L'essentiel en bref

Pour voler en Suisse, vous devez observer des directives fédérales, valables pour tous les cantons. 

Certaines réglementations s'appliquent au niveau cantonal comme c'est le cas à Genève.

La loi suisse ne fait aucune différence entre les utilisations privées et professionnelles des mini-drones, tant que ceux-ci ne dépassent pas 30 kg.

 

En résumé 

drone 500g

Drone de moins de 500 grammes.   

  • Obligation de garder un contact visuel direct.
  • Interdiction de voler à une distance de moins de 300 mètres des bâtiments publics sauf autorisation.
  • Prendre connaissance d'une éventuelle interdiction temporaire (Arrêté FAO)(Feuille d'Avis Officielle). 
  • Interdiction de voler dans les zones protégées, notamment l'Ordonnance sur les Réserves d'Oiseaux d'Eau et de Migrateurs. Une demande d'autorisation (OROEM) peut être délivrée exceptionnellement.

drone

Drone de 0.5 à 30 kg

  • Obligation de garder un contact visuel direct.
  • Interdiction de voler à une distance de moins de 300 mètres des bâtiments public sauf autorisation.
  • Prendre connaissance d'une éventuelle interdiction temporaire (Arrêté FAO, (Feuille d'Avis Officielle)
  • Les vols à moins de 5km d'un aérodrome civil ou militaire, sont soumis à une autorisation de Skyguide.
  • Hauteur maximal de vol, 150 mètres dans les CTR (control traffic region).
  • Distance minimale de 100 mètres d'un rassemblement de plus de 2x12 personnes.
  • Se munir de votre attestation de l'assurance responsabilité civile lors du vol.
  • Interdiction de voler dans les zones protégées notamment l'Ordonnance sur les Réserves d'Oiseaux d'Eau et de Migrateurs. Une demande d'autorisation (OROEM) peut être délivrée exceptionnellement.  

 

 

Dans quel cas une demande d'autorisation est obligatoire :

Mon drone fait moins de 500 grammes
  • Skyguide - Pas besoin d'autorisation
  • Services de police - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 300 mètres des bâtiments publics.
  • Protection de l'environnement - OBLIGATOIRE - Si vous souhaitez voler dans une zone protégée.
  • Assurance responsabilité civile - Pas obligatoire.

 

Mon drone fait plus de 500 grammes à 30 kg
  • Skyguide - Si vous désirez voler à moins de 5 km de l'aéroport. Ou à plus de 150 mètres sol dans une CTR (control traffic region).
  • Services de police - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 300 mètres des bâtiments officiels.
  • OFAC (Office fédéral de l’aviation civile) - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 100 mètres d'un rassemblement de plus de 2 x 12 personnes.
  • Protection de l'environnement - OBLIGATOIRE - Si vous souhaitez voler dans une zone protégée.
  • Assurances responsabilité civile - OBLIGATOIRE - d'un montant assuré minimum de 1 million.

 

Consultez la vision stratégique du Canton de Genève en matière de drones

 

A quelles restrictions suis-je soumis pour faire voler un drone?

Les drones sont soumis au droit fédéral par le biais de l'OACS (Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales).

Consulter la carte des zones avec interdiction de survol.

Dans tous les cantons, il faut observer les règles dictées par l’OFAC (Office fédéral de l’aviation civile), que voici :

  • Le pilote doit toujours garder un contact visuel direct avec son mini-drones. Il ne peut pas le perdre de vue.
  • En cas de vol en FPV (avec des lunettes d’immersion), un deuxième pilote doit se trouver juste à coté et il doit, lui, garder l’appareil en vue directe, et être apte à reprendre les commandes en cas de problème.
  • Les vols automatiques programmés doivent avoir rester en contact visuel direct avec le pilote, qui doit être apte a reprendre le contrôle avec l’appareil à tout moment.
  • Les prises de vues aériennes doivent respecter les lois sur la protection des données et la sphère privée. Les installations militaires sont soumises à un programme de protection qui vous empêche de les filmer.
  • Le vol à moins de 100 mètres d’un rassemblement public de personnes (dès 24 personnes, sauf rencontre d’aéromodélisme) est soumis à une autorisation de l’OFAC.
  • Le vol à moins de 5 kilomètres d’un site aéronautique (Aéroport, aérodrome, champ d’aviation, …) est soumis à une coordination, soit avec Skyguide, soit avec l'aérodrome d'Annemasse. Pour en savoir plus, consultez la carte des zones avec interdiction de survol.
  • Le pilote devra être porteur d’une assurance valable pour l’aéromodélisme, couvrant les prétentions d’un tiers jusqu’à CHF 1’000’000. (c’est une option courante sur toutes les assurances ménage-responsabilité-civile en Suisse, demandez à votre assureur. 

