L'essentiel en bref

Vos prestations de prévoyance (rente, prestations en capital de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée) sont soumises à l'impôt à la source si:

  • vous ne résidez pas en Suisse (si vous résidez à Genève, votre prestation en capital est soumise à un impôt spécial), et
  • l'institution publique ou privée qui vous verse les prestations a son siège ou un établissement stable à Genève, et
  • il n'existe pas de convention de double imposition entre la Suisse et votre pays de domicile, ou celle-ci prévoit que c'est la Suisse qui doit vous imposer.

Sous certaines conditions, vous pouvez:

Bénéficiaire ou institution de prévoyance, consultez le guide des Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance.

Calcul de l'impôt à la source

L'impôt à la source prélevé sur les prestations de prévoyance comprend l'impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt cantonal et communal (ICC).

Vous percevez une rente

Le montant de votre impôt correspond à 10% de vos prestations brutes.

Si votre rente annuelle est inférieure à CHF 1'000.-, elle n'est pas imposée.

Vous avez reçu une prestation en capital

Le montant de votre impôt est calculé en appliquant un barème au montant brut de la prestation que vous avez reçue.

Le barème et des exemples de calcul figurent dans le guide des directives sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance.

Si votre prestation en capital est inférieure à CHF 17'500.-, elle n'est pas imposée.

Les conventions de double imposition (CDI)

Si vous êtes domicilié à l'étranger, l'imposition de vos prestations de prévoyance dépend de l'existence d'une convention de double imposition (CDI) conclue entre votre pays de domicile et la Suisse.

Pour savoir s'il existe une CDI entre votre pays de domicile et la Suisse, consultez le tableau sur les CDI.

Vous percevez une rente

S'il existe une CDI

La CDI précise quel est le pays compétent pour imposer votre rente. Si c'est la Suisse, alors votre rente est imposée à la source.

S'il n'existe pas de CDI

Votre rente est imposée à la source.

Vous avez reçu une prestation en capital

Une prestation en capital est toujours soumise à l'impôt à la source, qu'il existe une CDI ou non.

Le remboursement de l'impôt à la source dépend de l'existence et des termes de la CDI.

S'il existe une CDI

Si la CDI prévoit que votre prestation en capital doit être imposée par votre pays de domicile, vous pouvez demander le remboursement de l'impôt prélevé (sans intérêt) dans les 3 ans suivant l'échéance de la prestation.

Pour faire votre demande:

  1. remplissez le formulaire de demande de remboursement;
  2. joignez une preuve que vous avez déclaré votre prestation au fisc de votre pays de domicile;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

S'il n'existe pas de CDI

Vous ne pouvez pas demander le remboursement de l'impôt à la source.

Contester l'impôt

Vous contestez le principe de l'impôt

Si vous pensez que vous ne devriez pas être imposé à la source sur votre prestation de prévoyance, vous devez faire parvenir votre réclamation avant le 31 mars qui suit l'échéance de la prestation.

Pour faire votre réclamation:

  1. rédigez et signez votre courrier de réclamation;
  2. joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Vous contestez le montant de l'impôt

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'impôt qui a été retenu à la source, vous devez faire parvenir votre réclamation l'année qui suit celle pour laquelle vous réclamez:

  • avant le 31 mars si vous avez reçu votre attestation-quittance avant la fin du mois de février;
  • dans les 30 jours qui suivent la réception de votre attestation-quittance si vous l'avez reçue après la fin du mois de février.

Si vous avez reçu une prestation en capital, vous pouvez demander la rectification du barème d'imposition pour l'ICC si:

  • vous êtes marié ou en partenariat enregistré, ou
  • vous vivez en union libre avec un ou des enfants mineurs à charge et votre revenu est le plus élevé du couple, ou
  • vous vivez seul avec un ou des enfants mineurs à charge.

Pour faire votre réclamation:

  1. rédigez et signez votre courrier de réclamation;
  2. joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3