L'essentiel en bref

Que faire en cas de litiges ou de désaccords autour de l'enfant lors d'une séparation ? Que vous soyez mariés ou non, votre enfant a des droits. Une rupture ne met pas fin à la famille, mais à une forme de famille. Vous pouvez spontanément appeler la permanence du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP).

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur la prise en charge de votre enfant, c'est le Tribunal qui en décidera. Si vous décidez d'entamer une procédure, le Tribunal peut aussi vous demander, ainsi qu'à votre enfant, de vous présenter au SEASP qui évalue alors la situation familiale. Le SEASP rédige un rapport qui renseigne le Tribunal et l'aide à se faire son opinion quant à l'attribution des droits parentaux et l'organisation de la prise en charge de l'enfant, dans l'intérêt de celui-ci.

En ce qui concerne toutes les questions liées à l'autorité parentale, ainsi qu'aux droits et devoirs des parents, veuillez consulter le site du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE).

Soutien et conseils pour organiser la vie séparée avec le père/la mère de mon enfant

A toutes les étapes d'une séparation ou d'un divorce, le SEASP offre soutien et conseils pour l'organisation de la prise en charge de l'enfant par ses parents séparés ou divorcés. Vous pouvez aussi vous adresser à différents lieux de médiation ou organismes où chaque membre de la famille peut trouver de l’aide en cas de séparation ou de divorce.

Prestations du SEASP sans mandat judiciaire

Vous pouvez prendre contact, pendant les heures de la permanence du SEASP.

Vous avez droit à 3 entretiens au maximum, pendant lesquels :

  • on vous informe sur les démarches à entreprendre;
  • on vous invite à participer aux séances d'information du SEASP (voir les dates ci-dessous) où sont abordés les besoins de votre enfant dans le contexte de la séparation;
  • on vous informe sur les lieux de médiation/soutien à la parentalité/thérapie;
  • on vous conseille pour vous permettre de maintenir la communication avec l'autre parent au sujet de votre enfant;
  • on facilite l'élaboration d'une organisation provisoire de la prise en charge de votre enfant.
Séances d'information

A part la permanence, le SEASP organise aussi des séances d'information qui ont lieu à la rue Adrien-Lachenal 8, aux dates suivantes :

Jeudi 30 janvier 2020,de 18h à 20h
Lundi 3 février 2020, de 12h à 14h
Lundi 17 février 2020, de 18h à 20h
Lundi 2 mars 2020, de 12h à 14h
Jeudi 19 mars 2020, de 18h à 20h
Mardi 7 avril 2020, de 18h à 20h
Jeudi 23 avril 2020, de 12h à 14h
Jeudi 7 mai 2020, de 12h à 14h
Mardi 19 mai 2020, de 18h à 20h
Jeudi 4 juin 2020, de 12h à 14h

Prestations du SEASP sur mandat judiciaire

Si le Juge du Tribunal de première instance ou du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant le demande, vous et votre conjoint êtes reçus par le SEASP qui établit un rapport d'évaluation sociale et auditionne l'enfant.
Le rapport renseigne le Juge sur la situation actuelle de la famille.
Il l’aide également à se faire sa propre opinion sur les questions touchant à l’attribution des droits parentaux et à l’organisation des relations personnelles de l'enfant avec le parent non gardien.
Il lui indique également si des mesures de protection sont nécessaires pour sauvegarder l’intérêt de l’enfant.

Durant l'évaluation, le SEASP accompagne les parents dans la recherche de solutions adaptées aux besoins de l'enfant, si nécessaire en collaboration avec les organismes de médiation et/ou de soutien à la parentalité.

Organisation de la vie de l'enfant lors du divorce ou de la séparation de ses parents

Les parents peuvent décider de l'organisation de la prise en charge de l'enfant, du lieu de sa résidence principale et des relations personnelles (hebdomadaires ou pendant les vacances) de l'enfant avec le parent non gardien dans la mesure où cette organisation est :

  • conforme à l’intérêt de l’enfant ;
  • acceptée par les deux parents ;
  • conforme aux éventuelles mesures ordonnées par le Tribunal.

En l’absence d’accord entre les parents, et à défaut de précisions dans le jugement, il est recommandé d'appliquer les principes décrits dans la brochure Séparation Divorce, de s'adresser à un lieu de médiation ou de prendre contact avec la permanence du SEASP.

page de couverturee de la brochure

Autorité parentale conjointe: quelles décisions mon ex-partenaire et moi devons prendre en commun ?

Toutes les décisions importantes qui concernent l'enfant, comme par exemple, celles qui concernent sa santé, son éducation, le choix de sa formation scolaire, sa religion mais aussi son lieu de résidence. En cas de déménagement ou de changement d'école, par exemple, il est nécessaire d'avoir l'accord de l'autre parent.

Le parent chez qui l'enfant a sa résidence principale (l'endroit où vit l'enfant la plupart du temps) peut prendre seul les décisions courantes et urgentes qui concernent les aspects de la vie quotidienne, comme par exemple les devoirs de l'enfant à la maison, son habillement, sa participation à une excursion d’une journée avec l’école, le traitement d’une grippe ordinaire, la fixation de l’heure du coucher.

Quels sont les critères pour envisager une garde partagée ?

Les parents peuvent décider d'entente de mettre en place une garde partagée de l'enfant, dans la mesure où :

  • ils exercent l'autorité parentale conjointe ;
  • ils déterminent d'entente le domicile légal de l'enfant ;
  • ils communiquent et coopèrent suffisamment ;
  • ils n'habitent pas trop loin l'un de l'autre ;
  • ils prennent en compte, selon l'âge de l'enfant, ses besoins spécifiques et ses souhaits.