L'OACS interdit aussi tout vol de modèle réduit d'aéronef d'un poids compris entre 0.5 et 30 kg à une distance de moins de 5 km d'un aérodrome civil ou militaire, dans les zones de contrôles (CTR) actives, s'ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus du sol et à moins de 100 m d'un rassemblement de personne en plein air autres que les manifestations publiques d'aviation.

Le règlement cantonal relatif à la navigation aérienne (RaLA) interdit tout vol à moins de 300 m d'un bâtiment officiel cantonal et/ou communal (police, ministère public, office cantonal de la détention, mairie, école, cimetière, STEP, local SITG, etc.). 

Des dérogations exceptionnelles  peuvent être délivrées par la police cantonale.

Les drones de moins de 500 grammes ne sont pas soumis à l'autorisation de Skyguide mais à celle du canton.

Quelles autorisations pour un vol de drone ?

  • La Police cantonale délivre des autorisations pour des  vols  à moins de 300 m des bâtiments officiels au moyen d'un formulaire et d'un plan de vol délimitant la zone de survol souhaitée. Ce formulaire doit être adressé au minimum 5 jours à l'avance.
  • L'OFAC (Office fédéral de l’aviation civile) délivre des autorisations pour des vols à moins de 100 m d'une foule, représentée par 24 personnes en rangs serrés, ainsi que l'utilisation d'un drone sans contact visuel direct. Les demandes sont à présenter 3 mois à l'avance.
  • Le contrôleur aérien Skyguide délivre des autorisations pour des  vols à moins de 5 km de l'aéroport et dans les zones de contrôles (CTR) s'ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus du sol. Le formulaire dûment rempli doit être adressé au minimum 10 jours à l'avance.
  • La direction générale de l'agriculture et de la nature délivre des autorisations via ce formulaire pour les vols à proximité des zones protégées et des réserves naturelles.
  • L'office fédérale de l'environnement (OFEV) délivre des autorisations pour les vols à proximité des zones protégées et des réserves naturelles régies par la Confédération.
     

Les vols peuvent à tout moment, pour des raisons de sécurité, être interdits et/ou restreints, soit par Skyguide, soit par la police et ceci malgré la délivrance préalable des autorisations. Le DS peut prendre des arrêtés limitant l'usage de drones en prévision de grands événements afin de garantir la sécurité de l'espace aérien.

 

Zones agricoles protégées

Des règles spécifiques s'appliquent pour protéger le patrimoine naturel; la centrale des gardes de l'environnement de la direction générale de l'agriculture et de la nature peut vous renseigner (022 388 55 00).

  • Les zones protégées en application de la réglementation fédérale (notamment l'Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale, OROEM, RS 922.32) sont  interdites de survol. Pour Genève, cet espace correspond à la Rade et à l'ensemble du Rhône, vallons de la Laire et de l'Allondon compris, ainsi que le pourtour du Léman (sauf quai Gustave Ador).
  • Toutes les zones mises à ban ainsi que les réserves naturelles cantonales et leurs alentours sont également interdites de survol.
  • Quel que soit le lieu, les drones doivent veiller à ne pas déranger les animaux sauvages et éviter les lieux de passage ou de repos de la faune. La période de reproduction (printemps et début de l'été) implique des précautions supplémentaires et les drones doivent demeurer à l'écart des zones où se reproduisent les animaux sauvages (art. 10 RFaune).

Où puis-je faire voler mon drone sans autorisation?

Pour faire évoluer son drone sans autorisation spécifique, il faut éviter tous ces sites.

Vous avez également la possibilité de consulter la carte des zones avec interdiction de survol.

En cas de doute, vous pouvez contacter notre service à l'adresse suivante : cop-procedures-aeronefs@police.ge.ch.

Combien coûte une autorisation pour un vol drone?

Depuis le 1er janvier 2017, lors de la délivrance d'une autorisation de la police, les vols drones et le temps consacré au traitement du dossier sont facturés.

Pour les vols professionnels, l'émolument est tarifé de CHF 150 à 900.- 

Pour les vols amateurs, c'est le temps consacré au traitement de la demande qui est pris en compte, soit un tarif horaire de CHF 150.-

Le montant de la facturation variera en fonction de la complexité du dossier et des sites choisis.

Les autorisations émises par la direction générale de l'agriculture et de la nature sont gratuites.

Carte des zones avec interdiction de survol

La carte interactive vous permet de visualiser les zones ayant une interdiction ou une restriction de survol par un drone et vous indique les démarches à suivre selon le lieu de vol souhaité.

La police cantonale délivre des autorisations pour des vols à moins de 300 m des bâtiments officiels au moyen d'un formulaire et d'un plan de vol délimitant la zone de survol souhaitée. Ce formulaire doit être adressé au minimum 5 jours à l'avance.