L'essentiel en bref

Vous souhaitez offrir de manière régulière et contre rémunération une prestation de placement de personnel ou louer du personnel à des clients ? Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation de l'Office cantonal de l'emploi.

Office cantonal de l'emploi
Service juridique
Rue des Gares 16
Case postale 2660
1211 Genève 2
T. +41 22 546 36 50
F. +41 22 546 96 99
E-mail

Le placement de personnel est la mise en contact des demandeurs d'emploi avec des employeurs, en vue de conclure des contrats de travail entre eux.

Cette mise en contact peut se faire notamment par :

  • le biais d'agences de placement,
  • Internet, par exemple un portail web, un moteur de recherche ou une application mobile,
  • la télévision, le téléphone, la radio, les imprimés et autres médias appropriés.

Il faut aussi une autorisation pour pratiquer le placement de personnes exerçant dans le milieu artistique ou du spectacle. Toutefois, dans ce cas, le but de la mise en contact des parties peut aussi consister en un mandat et non pas obligatoirement un contrat de travail.

La location de services consiste à employer des travailleurs pour ensuite louer leurs services à des clients.

Dans ce cas, l'employeur qui pratique la location de services, appelé bailleur de services, cède au client l'essentiel de son pouvoir d'employeur sur les travailleurs loués, s'agissant du travail à effectuer.

La location de services peut se pratiquer de différentes manières.

Pour en savoir plus :

Demande d'autorisation de pratiquer

Toute société qui fait commerce de la location de services en Suisse et/ou entre la Suisse et l'étranger est assujettie à l'autorisation sous la forme du travail temporaire ou du travail en régie. Par conséquent, si vous souhaitez ouvrir un bureau de placement privé ou de location de services, vous devez obtenir une autorisation d'exercer délivrée par le service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE).

Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le placement fixe ou la location de services, votre dossier devra comporter :

  • la demande d'autorisation dûment complétée, signée et datée,
  • le document "responsable de la gestion" précisant notamment l'expérience du candidat en matière de placement et/ou de location de services en relation avec le marché suisse du travail (3 années requises),
  • un extrait du casier judiciaire concernant le futur responsable à requérir sur Internet à l'adresse suivante : www.bj.admin.ch,
  • un certificat de bonnes vie et mœurs du responsable de la société,
  • une attestation de l'administration fiscale cantonale relative aux éventuelles dettes fiscales du responsable de la société,
  • les copies des diplômes, des certificats de travail, d’une pièce d’identité valable et, le cas échéant, du permis de travail du responsable de la société,
  • une attestation de l'Office des poursuites et faillites concernant le futur responsable et valable pour les deux années précédentes,
  • un extrait certifié conforme de l'inscription de la société au registre du commerce de Genève (non tiré d’Internet, car délivré sans garantie) mentionnant le nom, le droit de signature et la fonction de la personne responsable,
  • une copie du bail à loyer commercial concernant les locaux où les activités de placement fixe et/ou de location de services seront effectivement exercées.

Pour la demande d'autorisation de pratiquer le placement fixe, il faut également joindre :

  • les conditions générales de placement fixe,
  • le contrat de placement fixe passé avec les collaborateurs (si existant),
  • une confirmation écrite, sur un document séparé et signé par la personne responsable, attestant qu’aucune commission de placement n’est facturée aux demandeurs d’emploi ou, à défaut, un tarif des taxes.

Pour la demande d'autorisation de pratiquer la location de services, il faut également joindre :

Vous pouvez aussi obtenir un dossier complet de demande d'autorisation comportant toutes les précisions nécessaires par courriel à : oce-sj@etat.ge.ch

Conditions pour pratiquer

L'autorisation de pratiquer est octroyée lorsque, notamment :

  • la société est inscrite au Registre du commerce,
  • la société dispose de locaux commerciaux,
  • la société a déposé les sûretés requises par la loi pour la pratique de la location de services.
  • le responsable de la société est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou équivalent,
  • le responsable bénéficie de plusieurs années d'expérience en matière de gestion du personnel, de placement ou de location de services.

Le formulaire de déclaration d'une succursale est à remplir en cas d'ouverture d'une nouvelle succursale. Pour garantir le salaire des travailleurs en cas de faillite, de suppression ou de retrait de l'autorisation de pratiquer, le bailleur de services doit déposer une sûreté, généralement sous la forme d'un acte de cautionnement.

Par ailleurs, à des fins statistiques, le placeur comme le bailleur de services doit remettre au service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), chaque année en janvier, un rapport sur la location de services ou/et un rapport sur les activités de placement.

Pratique régulière et contre rémunération

Le placement privé est considéré comme régulier, lorsqu'il fait partie de votre offre de prestations habituelle, notamment si vous le mentionnez dans votre but social, dans votre correspondance ou dans vos supports de communication. C'est également le cas lorsque vous l'exercez à 10 reprises au moins en l'espace de 12 mois.

On entend par faire commerce de la location de services le fait de pratiquer cette activité de manière régulière et axée sur le profit ou lorsqu'elle rapporte un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 francs. La location de services est pratiquée régulièrement si le bailleur de services conclut en l'espace de 12 mois au moins 10 contrats portant sur la location des services de travailleurs.

Formes de la location de services

Le travail temporaire
La personne qui pratique la location de services engage des travailleurs temporaires dans l'unique but de louer leurs services à des clients. La relation de travail entre l'employeur et le travailleur ne dure que le temps de la mission.
 

Le travail en régie
La personne qui pratique cette forme de location de services exploite souvent une entreprise propre, comme par exemple une société informatique. Elle engage généralement des travailleurs pour une durée indéterminée, en vue de louer leurs services à des entreprises clientes.  A la fin des missions auprès des clients, les travailleurs retournent dans leur entreprise de base.
 

La mise à disposition occasionnelle
Un employeur a sa propre entreprise. Il n'a pas engagé ses travailleurs afin de louer leurs services à des clients. Toutefois, il peut céder leurs services à d'autres entreprises à titre exceptionnel pour les aider en période de pointe, lorsque lui-même se trouve dans une période creuse.
Il  n'y a pas besoin d'obtenir une autorisation pour cette forme de location de service.