L'essentiel en bref

Les revenus des capitaux mobiliers réalisés en Suisse par des sociétés, comme les intérêts ou les dividendes, sont automatiquement soumis à un impôt anticipé de garantie de 35%. C'est également le cas des gains de loterie. L'impôt anticipé vous est remboursé lorsque vous déclarez ces revenus, comme l'exige la loi.

Les dividendes américains versés par le biais d'un intermédiaire suisse, par exemple une banque, font l'objet d'une retenue supplémentaire d'impôt de 15%, remboursable aux mêmes conditions.

L'impôt à la source prélevé à l'étranger sur des revenus étrangers, comme les intérêts, les dividendes et les redevances de licences, peut aussi être remboursé aux conditions prévues par l'Ordonnance sur l'imputation forfaitaire d'impôts (OIFI).

Si vous n'avez pas reçu le remboursement demandé, vous pouvez faire une réclamation.

Récupérer l'impôt anticipé

L'impôt anticipé est un impôt de 35 %, perçu sur les revenus de capitaux mobiliers, comme les intérêts et les dividendes. Vous pouvez le récupérer en suivant les instructions correspondant à votre situation.

Votre société est domiciliée en Suisse

  1. Remplissez le formulaire 25 de demande de remboursement.
  2. Adressez-le à

Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Votre société est domiciliée à l'étranger

Présentez votre demande de remboursement d'impôt anticipé par le biais de la convention conclue entre la Suisse et le pays de domicile de votre société pour éviter la double imposition. Le formulaire est disponible en ligne ou auprès des autorités fiscales de votre lieu de domicile.

Récupérer la retenue supplémentaire d'impôt

La retenue supplémentaire d'impôt est un impôt de 15% prélevé par un intermédiaire suisse sur des dividendes américains.

Pour la récupérer:

  1. remplissez le formulaire 826 de demande de remboursement disponsible sur le site de la confédération;
    (pour ouvrir ce fichier, vous devez télécharger et utiliser le logiciel gratuit Snapform viewer)
     
  2. adressez-le à

Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger

L'impôt prélevé à l'étranger sur des revenus étrangers comme les dividendes, les intérêts ou les redevances de licences, peut vous être remboursé aux conditions fixées par la loi.

Ce remboursement est appelé imputation forfaitaire d'impôt. Il ne peut intervenir que si la Suisse et le pays dans lequel votre société a contracté ce revenu ont signé une convention en vue d'éviter la double imposition.

Votre société est domicilée dans le canton de Genève

Remplissez le formulaire DA-2 pour les dividendes et les intérêts ou le formulaire DA-3 pour les droits d'auteur et joignez-le à votre déclaration.

La part remboursable de l'imputation forfaitaire d'impôt sera déduite de vos impôts communaux et cantonaux.

Pour la part de l'impôt récupérable par le biais des conventions internationales, vous pouvez faire attester une convention par le service des titres en adressant votre demande à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Les formulaires sont disponibles sur le site de l'Administration Fédérale

Votre société est domicilée dans un autre canton

Présentez votre demande de remboursement dans le canton de domicile de votre société.

Votre société est domicilée à l'étranger

Présentez votre demande de remboursement auprès des autorités fiscales du lieu de domicile de votre société.

Impôts non remboursés

Si vous n'avez pas reçu le remboursement que vous avez demandé, vous pouvez faire une réclamation sous certaines conditions.

Remboursement de l'impôt anticipé

Si vous n'avez pas comptabilisé le revenu sur lequel l'impôt anticipé a été retenu mais que celui-ci a été ajouté par l'autorité fiscale

Vous avez perdu le droit au remboursement de votre impôt anticipé.

Si vous avez complété et renvoyé le formulaire 25

Adressez une réclamation à

Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt

Vérifiez que vous avez bien présenté votre demande en suivant les instructions correspondant à votre situation.

Si c'est le cas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à

Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Remboursement de l'impôt prélevé à l'étranger sur un revenu étranger

Si votre société n'est pas soumise aux impôts sur le bénéfice perçus par la Confédération et le canton, l'imputation forfaitaire d'impôt ne fait l'objet d'aucun remboursement.

Vérifiez que vous avez bien présenté votre demande en suivant les instructions correspondant à votre situation.

Si c'est le cas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3