L'essentiel en bref

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), également connue sous le nom de Lex Koller, et son ordonnance (OAIE) restreignent l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger.

Les restrictions prévues par la LFAIE et l’OAIE concernent « les personnes à l’étranger », à savoir:

  • les personnes physiques ressortissantes des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse ;

  • les personnes physiques ressortissantes d'un autre Etat étranger qui n'ont pas le droit de s'établir en Suisse ;

  • les sociétés commerciales et les personnes morales qui ont leur siège à l’étranger ;
  • les sociétés commerciales et les personnes morales ayant leur siège en Suisse qui sont sous domination étrangère, à savoir sous domination d’une ou plusieurs des personnes ou sociétés précitées.

Dans le canton de Genève, la LFAIE et l’OAIE sont précisées par les Directives cantonales d'interprétation de la LFAIE et la loi cantonale d’application de la LFAIE

L’Office fédéral de la justice met en outre à disposition du public un aide-mémoire et des instructions. Ces documents n’ont qu’un caractère exclusivement informatif. Ils représentent néanmoins un outil utile pour des premières démarches (source : Office fédéral de la justice, site officiel).

Toute personne dont l'assujettissement au régime de l'autorisation n'est pas d'emblée exclu doit requérir l'autorisation d'acquérir l'immeuble ou faire constater qu'elle n'est pas assujettie auprès du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) à l'adresse suivante :

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé
Secrétariat général
Direction juridique
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
Case postale 3952
1211 Genève 3

Acquisitions possibles

Est possible l'acquisition de :

  • Surfaces commerciales (établissements stables) ;
  • Résidences principales dont la surface de la parcelle ne dépasse pas 3000 m2 ;
  • Résidences secondaires dont la surface de la parcelle ne dépasse pas 1000 m2 dans la région du lieu de travail des frontaliers (titulaires d’un permis G valable) ressortissants de l’UE ou de l’AELE qui les acquièrent.

Dans ces cas, les actes de vente peuvent en principe être directement instrumentés par un notaire. Exceptionnellement, une décision de l'autorité cantonale est nécessaire.

 

Est possible sous condition l'acquisition de :

  • Résidences principales dont la surface de la parcelle dépasse 3000 m2 ;
  • Résidences secondaires dont la surface de la parcelle dépasse 1000 m2 dans la région du lieu de travail des frontaliers (titulaires d’un permis G valable) ressortissants de l’UE ou de l’AELE qui les acquièrent ;
  • Immeubles mixtes (commerces plus quota imposé de logements) ;
  • Logements subventionnés.

Dans ces cas, l'autorité cantonale examine les requêtes et rend une décision.

Acquisitions impossibles

Est impossible l'acquisition de :

  • Logements non subventionnés ;
  • Logements de vacances à Genève ;
  • Résidences secondaires à Genève (à l’exception des résidences secondaires pour frontaliers UE/AELE, cf. ch. 2) ;
  • Immeubles mixtes purs (commerces et logements).

Procédure d'acquisition

Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) est l'autorité de première instance en matière de LFAIE dans le canton de Genève.

Lorsque le registre foncier, le registre du commerce ou les autorités chargées des enchères ne peuvent d'emblée exclure que l'acquisition soit soumise au régime de l'autorisation, elles renvoient l'acquéreur devant le DSE, chargé également, en cas d'assujettissement, d'autoriser l'acquisition conformément à l'un des motifs prévus par la LFAIE.

Sa décision peut faire l'objet d'un recours à la Chambre administrative de la Cour de justice par le Procureur général ou l'Office fédéral de la justice.
 

Renseignements :

Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) est l'autorité cantonale de décision et n'est dès lors pas habilité à donner des renseignements et/ou conseils juridiques concernant des cas particuliers.

Pour des questions d'ordre général, veuillez contacter la direction juridique du DSES par courrier postal ou par email à l'adresse : djur.dses@etat.ge.ch