L'essentiel en bref

En Suisse, les plaques suivent le détenteur du véhicule et non le véhicule. Donc en cas de vente du véhicule, ne laissez pas vos plaques à l'acheteur.

En effet, tant que les plaques ne nous sont pas restituées, vous restez soumis à l'obligation de:

  • rester assurer auprès d'une compagnie suisse,
  • payer l'impôt sur les véhicules,
  • soumettre votre véhicule au contrôle périodique obligatoire.

Les plaques de contrôle sont la propriété de l'Etat et vous n'en avez qu'un droit d'usage. 

 

Visite technique obligatoire avant immatriculation pour :

  • les véhicules en plaques blanches et les motos de plus de 9 ans dont le dernier contrôle remonte à plus de 3 ans ;
  • les plaques d'exportation pour des véhicules de plus de 9 ans dont le dernier contrôle remonte à plus de 3 ans;
  • les véhicules immatriculés provisoirement (plaques à bande rouge) et les véhicules soumis au contrôle annuel, dont le dernier contrôle est échu.

Pour les véhicules importés directement de l'étranger, téléchargez le document concernant l'importation de véhicules afin de vous renseigner sur les démarches à entreprendre.

 

Pour les affaires par voie postale : Comptez environ 8 à 9 jours ouvrables. Vous pouvez réduire le temps de retour postal en joignant à votre courrier une enveloppe à votre nom affranchie en courrier A.

 

Questions fréquentes

Puis-je garder les plaques lorsque je jette mon véhicule ou quitte la Suisse ?

Non, les plaques appartiennent à l'Etat et doivent être restituées dès que vous n'en avez plus besoin. Seul le dépôt des plaques stoppe l'obligation d'être assuré en responsabilité civile, de payer les impôts sur les véhicules et de passer les visites techniques périodiques.

 

Peut-on immatriculer au nom d'une succursale ?

Non, la succursale n'ayant pas de personnalité juridique propre, le véhicule doit être immatriculé au nom de la maison-mère, avec indication d'une adresse de stationnement sur Genève.

 

J'ai besoin d'une attestation pour ma régie comme quoi je n'ai pas de véhicule. Comment faire ?

Vous devez vous rendre au service cantonal des véhicules (guichets No 41 à 44) muni d'une pièce d'identité. Une attestation vous sera remise contre 30 F.

Je souhaite garder les plaques de mes parents. Est-ce possible ?

En principe, en Suisse, les plaques suivent le détenteur et non le véhicule. Mais une cession exceptionnelle de plaque est possible dans certains cas, exhaustivement listés au dos de la formule cession exceptionnelle de plaques.

 

 

 

 

 

Obtenir des plaques d'immatriculation

Nouvelle plaque

Vous achetez un véhicule et désirez obtenir des plaques.

Documents à fournir:

  • Pièce de légitimation :
    • Genevois : passeport ou carte d'identité
    • Suisse : attestation d'établissement
    • Etranger : permis de séjour ou d'établissement
    • Fonctionnaire international : carte de légitimation originale
    • Entreprise : extrait du Registre du commerce
    • Association : statuts
  • Attestation d'assurance RC, à demander à votre assureur qui nous la fera parvenir par voie électronique
  • Permis de circulation ou rapport d'expertise 13.20A
  • En cas de changement de canton : les plaques
  • Formule de demande d'immatriculation

Prix:

  • Forfait d'immatriculation, y. c. jeux de plaques pour voitures CHF 110.- (hors impôts)
  • Forfait d'immatriculation, y. c. une plaque moto CHF 90.- (hors impôts)

 

Obtenir des plaques journalières (1 à 4 jours)

Afin de déplacer un véhicule d'un endroit à un autre, vous pouvez louer des plaques pour une durée de 1 à 4 jours.

Condition: le détenteur doit être domicilié à Genève ou le véhicule stationné dans le canton de Genève.

Documents à fournir :

  • Votre pièce d'identité originale
  • Le permis de circulation du véhicule (original ou copie) ou formule 13.20A ou tout autre document officiel mentionnant les données techniques du véhicule
  • Une caution de CHF 500 est exigée lors de la remise des plaques. Elle  vous sera restituée lors du retour des plaques.
  • Attention : les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Seule les cartes de débit Maestro, V-Pay et Postcard le sont.

Prix: montants exprimés en CHF

Durée

Véhicules < 3500 kg

Motocycles

Remorques

pour 24 heures (1 jour)

 84

67

70

pour 48 heures (2 jours) 121 88 100
pour 72 heures (3 jours) 158 109 130

pour 96 heures (4 jours)

195

130

160

 

Plaques pour exportation

Pour exporter définitivement un véhicule immatriculé en Suisse vers l'étranger, vous pouvez demander des plaques provisoires pour l'exportation, valable pour la fin du mois en cours, non prolongeable ou renouvelable. Pour les véhicules de plus de 9 ans dont le dernier contrôle remonte à plus de 3 ans, une visite technique préalable est exigée.

Condition : le détenteur doit être domicilié à Genève ou le véhicule à exporter doit être stationné dans le canton de Genève.

Documents à fournir :

Prix:      Attention : les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Seule les cartes de débit Maestro, V-Pay et Postcard le sont.

Prix en CHF

Voitures

Motos

Permis + plaques

110

90

+ Carte verte d'assurance

3 3

+ Assurance RC: du 1 au 31 du mois
                              du 16 au 31 du mois

190
95

190
95

+ Impôt sur les véhicules, calculé au pro rata temporis barème barème

 

Cession des plaques

En Suisse, les plaques suivent le détenteur et non le véhicule. Donc en principe les plaques ne peuvent être cédées.Seules les exceptions listées au verso du document cession exceptionnelle de plaques sont admises.

