L'essentiel en bref

Au sens de la loi sur le service de l'emploi et de la location de service, vous devez annoncer tout licenciement qui touche au moins 6 personnes durant un mois civil au service juridique de l'office cantonal de l'emploi (OCE). Il vous aidera à respecter vos obligations légales, à trouver des solutions préventives, voire à vous éviter d'éventuels conflits avec les parties impliquées.

En outre, si les conditions du code des obligations sont réunies (art. 335d et suivants), vous devez au préalable consulter le personnel avant d'annoncer le licenciement collectif à l'OCE.

Office cantonal de l'emploi
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Eviter le licenciement

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) incite les offices de l'emploi cantonaux à mettre en place des mesures de prévention du chômage. La réduction de l'horaire de travail (RHT) en est un exemple. Cette mesure permet d'éviter de licencier du personnel lorsqu'une entreprise fait face à une baisse temporaire du carnet de commandes. Dans ce cas, la caisse de chômage choisie prendra en charge la durée du chômage technique pour permettre à l'entreprise de réduire momentanément sa production tout en gardant son personnel.

Etapes de la procédure

Consultation des employés

Partout en Suisse, si le licenciement collectif devient inévitable pour l'entreprise, cette dernière doit, dans plusieurs cas, d'abord consulter son personnel avant de le licencier. Cette consultation des employés est nécessaire dans les cas suivants (CO art.335d à 335i) :

  • Lorsqu'une entreprise emploie habituellement entre 21 et 99 collaborateurs et doit licencier au minimum 10 personnes dans un délai de 30 jours.
  • Lorsqu'une entreprise emploie habituellement entre 100 à 299 employés et doit licencier plus de 10% du nombre des travailleurs.
  • Lorsqu'un établissement emploie habituellement au moins 300 collaborateurs et doit licencier au minimum 30 personnes.

L'employeur consultera alors, par écrit, les représentants des travailleurs ou alors les employés eux-mêmes, en leur communiquant :  

  • Les motifs du licenciement.
  • Le nombre d'employés concernés.
  • Le nombre d'employés habituels.
  • La période sur laquelle doivent s'étendre les licenciements.

Il leur donnera ainsi la possibilité de faire des propositions sur les moyens d'éviter les congés, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences.

Une copie de ce courrier d'ouverture de la consultation doit être transmise au service juridique de l'OCE.

Négociation du plan social

Si votre entreprise emploie habituellement au moins 250 personnes et que vous devez résilier les contrats d'au moins 30 employés dans un délai de 30 jours pour des raisons économiques, vous êtes non seulement tenu de consulter préalablement votre personnel, mais également de négocier un plan social avec lui.

Procédure d'annonce

Une fois cette phase de consultation terminée, qui en général prend une dizaine de jours, l'employeur notifie à l'OCE, par écrit, le projet de licenciement. Cette notification, distribuée également aux employés, ou à leurs représentants, comprend :

  • Les résultats de la consultation auprès des employés.
  • Les renseignements utiles sur le projet de licenciement.
  • Le tableau des collaborateurs licenciés qui constitue l'annonce du licenciement collectif.

La liste des personnes licenciées doit mentionner :

  • Le nombre, le sexe et la nationalité des employés concernés.
  • Le-s motif-s du licenciement.
  • La branche d'activité à laquelle appartient l'entreprise qui licencie.
  • La date à partir de laquelle le licenciement prendra effet (mois de référence ou date ultérieure).
  • Les autres renseignements prévus par la législation cantonale.

Délai à respecter : l'annonce du licenciement doit parvenir au service juridique au plus tard au moment où les congés sont donnés.

Plan de communication

Un plan de communication n'est pas en soi obligatoire et il n'entre pas dans les prérogatives de l'OCE de l'imposer. Cependant, si votre entreprise est un acteur majeur de la vie économique du pays, un plan de communication est souhaitable car la transparence est toujours payante.

Sanctions en cas de non-respect de la procédure

Si la procédure de consultation n'est pas respectée, le licenciement peut être considéré comme abusif. Dans ce cas, le travailleur peut déposer une demande auprès du tribunal des Prud'hommes afin de percevoir une indemnité de dédommagement pouvant s'élever jusqu'à 2 mois de salaire.  

Par ailleurs, si l'employeur n'annonce pas ou annonce tardivement le licenciement collectif à l'OCE,  il encourt des sanctions pénales. Dans ce cas, des amendes sont prévues et le service juridique de l'OCE est compétent en première instance pour ordonner les sanctions.

Rôle de l'Etat

A Genève, l'OCE joue plusieurs rôles. Il veille à ce que la procédure de consultation soit suivie. En cas de manquement, il peut le signaler par écrit à l'employeur, avec copie au personnel ou à ses représentants. Le personnel peut ensuite décider s'il entend intenter des démarches auprès du tribunal des Prud'hommes en se fondant sur le courrier de l'OCE.

En cas de conflit rendant impossible la poursuite des négociations, les parties peuvent demander à l'OCE d'intervenir en tant que médiateur. Cela peut par exemple arriver lorsque le personnel estime qu'un document d'ouverture de consultation manque de clarté.

Enfin, l'Office cantonal de l'emploi renseigne les futures personnes licenciées sur les grands principes de l'assurance-chômage et l'inscription à l'OCE. Il peut aussi, si un nombre conséquent de collaborateurs est concerné, organiser une séance d'information sur le lieu de travail. L'avantage de cette démarche est qu'elle permet à l'OCE de prendre les devants, de se préparer à aider ces futurs chômeurs avant même leur inscription.