L'essentiel en bref

Vous fabriquez, traitez, entreposez, mettez sur le marché, importez ou exportez des denrées alimentaires.

Vous devez alors :

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est l'autorité de contrôle compétente à Genève chargée de vérifier que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Des inspections et des contrôles officiels de produits sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des objets usuels.

Annoncer mon activité de commerce de denrées alimentaires

Devoir d'annonce

Vous fabriquez, transformez, manipulez, entreposez, stockez, remettez, distribuez, importez ou exportez des denrées alimentaires dans le canton de Genève.

Vous envisagez un important changement d'activité ou une activité supplémentaire.

Votre établissement ou votre commerce change de personne responsable de la sécurité alimentaire.

Votre arrêtez votre activité dans le canton de Genève.
 

  1. Vous êtes légalement tenu d’en informer le SCAV dans les 14 jours suivant le début ou la modification de votre activité à l'aide du formulaire d'annonce pour toute entreprise active dans le domaine des denrées alimentaires
     
  2. Le formulaire est à retourner au SCAV par courrier ou par e-mail dûment complété, daté et signé par une personne autorisée (ex : personne responsable de la sécurité alimentaire, exploitant, gérant, directeur).

Aucun accusé de réception n'est transmis par le SCAV suite à l'envoi du formulaire d'annonce.

Le devoir d'annonce ne s'applique pas aux entreprises ou associations ne remettant qu'occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou de toute autre situation analogue.

 

Voir aussi

Devoir d'annonce pour les établissements de restauration

Importer des aliments

Dès lors que votre entreprise a annoncé son activité auprès du SCAV, elle peut importer des denrées alimentaires pour autant que les produits concernés respectent l'ensemble des exigences fixées par le droit alimentaire suisse (composition, innocuité, étiquetage, etc.). Les dispositions concernant l'importation de produits agricoles émises par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires varient selon la provenance et le type de produit concerné.

Dans tous les cas, le SCAV ne délivre aucune autorisation d'importation.

L'importation de certains aliments spécifiques (ex : denrées d'origine animale) et de nombreux produits agricoles soumis à quotas (ex : fruits, légumes, vin, etc.) nécessite d'être au bénéfice d'un permis général d'importation (PGI) délivré, sur demande, par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Pour l’obtenir, votre entreprise doit être domiciliée ou avoir son siège social en Suisse.

Autocontrôle

L'autocontrôle est obligatoire dans tous les commerces ayant trait aux denrées alimentaires.

Sous le régime de l'autocontrôle, c'est au commerçant de prendre les mesures nécessaires pour assurer de façon durable la sécurité alimentaire. Ce système de gestion de la qualité vise le respect des exigences légales et une protection efficace du consommateur.

Chaque établissement désigne une personne responsable de l'autocontrôle ayant une adresse professionnelle en Suisse. Celle-ci doit s'assurer que les produits ne mettent pas en danger la santé des consommateurs. La personne responsable doit :

  • Veiller à ce que les exigences légales soient bien respectées notamment pour :
    • la qualité microbiologique, chimique et physique des denrées alimentaires
    • la traçabilité
    • l'information sur les denrées alimentaires, notamment les modalités d'étiquetage et la publicité.
  • Garantir la sécurité alimentaire et sanitaire dans l'entreprise.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'assurer, en permanence, de bonnes conditions d'hygiène et de traitement / fabrication des denrées alimentaires.

La personne responsable est chargée de mettre en place les procédures afin de :

  • Maîtriser les risques.
  • Faire vérifier, au besoin, l'efficacité des mesures d'autocontrôle au moyen de prélèvements d'échantillons et d'analyses.

Pour vous aider dans le suivi de la qualité de vos denrées alimentaires ou dans la mise en place d'un autocontrôle, les chimistes cantonaux romands ont établi une liste des associations et entreprises susceptibles de réaliser des analyses ou des expertises dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. 

Le SCAV ne se prononce en aucune manière sur la qualité des analyses réalisées par ces laboratoires.

 

Comment étiqueter ma marchandise

La législation en matière d'étiquetage et de publicité peut être relativement complexe. Les principales exigences à satisfaire sont définies à l'art. 36 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02) et dans l'Ordonnance concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl, RS 817.022.16).

Notamment, les indications doivent :

  • Figurer à un endroit bien visible
  • Etre faciles à lire
  • Etre rédigées dans une langue officielle de la Confédération au moins

L'article 3 de l'OIDAl définit point par point ce qui doit obligatoirement figurer sur l'étiquette d'un produit alimentaire. Des informations complémentaires peuvent toutefois être requises en vertu d'ordonnances spécifiques à certaines denrées comme par exemple les compléments alimentaires, les boissons ou encore les denrées d'origine animale ou végétale.  L'ensemble des ordonnances spécifiques sont accessibles sur le site de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Le SCAV n'effectue pas de consulting en étiquetage pour les entreprises. Néanmoins, il est amené à contrôler les étiquettes et les informations mises à disposition du public dans le cadre de ses inspections et contrôles officiels.

