L'essentiel en bref

Le calcul de votre impôt tient compte de votre situation familiale. Vous pouvez déduire des charges de famille pour vos enfants et pour vos proches nécessiteux.

L'administration fiscale détermine alors si vous pouvez bénéficier du splitting et d'un taux d'imposition réduit.

Votre impôt sur le revenu et la fortune est calculé d'après un barème publié en début d'année. Ce barème contient également des exemples de situations.

Déductions pour vos enfants

Lorsque vous remplissez votre déclaration fiscale, vous pouvez mentionner vos enfants comme charges fiscales pour l'ICC et l'IFD s'ils répondent aux conditions décrites ci-dessous. Ces conditions sont définies par la loi (art. 39 LIPP et art. 35 LIFD).

Déductions pour l'impôt cantonal et communal (ICC)

Si votre enfant a moins de 18 ans

  • il représente une charge fiscale entière si son revenu annuel brut est inférieur ou égal à CHF 15'303.-;
  • il représente une demi-charge fiscale si son revenu annuel brut est compris entre CHF 15'304.- et CHF 22'955.-.

Si votre enfant a entre 18 et 25 ans et qu'il fait des études ou un apprentissage

  • il représente une charge fiscale entière si son revenu annuel brut est inférieur ou égal à CHF 15'303.- et sa fortune brute totale est inférieure ou égale à CHF 87'330.-;
  • il représente une demi-charge fiscale si son revenu annuel brut est compris entre CHF 15'304.- et CHF 22'955.- et sa fortune brute totale est inférieure ou égale à CHF 87'330.-.

Si votre enfant a plus de 18 ans et qu'il n'est ni étudiant ni apprenti

Il n'est pas considéré comme charge fiscale. Cependant, s'il se trouve dans l'incapacité de subvenir entièrement à ses besoins pour une raison indépendante de sa volonté, il peut être considéré comme « proche nécessiteux » (voir plus bas) et vous devez le mentionner dans la rubrique « autres personnes à charge » de votre déclaration fiscale.

Si votre enfant a plus de 25 ans, qu'il soit étudiant ou pas

Vous ne pouvez demander aucune déduction, c'est votre enfant qui doit les mentionner dans sa propre déclaration fiscale.

Lorsqu’un enfant est à charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre ceux-ci en fonction de leur situation.

Couples mariés ou partenaires enregistrés vivant en ménage commun

Le terme partenaires enregistrés s'entend au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

avec enfant mineur à charge

Bénéficie du splitting ?

Oui

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

Oui

Frais de garde effectifs

Oui

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Déduction sociale sur la fortune

Oui

avec enfant majeur à charge

Bénéficie du splitting ?

Oui

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

Oui

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Déduction sociale sur la fortune

Oui

Parents non mariés vivant en ménage commun

avec enfant mineur dont l'entretien est assuré par une pension alimentaire

 

Bénéficiaire de la pension alimentaire

Débiteur de la pension alimentaire

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

Oui

Non

Pension alimentaire

Imposable

Déductible

Frais de garde effectifs

Oui

Non

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Non

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Non

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Non

Déduction sociale sur la fortune

Oui

Non

avec enfant mineur dont l'entretien n'est pas assuré par une pension alimentaire

 

Le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant1

L'autre parent2

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

50%

50%

Frais de garde effectifs

en principe 50%

en principe 50%

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

50%

50%

Primes d'assurances maladie et accidents

en principe 50%

en principe 50%

Frais médicaux et frais liés au handicap

en principe 50%

en principe 50%

Déduction sociale sur la fortune

50%

50%

1 assure pour l'essentiel l'entretien le parent qui dispose du revenu net le plus élevé.

2 si l'un des conjoints ne dispose d'aucun revenu, la charge de famille et les déductions y relatives sont attribuées en totalité à l'autre conjoint.

avec enfant majeur

  

Le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant1

L'autre parent

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

50%

50%

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

50%

50%

Primes d'assurances maladie et accidents

en principe 50%

en principe 50%

Frais médicaux et frais liés au handicap

en principe 50%

en principe 50%

Déduction sociale sur la fortune

50%

50%

1 assure pour l'essentiel l'entretien le parent qui dispose du revenu net le plus élevé.

Parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts

avec enfant mineur dont l'entretien est assuré par une pension alimentaire

 

Bénéficiaire de la pension alimentaire

Débiteur de la pension alimentaire

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

Oui

Non

Pension alimentaire

Imposable

Déductible

Frais de garde effectifs

Oui1

Non

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Non

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Non

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Non

Déduction sociale sur la fortune

Oui

Non

1 En cas de garde alternée, les frais de garde peuvent être répartis, sur demande, entre les deux parents.

avec enfant mineur en garde alternée dont l'entretien n'est pas assuré par une pension alimentaire

 

Les frais liés à l'enfant ne sont pas pris en charge de manière paritaire par les parents1

Les frais liés à l'enfant sont pris en charge de manière paritaire par les parents1

 

Le parent qui dispose du revenu net le plus élevé2

L'autre parent

Le parent qui dispose du revenu net le moins élevé

L'autre parent

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

50%

50%

50%

50%

Pension alimentaire

---

---

---

---

Frais de garde effectifs

50% en principe

50% en principe

50% en principe

50% en principe

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

50%

50%

50%

50%

Primes d'assurances maladie et accidents

50% en principe

50% en principe

50% en principe

50% en principe

Frais médicaux et frais liés au handicap

50% en principe

50% en principe

50% en principe

50% en principe

Déduction sociale sur la fortune

50%

50%

50%

50%

1 selon le jugement de séparation ou de divorce.
2 assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant le parent qui a le revenu net le plus élevé.