Documents à fournir:

  • Permis de circulation original (N.B. : pour les véhicules de plus de 9 ans, la dernière expertise doit remonter à moins de 3 ans; pour les véhicules soumis au contrôle annuel, le dernier contrôle doit être valable, faute de quoi un contrôle technique est exigé au préalable)
  • Attestation d'assurance RC au nom du nouveau détenteur
  • Pièce d'identité du nouveau détenteur :
    • Genevois : carte d'identité, passeport
    • Confédérés : attestation d'établissement
    • Etrangers : livret pour étrangers
    • Fonctionnaires internationaux : carte de légitimation originale
    • Sociétés : extrait du registre du commerce ou statuts de la société cédante et de la société nouvellement détentrice.
  • Formule de cession exceptionnelle des plaques

Prix:

Forfait pour le permis de circulation : CHF 70.-

 

Transfert après décès

Lorsqu'un détenteur décède, il est possible de transférer les plaques au repreneur du véhicule.

Documents à fournir:

  • Permis de circulation original (N.B. : pour les véhicules de plus de 9 ans, la dernière expertise doit remonter à moins de 3 ans; pour les véhicules soumis au contrôle annuel, le dernier contrôle doit être valable, faute de quoi un contrôle technique est exigé au préalable)
  • Attestation d'assurance RC au nom du nouveau détenteur
  • Pièce d'identité du nouveau détenteur :
    • Genevois : carte d'identité, passeport
    • Confédérés : attestation d'établissement
    • Etrangers : livret pour étrangers
    • Fonctionnaires internationaux : carte de légitimation originale
    • Sociétés : extrait du registre du commerce ou statuts de la société cédante et de la société nouvellement détentrice.
  • Formule de demande de transfert de plaques dont le détenteur / la détentrice est décédé(e)

Prix:

Forfait pour le permis de circulation : CHF 70.-

 

Adresse et horaires d'ouverture des guichets: 

Route de Veyrier 86
1227 Carouge
Tél:  +41 22 3883030
E-mail : vehicules@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Guichets ouverts lu-ve de 7h30 à 16h sans interruption

Bus
Lignes N° 11 et 21
Arrêt : Val d'Arve

Compte bancaire
BCGE IBAN CH14 0078 8000 U330 9020 9
Indiquez impérativement le motif de votre paiement.

 

Déposer / reprendre des plaques

Déposer des plaques

Tout détenteur peut en tout temps retirer momentanément un véhicules de la circulation (suite accident, séjour prolongé à l'étranger, par souci d'économie, etc.) en déposant ses plaques sans cadre auprès du service cantonal des véhicules. Les plaques sont conservées maximum 1 année pour une éventuelle reprise. Différents moyens pour déposer les plaques (nettoyées, sans cadre) :

  • à nos guichets, pendant les heures d'ouverture
  • 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la boîte extérieure spécialement conçue à cet effet, située à l'entrée principale du service cantonal des véhicules
  • par poste, en les envoyant à l'adresse suivante : Service cantonal des véhicules, route de Veyrier 86, 1227 Carouge.

Remarque : si le permis de circulation n'est pas remis pour annulation lors du dépôt des plaques, il doit alors impérativement nous être présenté lors de la reprise des plaques.

 

Reprendre des plaques

Pour reprendre vos plaques déposées depuis moins d'1 année, il faut :

  • remplir le formulaire reprise de plaque (s'il n'y a pas de changement de véhicule, sinon remplir la demande d'immatriculation)
  • demander à votre assureur de nous envoyer électroniquement une attestation d'assurance RC pour le numéro de plaque concerné
  • présenter votre permis de circulation.

Attention : Visite technique obligatoire avant reprise des plaques pour :

  • les véhicules en plaques blanches et les motos de plus de 9 ans dont le dernier contrôle remonte à plus de 3 ans ;
  • les véhicules immatriculés provisoirement (plaques à bande rouge) et les véhicules soumis au contrôle annuel, dont le dernier contrôle est échu.

 

Adresse et horaires d'ouverture des guichets: 

Route de Veyrier 86
1227 Carouge
Tél:  +41 22 3883030
E-mail : vehicules@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Guichets ouverts lu-ve de 7h30 à 16h sans interruption

Bus
Lignes N° 11 et 21
Arrêt : Val d'Arve

Compte bancaire
BCGE IBAN CH14 0078 8000 U330 9020 9
Indiquez impérativement le motif de votre paiement.

 

Remplacer plaque perdue ou volée

Vous désirez nous communiquer la perte ou le vol de votre plaque.

Document à fournir:

Pour obtenir une nouvelle plaque (outre la formule de déclaration de perte ou vol), en plus documents à fournir:

  • Pièce d'identité officielle du titulaire des plaques
  • Eventuelle plaque restante
  • Permis de circulation
  • Attestation d'assurance RC électronique sans indication du n° de plaques, à demander à votre assureur
  • S'il s'agit de plaques interchangeables :
    • les 2 permis de circulation
    • 2 attestations d'assurance

 

Adresse et horaires d'ouverture des guichets: 

Route de Veyrier 86
1227 Carouge
Tél:  +41 22 3883030
E-mail : vehicules@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Guichets ouverts lu-ve de 7h30 à 16h sans interruption

Bus
Lignes N° 11 et 21
Arrêt : Val d'Arve

Compte bancaire
BCGE IBAN CH14 0078 8000 U330 9020 9
Indiquez impérativement le motif de votre paiement.

Vente aux enchères de plaques

A lieu en principe chaque printemps et automne.

Règlement sur la vente aux enchères de plaques d'immatriculation