L'essentiel en bref

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment protégé ? Vous souhaitez effectuer des travaux de restauration ou de conservation sur votre bien ? Il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une aide financière de l’Etat pour mener à bien votre chantier.

Afin de pouvoir déposer une demande de subvention, vous devez, dans un premier temps, prendre rendez-vous avec l’architecte en charge de l'instruction des dossiers de subventionnement. Celui-ci mènera une visite du bâtiment en question avant travaux avec le mandataire pour obtenir des informations détaillées sur le type d’interventions projetées.

 

Conditions pour l’obtention d’une subvention

Pour obtenir une aide financière pour la restauration ou la conservation d’un bâtiment, celui-ci doit répondre aux conditions suivantes :

  • le bâtiment concerné doit être au bénéfice d'une mesure de protection ;
  • la subvention ne peut être accordée qu'aux travaux ayant obtenu une autorisation de construire ou un préavis favorable du service des monuments et des sites (SMS) ; 
  • cette aide est conditionnée aux montants disponibles alloués par le budget de l'Etat. Ils sont renouvelés annuellement.

 

Bases légales

La principale loi qui sert de référence est la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS). Adoptée le 4 juin 1976 et complétée d'un règlement, elle définit très précisément les objectifs poursuivis et les moyens de leur mise en oeuvre. 

 

Demande de subvention

Votre projet de restauration d’un bâtiment protégé remplit les conditions nécessaires ? Dans ce cas vous pouvez remplir une demande, également disponible au secrétariat du service des monuments et des sites (SMS).

Formulaire de demande de subvention

Une fois la demande dûment remplie et signée par le propriétaire, le mandataire et le requérant, vous devez l’adresser au service du monuments et des sites (SMS), lors du dépôt de la requête en autorisation de construire et en tous les cas avant l'ouverture du chantier.

 

Dossier technique

Votre demande de subvention doit être accompagnée d’un dossier technique contenant les éléments suivants :

  • un dossier photographique avant travaux montrant les façades et les éléments anciens du bâtiment (cage d'escalier, plafonds, cheminées, etc.) ;
  • un jeu de plans teintés correspondant aux opérations de restauration prévues ;
  • le descriptif détaillé des travaux projetés pour lesquels une subvention est demandée ;
  • le devis général des travaux suivant le code des frais de construction (CFC). (Il est demandé de mettre en évidence les postes contenant des budgets prévus pour la restauration et leurs montants) ;
  • la liste des entreprises sollicitées (préciser celles dont l'adjudication est confirmée) ;
  • toute autre pièce utile à expliquer l’opération (études historiques, analyses scientifiques, etc.).

Analyse de la demande et décision

Le département s’appuie sur les pièces du dossier que vous avez constitué pour se prononcer sur l'octroi de la subvention et, le cas échéant, en définir le montant. La participation financière est calculée uniquement sur les postes qui couvrent les opérations de conservation et de restauration et dépend des disponibilités budgétaires prévues à cet effet. Un courrier de décision d'octroi est alors adressé au propriétaire par le département.

 

Suivi du chantier

Durant le déroulement du chantier, un suivi des travaux est assuré par le service des monuments et des sites (SMS). Toute modification du projet ayant des incidences sur les travaux autorisés doit être communiquée à ce dernier.

Au terme des travaux, vous devrez adresser un courrier au SMS signalant la fin du chantier complété par les documents suivants :

  • un dossier photographique après travaux ;
  • décompte final ;
  • des copies des factures finales fournies par les entreprises impliquées dans la restauration.

 

Versement de la subvention

Une visite du bâtiment est alors effectuée après les travaux par un collaborateur du SMS afin de s'assurer de la conformité des interventions réalisées. Après cette visite et l’analyse des pièces remises, le montant réservé pour chaque poste est ajusté en fonction des factures finales. Le montant final de la subvention peut ainsi se révéler différent du montant octroyé. Sur la base du dossier et du rapport effectué par le SMS, le département procède au paiement de la subvention.