avec enfant mineur sans garde alternée dont l'entretien n'est pas assuré par une pension alimentaire

 

Le parent qui fait ménage commun avec l'enfant

L'autre parent

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

en principe 100%

en principe néant1

Frais de garde effectifs

en principe 100%

en principe néant

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

100%

néant1

Primes d'assurances maladie et accidents

en principe 100%

en principe néant1

Frais médicaux et frais liés au handicap

en principe 100%

en principe néant1

Déduction sociale sur la fortune

100%

néant1

1 ces déductions peuvent être demandées par le parent qui ne fait pas ménage commun avec l'enfant, à condition qu'il participe à l'entretien de l'enfant et qu'il puisse le justifier; elles sont alors partagées entre les deux parents.

avec enfant majeur

 

Le parent qui fait ménage commun avec l'enfant

L'autre parent

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

Charge de famille

en principe 100%

en principe néant1

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

en principe 100%

en principe néant1

Primes d'assurances maladie et accidents

en principe 100%

en principe néant1

Frais médicaux et frais liés au handicap

en principe 100%

en principe néant1

Déduction sociale sur la fortune

en principe 100%

en principe néant1

1 ces déductions peuvent être demandées par le parent qui ne fait pas ménage commun avec l'enfant, à condition qu'il participe à l'entretien de l'enfant et qu'il puisse le justifier; elles sont alors partagées entre les deux parents.

Déductions pour l'impôt fédéral direct (IFD)

Une déduction de CHF 6'500.- est accordée pour chacun de vos enfants dont vous assurez l’entretien et qui:

  • a moins de 18 ans, ou
  • a entre 18 et 25 ans et fait des études ou un apprentissage.

Déductions pour vos proches nécessiteux

Certains de vos enfants et de vos proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins peuvent être considérées comme des charges de famille.

Lorsque vous remplissez votre déclaration fiscale, vous devez mentionner dans la rubrique « autres personnes à charge » vos proches dont vous assurez l'entretien qu'ils fassent ménage commun avec vous ou non.

Il peut s’agir de:

  • vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents;
  • vos enfants âgés de 18 à 25 ans n’étant ni étudiants ni apprentis;
  • vos enfants de plus de 25 ans;
  • vos petits-enfants, arrière-petits-enfants;
  • vos frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces.

Déductions pour l’impôt cantonal et communal (ICC)

Les proches nécessiteux dont vous assurez l’entretien et qui sont incapables de subvenir entièrement à leurs besoins pour une raison indépendante de leur volonté (handicap, etc.) représentent:

  • une charge fiscale entière s’ils ont un revenu annuel brut de 15'303.- maximum et une fortune brute totale de 87'330.- maximum;
  • une demi-charge fiscale s’ils ont un revenu annuel brut total compris entre CHF 15'304.- et CHF 22'955 .- et une fortune brute totale de 87'330.- maximum.

Vous devez justifier que ces personnes sont sans ressources et que vous fournissez des prestations à leur égard.

Lorsqu’une personne est à charge de plusieurs contribuables, le montant additionnel pour charge de famille est réparti entre ceux-ci de manière proportionnelle.

Contribuable assurant l'entretien d'un proche nécessiteux et faisant ménage commun avec lui

Bénificie du splitting ?

Oui

Charge de famille et déductions y relatives

 

Charge de famille

Oui1

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Déduction sociale sur la fortune

Oui

1 Si le proche est entretenu par plusieurs personnes, la déduction pour charge de famille est partagée entre elles de manière proportionnelle.

Contribuable assurant l'entretien d'un proche nécessiteux mais ne faisant pas ménage commun avec lui

Si le proche nécessiteux est domicilié hors de Suisse, l'AFC tient compte de la réalité économique de son pays de résidence. Vous devez pouvoir fournir les justificatifs des versements effectués.

Bénéficie du splitting ?

Non

Charge de famille et déductions y relatives

 

Charge de famille

Oui1

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Déduction sociale sur la fortune

Oui

1 Si le proche est entretenu par plusieurs personnes, la déduction pour charge de famille est partagée entre elles de manière proportionnelle.

Déductions pour l’impôt fédéral direct (IFD)

Pour l'IFD, vos proches nécessiteux sont ceux dont vous assurez l'entretien et qui sont totalement ou partiellement incapables d'exercer une activité lucrative.

L'administration vous accorde une déduction de CHF 6'500.- pour chaque proche nécessiteux dont vous assurez l’entretien si votre aide est au moins égale à ce montant. Si votre aide est inférieure à CHF 6'500.- par an, vous ne pouvez pas obtenir de déduction.

Bénéficier du splitting

Le splitting consiste à imposer la totalité des revenus d’un contribuable au taux applicable à la moitié de ses revenus.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui, lors du calcul de votre taxation, vous applique automatiquement le splitting si:

  • vous êtes marié et vous vivez en ménage commun, ou
  • vous vivez en partenariat enregistré, ou
  • vous êtes célibataire, veuf, divorcé, séparé faisant ménage commun avec:
    - vos enfants mineurs, ou
    - vos enfants âgés de 18 à 25 ans faisant des études ou un apprentissage, ou
    - un proche dont vous assurez pour l'essentiel l'entretien.

Exemple
Un couple marié gagnant au total 120'000 francs par an se verra imposer au même taux que deux concubins gagnant 60'000 francs chacun, soit un taux plus faible qu’un contribuable gagnant à lui seul 120'000 francs par an.