L'essentiel en bref

Lorsque votre revenu ou salaire change ou lorsque votre situation familiale change, vous devez l'indiquer dans votre déclaration fiscale; le montant de vos impôts pourra changer.

Si vous avez obtenu le permis C, vous n'êtes plus imposé à la source.

Dans tous ces cas, vous avez la possibilité de faire adapter le montant de vos acomptes en conséquence au moyen de la demande de modification d’acomptes. De nouveaux bulletins de versement vous seront délivrés dans les 15 jours.

Ma situation familiale a changé

Vous résidez légalement à Genève

Lorsqu'un changement survient dans votre situation familiale (mariage, divorce, naissance, adoption, etc.), vous devez en informer l'Office cantonal de la population et des migrations. Ce dernier transmet ensuite l'information à l'Administration fiscale cantonale (AFC).

Selon la nature du changement, vous devez effectuer des démarches auprès de l'AFC.

Mariage ou partenariat enregistré

Vous n'avez pas de démarche à effectuer avant votre prochaine déclaration fiscale.

Lorsque vous remplirez votre déclaration fiscale l'an prochain, déclarez la totalité des revenus et de la fortune de votre couple.

En attendant de recevoir votre nouvel avis de taxation, vous pouvez faire une demande de modification d'acomptes pour adapter dès maintenant vos versements à votre nouvelle situation.

Divorce ou dissolution de partenariat enregistré

Informez l'AFC de votre séparation dès que possible en adressant un courrier commun à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

En réponse, vous recevrez un courrier contenant une convention de répartition des acomptes que vous avez déjà versés en tant que couple. Vous devrez la remplir, la signer et la retourner afin que l'AFC répartisse les acomptes conformément à votre accord.

En l'absence d'indication, les acomptes déjà versés sont répartis à égalité entre les ex-conjoints.

Au besoin, vous pouvez à tout moment faire modifier le montant de vos acomptes.

Dès l’an prochain, chacun des ex-conjoints recevra sa propre déclaration, dans laquelle il indiquera ses propres éléments à dater du 1er janvier de l’année de la séparation.

Le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

Naissance ou adoption ou charge d'enfant

Vous n'avez pas de démarche à effectuer avant votre prochaine déclaration fiscale.

Lorsque vous remplirez votre déclaration fiscale l'an prochain, déclarez le nombre d’enfants à votre charge.

Les enfants à votre charge en garde alternée ou qui ont entre 18 et 25 ans et gagnent un salaire d'apprenti-e comptent pour une demi-charge chacun.

En attendant de recevoir votre nouvel avis de taxation, vous pouvez faire une demande de modification d'acomptes pour adapter dès maintenant vos versements à votre nouvelle situation.

Vous résidez à l'étranger et êtes soumis à l'impôt à la source

À chaque changement de votre situation familiale qui survient pendant l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint etc.), vous devez remplir le formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et le remettre à votre employeur.

Votre employeur modifiera votre barème de perception en conséquence.

Mon revenu a changé

Votre revenu a changé car vous avez:

  • débuté une activité professionnelle,
  • changé d'activité professionnelle ou d'employeur,
  • modifié votre taux d'activité,
  • cessé de travailler.

Dès maintenant

Vous pouvez adapter vos acomptes à votre nouvelle situation sans attendre de recevoir votre prochain avis de taxation.

Pour cela, utilisez le formulaire de demande de modification d'acomptes.

L'an prochain

Lorsque vous remplirez votre déclaration fiscale l'an prochain, vous déclarerez la totalité des revenus acquis durant toute l'année.

Si vous débutez une activité rémunérée cette année, précisez qu’il s’agit d’un début d’activité.

Je ne suis plus soumis à l'impôt à la source

Si vous remplissiez les conditions pour être imposé à la source, vous n'êtes plus soumis à l'impôt à la source dès la fin du mois qui suit l'un de ces évènements:

  • vous obtenez le permis C;
  • vous obtenez la nationalité suisse;
  • vous vous mariez avec une personne habitant en Suisse qui est de nationalité suisse ou qui a le permis C.

Si vous êtes dans l'un de ces cas, suivez les instructions ci-dessous pour pouvoir payer vous-même votre impôt.

Dès maintenant

Comme tout contribuable ordinaire, vous devrez payer des acomptes pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD).

Pour que le montant de vos acomptes corresponde au mieux à votre situation, utilisez le formulaire en ligne de demande de modification d'acomptes. Pensez à déduire le montant déjà prélevé à la source depuis le début de l'année.

Vous recevrez les instructions de paiement de vos acomptes dans les 15 jours qui suivent votre demande.

Les montants déjà prélevés à la source par votre employeur (ou caisse de chômage, assurance-maladie, etc.) depuis le début de l'année sont automatiquement portés à valoir (c'est-à-dire transférés) sur votre compte pour l'ICC et l'IFD.

L'an prochain

Vous devrez remplir votre déclaration fiscale. Les montants portés à valoir seront déduits de votre impôt et figureront sur le relevé de compte que vous recevrez par courrier avec les bordereaux.

Si vous constatez que ces montants n'ont pas été déduits:

  1. remplissez et signez le formulaire de demande de porter à valoir;
  2. joignez les copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3