L'essentiel en bref

Le volume de travail de votre entreprise diminue temporairement ?

Dans ce cas de chômage technique, vous pouvez solliciter des indemnités auprès du service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE). Il vous indiquera la procédure à suivre et émettra un préavis sur le droit de vos collaborateurs à toucher ces indemnités.

Service juridique
Rue des Gares 16
Case postale 2660
1211 Genève 2
T. +41 22 546 36 50
F. +41 22 546 96 99
E-mail

Pour leur versement, vous aurez le choix entre différentes caisses de chômage mais continuerez à payer toutes les charges sociales et avancerez le montant des indemnités versées par la caisse de chômage à vos employés.

Indemnités

Le montant de l'indemnité couvre 80% du salaire pris en considération. Ce salaire s'élève au maximum à CHF 12'350.-/mois.

La durée maximum de l'indemnisation est de 12 mois sur une période de 24 mois. Toutefois, en période de crise, le Conseil fédéral peut être amené à prolonger la durée maximale du droit à l'indemnité.

Avance de l'indemnité et retenues

En tant qu'employeur, vous :

  • avancez l'indemnité et la versez aux travailleurs le jour de paie habituel,
  • prenez à votre charge cette indemnité durant le délai d'attente,
  • continuez de payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles, comme si la durée de travail était normale. Vous êtes autorisé à déduire du salaire des travailleurs l'intégralité de la part qui est à leur charge, sauf convention contraire.
     

Remboursement à l'employeur

A l'expiration de chaque période de décompte, la caisse de chômage que vous avez choisie vérifie le décompte et vous rembourse l'indemnité versée, en règle générale dans le délai d'un mois. Elle déduit au préalable le montant prévu au titre du délai d'attente. En outre, elle vous accorde une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC que vous devez verser pour les heures perdues à prendre en compte.

Lisez également ces brochures :
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les travailleurs à domicile

Conditions pour l'obtenir

La perte de travail est prise en considération :

  • Lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et lorsqu'elle est inévitable.
  • Si elle est d'au moins 10%. Elle se calcule sur le total des heures à effectuer dans l'entreprise, après déduction de tous les congés payés et non payés. Cette condition est essentielle.
  • Lorsque l'horaire normal est celui prévu par le contrat ou par l'usage local dans le secteur économique.
  • Lorsqu'elle est de nature temporaire et que l'introduction de la RHT permettrait, à priori, de maintenir des emplois menacés.

 

La perte de travail à charge de l'entreprise

Une période de décompte est un laps de temps de 4 semaines, si les travailleurs reçoivent leur salaire par semaine ou par quinzaine. Dans tous les autres cas, la période de décompte est d'un mois. Par période de décompte, il est déduit :

  • 2 jours d'attente pour les 6 premières périodes de décompte
  • 3 jours d'attente de la 7ème à la 12ème période de décompte
     

La perte de travail n'est pas prise en considération :

  • Lorsqu'elle est due à des mesures touchant l'organisation de l'entreprise telles que des travaux de nettoyage, de réparation ou d'entretien, d'autres interruptions habituelles et réitérées de l'exploitation, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur est tenu d'assumer.
  • Lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi.
  • Lorsqu'elle coïncide avec des jours fériés, est provoquée par les vacances de l'entreprise, ou lorsque l'employeur ne la demande que pour certains jours précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances d'entreprise.
  • Lorsque le travailleur n'accepte pas la réduction de son horaire de travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail.
  • Lorsqu'elle touche des personnes qui ont un emploi d'une durée déterminée, sont en apprentissage ou au service d'une organisation/agence de travail temporaire.

Comment faire une demande ?

Pour faire la demande d'une RHT, l'employeur doit en aviser, par écrit, le service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), au moyen du formulaire de préavis de réduction de l'horaire de travail accompagné des documents requis.

La déclaration comportera :

  • Le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise ou au sein du secteur d'exploitation dans lequel la RHT doit être introduite
  • Le nombre de travailleurs touchés par la RHT
  • Le premier jour où sera introduite la RHT
  • L'ampleur et la durée prévisible de la RHT
  • Le motif et la nécessité d'introduire cette mesure
  • Le nombre de travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
  • La caisse de compensation AVS à laquelle l'entreprise est affiliée
  • La caisse de chômage auprès de laquelle vous souhaitez faire valoir le droit à l'indemnité

Le délai est de 10 jours avant l'introduction de la mesure, exceptionnellement de 3 jours lorsque la RHT doit être instantanée en raison de circonstances exceptionnelles. En cas d'annonce tardive, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis est écoulé.

Documents à remettre

L'employeur doit remplir les documents prescrits par le Conseil fédéral afin de certifier que toutes les conditions pour avoir droit à l'indemnité sont bien réunies. Par conséquent, il devra fournir les documents suivants :

  • Présentation des circonstances entraînant la RHT ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de l'entreprise.
  • Préavis de RHT (en 2 exemplaires).
  • Approbation de la RHT signée par les collaborateurs concernés.
  • Feuille séparée pour répondre aux points 9 à 12 du formulaire de préavis RHT.
  • Bilan des 2 dernières années (accompagné du rapport de l'organe de révision pour les SA et Sàrl) avec les chiffres d'affaire par mois.
  • Carnets de commandes des 2 dernières années, ainsi que le carnet de commandes actuel et des 4 prochains mois.
  • Liste du personnel (nom, fonction, date d'entrée en fonction, nationalité, type de permis).
  • Extrait à jour de l'inscription de l'entreprise au Registre du commerce.

Contrôle en cas de RHT

En règle générale, il n'est procédé à aucun contrôle par timbrage en cas de RHT. L'autorité cantonale peut toutefois l'ordonner.