L'essentiel en bref

Tous les établissements soumis à la loi sur l’intégration des personnes handicapées - LIPH - doivent être au bénéfice d’une autorisation d’exploitation. Cette autorisation d'exploitation a valeur de reconnaissance au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI).

Les établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) qui sont situés sur le territoire genevois et ayant la qualité de personne morale ou dépendant d’une personne morale sont donc soumis à une autorisation d’exploitation, selon l’article 10 LIPH.

 

Voir aussi

Plan stratégique du canton de Genève en faveur de l'intégration des personnes handicapées

Annonce d'une entrée ou d'une sortie

Dans le but de disposer d'une vision complète des possibilités d'accueil à Genève, chaque admission et sortie doit être communiquée à la CCI.

Les EPH (homes, ateliers, centres de jour) remplissent le formulaire d'avis d'intégration et de mutation et le retournent à :

Commission cantonale d'indication (CCI)
Direction générale de l'action sociale
Boulevard Georges-Favon
1205 Genève

T - 022 546 51 25
F - 022 546 96 40
E-mail

 

La CCI est une commission officielle de l'Etat de Genève (commission n° 232).