L'essentiel en bref

Le secret professionnel – aussi appelé secret médical – a pour but de protéger le patient et ses intérêts. Il garantit la confidentialité des informations entre le professionnel de la santé et son patient et est ainsi à la base de la relation de confiance qui doit s’établir entre eux.

 

Qu'est-ce que le secret professionnel ?

Le secret professionnel s’applique à toutes informations confiées aux professionnels de la santé ou à leurs auxiliaires dans le cadre de l’exercice de leur profession. Ces informations ne sont pas exclusivement d'ordre médical et comprennent aussi l’identité et le domicile du patient, des éléments de la vie privée ou des directives anticipées.

Des dispositions légales obligent ou autorisent la transmission d’informations par les professionnels de la santé ou leurs auxiliaires dans certaines situations particulières. Par exemple, dans les cas de maladies transmissibles, d’infraction commise à l’encontre de mineurs ou d’inaptitude à la conduite.

 

Qui est autorisé à lever le secret professionnel ?

En premier lieu, c'est le patient qui peut lever le secret professionnel en vue de la transmission à des tiers de données le concernant par des professionnels de la santé et/ou de leurs auxiliaires.

Toutefois, quatre situations peuvent justifier la saisie de la Commission du secret professionnel par le professionnel de la santé :

  • Lorsque le patient est décédé.
  • Lorsque le patient est incapable de discernement et n’a pas de représentant légal.
  • Lorsque le patient, capable de discernement, refuse la levée du secret professionnel et que le professionnel de la santé estime qu'il y a un intérêt prépondérant justifiant la levée.
  • Lorsque le patient ne peut être contacté.

L’autorité compétente pour la levée du secret médical est la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel. Cette autorité est une commission officielle de l'Etat de Genève (commission n° 323).

 

Voir aussi

Le secret professionnel sous la loupe

Centre universitaire romand / CURML

 

Levée du secret professionnel par le patient

En premier lieu, c’est le patient qui peut délier le professionnel de santé de l’obligation de garder le secret et l’autoriser à transmettre des informations à un tiers.

Vous souhaitez autoriser votre médecin et/ou un de ses auxiliaires à transmettre des informations à un tiers :

  1. Informez-le de votre volonté de levée du secret professionnel.
  2. Il vous renseignera sur la démarche à suivre.

 

Saisir la commission du secret professionnel

A défaut du consentement du patient,  toute demande de levée de secret médical doit être argumentée et adressée par le professionnel de santé à :

Commission du secret professionnel
Centre universitaire romand de médecine légale
CMU
Avenue de Champel 9
1211 Genève 4

 

La demande de levée du secret professionnel doit comporter :

  • Les coordonnées du professionnel de la santé ou de son auxiliaire.
  • Les coordonnées du patient (sauf s’il est introuvable).
  • La personne ou l’instance à qui des informations devraient être transmises.
  • La raison pour laquelle le patient n’a pas pu ou voulu consentir à la levée du secret professionnel.

 

 

Contacter la commission

Commission du secret professionnel
Centre universitaire romand de médecine légale
CMU
Avenue de Champel 9
1211 Genève 4

T - 079 553 01 78
F - 022 379 59 02

 

L’autorité compétente pour la levée du secret médical est la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel. Cette autorité est une commission officielle de l'Etat de Genève (commission n° 323).