L'essentiel en bref

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, on parle d'enlèvement d'enfant lorsqu'un parent a déplacé l’enfant à l’étranger sans l'accord de l'autre parent ou qu’il refuse de le lui restituer après un séjour à l’étranger si:

le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est exercé conjointement par les deux parents ;

le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est exercé par le seul parent auquel l'enfant n'a pas été restitué.

Si vous êtes confronté(e) à ce type de situation, vous pouvez spontanément appeler la permanence du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP). Ce dernier vous conseillera et vous orientera vers les autorités et les services compétents.

Permanence du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)
Boulevard St-Georges 16
Case postale 75 – 1211 Genève 8

Tél. +41 (0)22 546 12 85

Horaires
mardi et jeudi 14h-15h30 / lundi, mercredi et vendredi 9h30-11h.

Mon ex-partenaire risque d'enlever notre enfant, que dois-je faire ?

Ce qui est primordial pour votre enfant et son bon développement est de pouvoir maintenir des relations avec chacun de ses parents et de bénéficier d'un environnement de vie adéquat et conforme à ses besoins. Si le comportement de votre ex-partenaire vous inquiète, par conséquent:

  1. Maintenez le dialogue avec l'autre parent et cherchez des solutions amiables ;
  2. Envisagez une médiation pour désamorcer les conflits ;
  3. Ne vous opposez pas sans raison à des contacts réguliers de votre enfant avec l'autre parent ;
  4. Envisagez des mesures judicaires, telles que l'attribution exclusive du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, l'interdiction de quitter le territoire, le dépôt des pièces d'identité de l'enfant.

En dernier recours il est possible de demander la limitation ou la suspension des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent

En fonction de votre situation juridique :

Ces tribunaux prononceront ces mesures, avec effet immédiat si nécessaire.

Mon ex-partenaire a enlevé notre enfant, que dois-je faire ?

La Suisse a signé diverses conventions internationales pour faciliter la résolution de ce type de conflits parentaux, telles que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80).

Cette convention a pour objectif d'assurer le retour immédiat de l’enfant déplacé ou retenu illicitement dans un pays signataire.

Si votre enfant a été enlevé dans un pays signataire de la Convention de La Haye, vous pouvez engager une procédure en vue de son retour auprès de l’Autorité centrale fédérale en matière d’enlèvement international d’enfants, rattachée à l’Office fédéral de la justice.

Dans ce but, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • votre enfant doit avoir moins de seize ans ;
  • avant son enlèvement, votre enfant avait sa résidence habituelle en Suisse ou dans un Etat signataire de la Convention de La Haye ;
  • au moment de l'enlèvement, vous devez exercer de façon effective, seul ou conjointement, le droit de déterminer le lieu de résidence de votre enfant ;
  • moins d'un an s'est écoulé depuis l'enlèvement.

Une telle procédure peut être longue et coûteuse : son déroulement et sa durée dépendent en grande partie du cadre juridique en vigueur dans le pays requis. Même en cours de procédure, il peut être dans l’intérêt de votre enfant que vous cherchiez une solution amiable avec l'autre parent par un autre biais, par exemple avec le soutien du réseau du Service social international (SSI).

Si vous souhaitez aussi engager des poursuites pénales ou des recherches policières, vous devez porter plainte auprès d'un poste de police. Dans tous les cas de figure, il est essentiel que votre enfant puisse maintenir le contact avec les deux parents pendant toute la durée de la procédure.

Votre enfant a été enlevé dans un Etat n'ayant pas signé la Convention de La Haye

L'Autorité centrale suisse n'est pas compétente pour requérir le retour de votre enfant et vos possibilités d'action sont très limitées :

  • vous pouvez porter plainte pénale pour enlèvement de mineur (art. 220 CP) ;
  • avec le recours d'un avocat, vous pouvez faire reconnaître ou exécuter dans l'Etat où est retenu l'enfant la décision vous accordant, le droit de déterminer le lieu de résidence de votre enfant ;
  • le Service social international (SSI) peut obtenir des informations sur la situation de votre enfant et vous aider à rester en contact avec lui. Le SSI peut aussi assumer un rôle de médiateur pour vous aider à trouver une solution amiable avec l'autre parent ;
  • si votre enfant est de nationalité suisse, vous pouvez bénéficier des conseils et de l'assistance de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).