biens immobiliers. Dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier, ils peuvent remplir en ligne une déclaration de succession simplifiée. Prévue pour être complétée en moins de 90 secondes, elle sera traitée plus rapidement par l'administration.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai en remplissant le formulaire de demande de délai.

Remplir la déclaration en ligne

Pour remplir la déclaration en ligne:

  1. Remplissez le formulaire de déclaration de succession. Aidez-vous de ce guide en cas de besoin.
  2. Téléchargez la déclaration que vous venez de remplir et imprimez la première page (fiche de synthèse).
  3. Joignez les pièces justificatives dont la liste apparaît à la fin de votre saisie.
  4. Datez et signez cette fiche de synthèse. Si vous souhaitez apporter des corrections à votre déclaration, remplissez simplement une nouvelle déclaration. Votre déclaration n'est pas définitive tant qu'elle n'a pas été validée.
  5. Validez le contenu de votre déclaration en adressant la fiche de synthèse signée à:

Administration fiscale cantonale
Service des successions et de l'enregistrement
case postale 3937
1211 Genève 3

Vous ne pouvez plus apporter de modification à la déclaration une fois que le service des successions a reçu la fiche de synthèse.

Remplir la déclaration papier

Vous pouvez demander à recevoir un formulaire papier en contactant le service dont les coordonnées figurent sur le courrier que vous avez reçu.

Pour faire parvenir votre déclaration à l'administration fiscale:

  1. Remplissez le formulaire que vous avez reçu par courrier. Aidez-vous de ce guide en cas de besoin.
  2. Joignez les pièces justificatives en suivant les instructions du guide.
  3. Datez et signez la déclaration.
  4. Adressez la déclaration signée à:

Administration fiscale cantonale
Service des successions
case postale 3937
1211 Genève 3

Le traitement de votre déclaration

Le traitement de votre déclaration peut durer de 1 à 18 mois après sa réception par le service des successions.

Ce délai dépend de la complexité du dossier, du nombre et du type de biens à analyser, des éventuelles dispositions testamentaires etc.

Une fois que votre déclaration aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant le bordereau de droits de succession.

Le bordereau de droits de succession

Une fois que votre déclaration a été traitée par le service des successions, vous recevez un courrier contenant:

  • le bordereau de droits de succession: il indique la répartition des parts et les impôts dus par chaque héritier; cette répartition est conforme au droit successoral: c'est donc la même que celle appliquée par votre notaire;
  • l'avis de taxation: il contient tous les détails du calcul de la taxation;
  • le relevé de compte: il indique le montant total à payer par l'ensemble des héritiers.

Le relevé de compte

Le montant qui figure sur le relevé de compte est calculé en tenant compte:

  • de l'ensemble des droits de succession;
  • des frais éventuels (frais d'inventaire, frais de rappel, etc.);
  • des intérêts de bonification;
  • des acomptes que vous avez déjà versés.

Les frais et les intérêts de bonification sont dus collectivement par tous les héritiers. Vous pouvez gérer librement leur répartition en accord avec les autres héritiers.

Les droits de succession

La loi précise quelles sont les catégories d'héritiers qui ne payent pas de droits de succession.

C'est en particulier le cas si vous êtes:

  • le conjoint survivant, ou
  • un parent en ligne directe (père, mère, enfant).

Pour les autres héritiers, le calcul tient compte:

  • du barème correspondant à sa catégorie d'héritier (frères et soeurs, famille proche ou éloignée, autres cas);
  • du montant imposable de la part d'héritage;
  • des centimes additionnels: ils correspondent à 110% du montant des droits de succession.

Les acomptes et les intérêts de bonification

Au moment de l'inventaire fiscal, votre notaire peut vous aider à estimer les droits de succession qui figureront sur le bordereau.

Vous pouvez choisir de verser des acomptes pour:

  • éviter de devoir payer un gros montant lorsque vous recevrez votre bordereau;
  • éviter de devoir payer des intérêts de bonification: ce sont des intérêts de 3% sur les droits de succession.

Faire une réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de l'administration fiscale, vous pouvez faire une réclamation dans les 30 jours qui suivent la réception de votre bordereau.

Pour faire votre réclamation:

  1. rédigez un courrier expliquant les raisons de votre désaccord;
  2. joignez les justificatifs éventuels;
  3. adressez votre courrier à:

Administration fiscale cantonale
Service des successions
case postale 3937
1211 Genève 3

Le partage successoral

Après réception du bordereau de droits de succession, les héritiers peuvent procéder au partage des biens issus de la succession: c'est le partage successoral.

Après avoir fixé la répartition entre eux, ils doivent en informer l'administration fiscale dans les 10 jours qui suivent l'opération.

Cette formalité est obligatoire et peut être effectuée:

  • par le notaire si la nature des biens nécessite son concours (biens immobiliers par exemple), ou
  • par les héritiers eux-mêmes au moyen d'un simple courrier portant leurs signatures et adressé à

Administration fiscale cantonale
Service des successions et de l'enregistrement
case postale 3937
1211 Genève 3

Le blocage des comptes du défunt

Lorsque l'administration fiscale est informée du décès par l'état-civil, elle examine la nature de la succession et décide éventuellement de bloquer les comptes bancaires du défunt.

Payer une facture au nom du défunt

Si vous devez payer des factures au nom du défunt, vous pouvez demander à libérer le montant correspondant:

  1. rassemblez les justificatifs des dépenses au nom du défunt;
  2. indiquez l'établissement bancaire qui détient le compte que vous souhaitez utiliser;
  3. adressez votre courrier à:

Administration fiscale cantonale
Service des successions
case postale 3937
1211 Genève 3

Si votre demande est acceptée:

  • l'administration fiscale adresse à la banque du défunt un courrier libérant la somme accordée;
  • une copie de ce courrier vous est également adressée: dès réception, vous pouvez disposer de la somme accordée.

Remplir la déclaration fiscale du défunt

Remplir la déclaration fiscale du défunt est une démarche obligatoire. Elle doit être accomplie dans les 3 mois qui suivent le décès.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai comme pour votre propre déclaration.

Que doit-on déclarer?

Si le défunt était seul

Remplissez une déclaration fiscale pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du décès.

Cette déclaration doit contenir:

  • les revenus acquis et les déductions échues entre le 1er janvier et la date du décès;
  • l'état de la fortune au jour du décès.

Si le défunt était en couple

Remplissez une déclaration fiscale concernant le couple pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du décès.

Cette déclaration doit contenir:

  • les revenus acquis et les déductions échues du couple entre le 1er janvier et la date du décès;
  • l'état de la fortune du couple au jour du décès.

Au début de l'année qui suit le décès, le conjoint survivant remplit sa déclaration fiscale qui contient:

  • les revenus acquis et les déductions échues du conjoint survivant entre le lendemain du décès et le 31 décembre de l'année du décès;
  • l'état de la fortune du conjoint survivant au 31 décembre de l'année du décès.

Comment remplir la déclaration?

La déclaration fiscale du défunt se remplit de la même manière qu'une déclaration fiscale classique.