L'essentiel en bref

Plans d'affectation adoptés depuis 2017

Plans directeurs adoptés

Les plans d'aménagement constituent les documents de référence pour l'aménagement du territoire cantonal et visent à une utilisation parcimonieuse du sol.

A Genève, les plans d'aménagement sont pour la plupart établis par le département chargé de l'aménagement. Dans certains cas, les plans peuvent également être à l'initiative d'une commune ou du Grand Conseil. Ils sont adoptés ou approuvés par le Conseil d'Etat ou par le Grand Conseil.

Les plans d'aménagement n'ont pas tous la même force légale : les autorités ou personnes concernées diffèrent s'il s'agit d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation.

Plans directeurs

Les plans directeurs lient uniquement les autorités concernées entre elles et ne sont pas opposables aux tiers.

Plans d'affectation

Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun et sont opposables aux tiers.

Les bases légales, les définitions et la liste des plans adoptés sont détaillées dans les différentes rubriques ci-dessus.

Vous pouvez également consulter les plans auprès du guichet de l'office de l'urbanisme :

Rue David-Dufour 5
1205 Genève
Adresse postale
Case postale 224
1211 Genève 8
Tél:  +41 22 5467310
E-mail : urbanisme@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Guichets et lignes téléphoniques du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Plan directeur cantonal

Le plan directeur cantonal (PDCn) est l’instrument central de la politique cantonale en matière d’aménagement du territoire.

Il a pour but de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire. Il constitue la référence de base pour les objectifs d’aménagement du territoire cantonal, la coordination des politiques sectorielles et les actions à mener en vue de leur mise en œuvre. Il définit le développement territorial souhaité et détermine les mesures d’aménagement nécessaires en matière d’urbanisation, de mobilité, de gestion de l’espace rural et des milieux naturels et de gestion des ressources.

Le PDCn engage les autorités, pour lesquelles il a force obligatoire. Il règle la coordination des politiques d’aménagement de la Confédération, des cantons voisins et des régions limitrophes. Il fournit le cadre à l’aménagement local et aux activités qui sont de la compétence des communes.

Cet instrument est ancré dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). La loi cantonale d’application de la loi fédérale (LaLAT) définit les modalités d’élaboration, de consultation et d’adoption du document.

Plan directeur cantonal 2030

Le plan directeur cantonal 2030 a été adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015. Il a fait l'objet d'une première mise à jour validée par le Conseil d'Etat le 5 septembre 2018 et adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019. Cette mise à jour a été transmise à la Confédération pour approbation en juin 2019.

Depuis son adoption par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et jusqu'à son approbation par la Confédération, la première mise à jour du PDCn 2030  est en vigueur pour les questions cantonales.
En revanche, la version du PDCn 2030 approuvée par le Conseil fédéral en 2015 a toujours force obligatoire pour les questions supracantonales (SDA notamment).

Guichet cartographique

La carte de synthèse du plan directeur cantonal mis à jour est également disponible sur le guichet cartographique Carte interactive du PDCn 2030

Plans directeurs localisés

Plan directeur communal

Le plan directeur communal (PDCom) fixe les orientations futures de l'aménagement d'une commune, à un horizon de 10 à 15 ans. Élaboré par cette dernière en liaison avec le département chargé de l'aménagement et la commission cantonale d'urbanisme, il est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1000 habitants. La plupart des PDCom intègrent également un plan directeur de chemins pour piétons. D'autres communes ont traité cette question dans un document séparé.

Aujourd'hui, la 2e génération de PDCom est en cours d'élaboration.

Plan directeur des chemins pour piétons

Le plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) a pour but d'assurer un accès à des réseaux cohérents, attractifs et sûrs pour les piétons. Elaboré à l'initiative de la commune, il peut être inclus dans la réflexion du plan directeur communal. Sa révision est prévue tous les 10 ans.

Plan directeur de quartier

Le plans directeur de quartier (PDQ) fixe les grandes orientations de l'aménagement d'un quartier situé sur une ou plusieurs communes. Il affine le contenu du plan directeur cantonal ou communal mais ne précise pas le détail des réalisations, qui fait l'objet de procédures ultérieures.

Démarches intercommunales

 

Pour toute information complémentaire
Fabio Dubs
Architecte-urbaniste
OU - Service du plan directeur cantonal
Case postale 224
1211 Genève 8
Tél: +41 22 5467374
E-mail: fabio.dubs@etat.ge.ch

Modifications des limites de zones

Le plan de zones délimite sur l'ensemble du territoire cantonal les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. Une modification des limites de zones (MZ) permet de changer l'affectation du sol.