Pour vous aider à créer un nouvel étiquetage ou pour vous assurer de la conformité d'un produit que vous souhaitez commercialiser, vous pouvez vous adresser à un prestataire privé spécialisé dans l'étiquetage. Les chimistes cantonaux romands ont établi une liste des associations et entreprises susceptibles de réaliser des analyses ou des expertises dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. 

Le SCAV ne se prononce en aucune manière sur la qualité des prestations fournies par ces entreprises.

Exporter des aliments - certificats sanitaires

Le SCAV est l'autorité habilitée à délivrer, à la demande de tiers, des certificats pour l'exportation ou des certificats sanitaires pour le canton de Genève. Les certificats sont établis sur la base de fiches techniques et d’informations fournies au SCAV par le demandeur. Le chimiste cantonal procède à la légalisation des documents en attestant leur authenticité. Différents formulaires (en français, anglais ou espagnol) existent suivant le type de produits à exporter :

Les informations détaillées, guides d'utilisation ainsi que les différents formulaires sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Obtenir un certificat d'exportation

  1. Choisir le formulaire ad hoc sur le site web de l'OSAV.
  2. Remplir la partie réservée à l'exportateur selon les indications données dans le guide d'utilisation correspondant.
  3. Envoyer le(s) document(s) en format Word à scav@etat.ge.ch.
  4. Le SCAV complètera la partie réservée à l'autorité cantonale d'éxécution.
  5. Le certificat est imprimé et validé par le SCAV (tampon + signature officielle).
  6. Le document dûment officialisé est renvoyé par courrier postal au demandeur.

Un émolument de 60 CHF + TVA est perçu pour chaque certificat. Un traitement en urgence est possible, mais fait l'objet de frais supplémentaires.

Prélèvement d'échantillons dans les commerces et restaurants

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a pour mission de :

  • protéger les consommateurs en contrôlant l'innocuité des denrées alimentaires et des objets usuels
  • contrôler les bonnes conditions d'hygiène et de fabrication dans les entreprises
  • lutter contre la fraude et la tromperie en matière de composition des denrées alimentaires et des déclarations sur l'étiquetage et dans la publicité.

Pour remplir cette mission, le SCAV effectue par sondage des contrôles de produits dans les commerces et restaurants du canton de Genève. Les contrôles de produits se déroulent en 3 étapes :

Prélèvements d'échantillons

Quiconque commercialise des denrées alimentaires doit seconder les autorités d'exécution dans l'accomplissement de leurs tâches et fournir gratuitement, sur demande, les échantillons des produits en question ainsi que les renseignements/documents nécessaires. Que ce soit lors d'une inspection ou pour des contrôles de produits, chaque prise d'échantillon donne lieu à l'établissement d'un rapport de prélèvement remis sur place par l'inspecteur/contrôleur du SCAV.

Analyses

Selon le but du contrôle, le SCAV examinera la conformité de l'échantillon prélevé pour sa composition chimique, microbiologique et/ou pour son étiquetage. Tout contrôle officiel effectué fait l'objet d'un rapport d'analyse transmis à la personne responsable de la marchandise.

Le rapport d'analyse récapitule :

  • l'objectif du contrôle officiel
  • les méthodes de contrôle appliquées
  • les résultats du contrôle
  • le cas échéant, les mesures que doivent prendre les personnes responsables

Si un échantillon est conforme, le SCAV rembourse, sur demande de la personne responsable, la valeur de l'échantillon sous condition que le prix d'achat soit supérieur à 10 francs.

Décisions en cas de non-conformité

Dans le cas d'un échantillon non-conforme, le ou les motifs de contestation sont indiqués directement sur le rapport d'analyse. Le chimiste cantonal définit les mesures que doivent prendre les personnes responsables telles que l'élucidation des causes, la mise en conformité, une interdiction de vente ou encore la destruction ou le rappel de la marchandise.

Dans ce cas, le prix d'achat des échantillons n'est pas remboursé et les émoluments du contrôle sont à charge de l'entreprise responsable.

Le rapport d'analyse fait office de décision administrative.

Dans les cas plus graves ou lorsqu'il y a des récidives, une amende peut être infligée. Elle est alors notifiée par courrier recommandé sous forme d'une ordonnance pénale.

Denrées alimentaires : bases légales

La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) entrée en vigueur le 1er mai 2017 fixe les buts, le champ d'application, les principes généraux et les dispositions pénales en la matière.

Il en découle une vingtaine d’ordonnances d'applications spécifiques à certains thèmes (hygiène, information, plan de contrôle,etc.), à certaines denrées alimentaires (eau potable, boissons, compléments alimentaires, etc.) ou à certains composants (vitamines, additifs, pesticides, etc.). L'ensemble des lois et ordonnances sur les denrées alimentaires et les objets usuels est consultable sur le site de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Principales ordonnances

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl)

Ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg)

Ordonnance sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)