Les MZ sont adoptées par le Grand Conseil. Une fois entrés en vigueur, les plans ont force obligatoire pour chacun.

Plans localisés de quartier

Les plans localisés de quartier (PLQ) sont des plans d'affectation du sol qui précisent les conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions. Ils portent notamment sur la volumétrie (nombre d'étages, emprise au sol) et l'affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l'usage du sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Ils sont composés d'un plan, d'un règlement et d'un rapport explicatif. Le plan et le règlement sont opposables aux tiers.

Lorsqu'il s'agit de terrains situés en zones de développement, il est la plupart du temps nécessaire d'établir ce type de plan avant de pouvoir construire. Ces plans peuvent, plus rarement, être requis en zone ordinaire.

Les PLQ sont adoptés par le Conseil d’Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Plans de site et périmètres protégés

Divers types de plans d'affectation du sol ont pour but la protection des sites bâtis et naturels:

  • les plans de sites bâtis ou naturels
  • les zones protégées
  • les réglements spéciaux ou réglements de construction ayant pour but la protection d'un quartier ou d'une localité
  • les plans directeurs localisés dans des zones protégées.
 
Plans de site

Les plans de sites sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.

Ces plans et règlements déterminent notamment :

  • les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que : maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
  • les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);
  • les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;
  • les réserves naturelles.

Liste des plans de site adoptés depuis 2007

Procédure d'adoption de plan de site

 

Zones protégées

Elles sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).

Les zones protégées sont les suivantes:

  • la zone de la Vieille Ville et du secteur sud des anciennes fortifications ;
  • la zone du Vieux Carouge ;
  • les villages protégés ;
  • les rives du Rhône, selon la loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989 ; 
  • les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 ;
  • les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 ; 
  • les rives de la Versoix, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix, du 5 décembre 2003.
 
Réglements spéciaux

Ils sont visés par l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Ces règlements, approuvés par le Conseil d'État, peuvent prescrire des dispositions concernant la limitation du degré d'occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des constructions, afin de conserver ou d'assurer le caractère, l'harmonie ou l'aménagement de certains quartiers. Ne figurent ici que les réglements spéciaux ayant pour but la protection d'un quartier, tels ceux de la rue du Mont-Blanc, sur la rive droite et du rond-point de Rive, sur la rive gauche.

Intégralité des périmètres protégés sur le guichet cartographique SITG Géopatrimoine

Autres plans d'affectation

Plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes

Les plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes (PDZIA) sont des plans d'affectation du sol qui fixent les conditions permettant un aménagement des secteurs de développement industriel.

Leur contenu est assez schématique, avec un accent porté sur l'aménagement des voiries et des espaces attenants, et sur les infrastructures à réserver. Ils sont accompagnés d'un règlement fixant leurs modalités d'application.

Les PDZIA sont adoptés par le Conseil d’Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Plans localisés agricoles

Les plans localisés agricoles (PLA) règlent les modalités de construction des installations servant à la production non tributaire du sol (les serres). Ces plans ne peuvent être envisagés qu’à l’intérieur des secteurs pour l’agriculture spéciale de la zone agricole représentés sur la carte du plan directeur cantonal.

Les PLA sont adoptés par le Conseil d’Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

    Plans localisés de chemin pédestre

    Les plans localisés de chemin pédestre (PLCP) ont pour objectif de permettre la réalisation ou l’adaptation de tout ou partie du tracé des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre, déterminé par les plans directeurs des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre.

    Plans d'utilisation du sol

    Les plans d’utilisation du sol et leurs règlements (PUS) donnent des lignes directrices quant à l’affectation du territoire communal en le répartissant en divers secteurs aux prépondérances différentes (notamment intérêt public, habitation ou logement, travail ou emploi).

    Zones réservées

    Une zone réservée (ZR) permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs. La pratique administrative autorise toutefois les agrandissements mesurés et les constructions de peu d’importance sur des villas déjà existantes dans ces secteurs.

    Degrés de sensibilité au bruit OPB

    Les plans de degrés de sensibilité au bruit (DS OPB) définissent les charges de bruit admissibles - valeurs limites d'exposition. Ces dernières sont différenciées selon la nature de l'utilisation du territoire exposé au bruit. 

    Bases légales des plans

    Le contenu des différents plans d'aménagement est précisément décrit dans plusieures lois fédérales ou cantonales.

    Plans directeurs

    Plan directeur cantonal
    Plan directeur communal et de quartier
    Plan directeur de chemins piétons

    Plans d'affectation

    Plan de zone
    Plan localisé de quartier
    Plan directeur de zone de développement industriel ou d'activités mixtes
    Plan d'utilisation du sol
    Plan localisé agricole
    Plan localisé de chemin pédestre