L'essentiel en bref

Vous devez déclarer tous vos éléments éléments de fortune, de revenu, de capital ou de bénéfice réalisés en Suisse et à l'étranger, quel qu'en soit le montant.

Les contribuables qui ont omis de signaler certains éléments peuvent facilement bénéficier des avantages de l'auto-dénonciation en régularisant leur situation.

La loi fédérale simplifie le rappel d'impôt (supplément d'impôt correspondant aux éléments non déclarés) en cas de succession et de dénonciation spontanée.

Avantages de l'auto-dénonciation

La nouvelle loi est incitative pour les personnes qui choisissent de s'auto-dénoncer.

Que peut-on dénoncer spontanément?

  • des revenus,
  • des éléments de fortune,
  • des éléments hérités qui n'avaient pas été déclarés par le défunt.

Pourquoi s'auto-dénoncer?

Si l'AFC découvre que vous n'avez pas tout déclaré, vous risquez:

  • un supplément d'impôt sur les 10 dernières années,
  • une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l'impôt soustrait,
  • une poursuite pénale.

Si vous vous auto-dénoncez, l'AFC calculera un supplément d'impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).

Vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale.

Calculer le coût de la régularisation

Le calcul du montant du rappel d'impôt que va vous adresser l'AFC dépend de votre situation personnelle.

Pour vous donner une idée des montants réclamés, l'AFC a établi une simulation basée sur 2 profils types:

Cas d'une personne seule déclarant un revenu annuel net de CHF 80'000.- et aucune fortune déclaré

Choisissez la nature du bien non déclaré

Un compte bancaire en Suisse ou à l'étranger générant un taux de revenu annuel de 0.75%

Choisissez un montant non déclaré

CHF 100'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 309.-

CHF 500'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 3'261.-

CHF 1'000'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 8'015.-

Un bien immobilier à l'étranger générant un taux de revenu annuel de 3%

Choisissez la valeur du bien non déclaré

CHF 150'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 564.-

CHF 500'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 1'671.-

CHF 1'000'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 2'989.-

Cas d'un couple marié avec 1 enfant déclarant un revenu annuel net de CHF 100'000.- et aucune fortune

Choisissez la nature du bien non déclaré

Un compte bancaire en Suisse ou à l'étranger générant un taux de revenu annuel de 0.75%

Choisissez le montant non déclaré

CHF 100'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 233.-

CHF 500'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 2'439.-

CHF 1'000'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 6'950.-

Un bien immobilier à l'étranger générant un taux de revenu annuel de 3%

Choisissez la valeur du bien non déclaré

CHF 150'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 687.-

CHF 500'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 2'152.-

CHF 1'000'000.-

Le montant estimé du rappel d'impôt est de CHF 3'952.-

Le montant du rappel calculé doit être multiplié par le nombre d'années pendant lesquelles le bien n'a pas été déclaré (max. 10 ans). A ce montant s'ajoutent les intérêts de retard.

S'auto-dénoncer

Si vous souhaitez dénoncer spontanément des éléments de fortune et de revenu non déclarés:

  1. remplissez le formulaire de dénonciation spontanée en indiquant tous les montants en CHF (utilisez les taux de change officiels des années concernées pour convertir les montants en devises étrangères);
  2. joignez les pièces justificatives indiquées dans le formulaire;
  3. adressez votre dossier à

Administration fiscale cantonale
Service du contrôle
Case postale 3937
1211 Genève 3

L'administration fiscale traite uniquement les demandes nominatives. Vous ne pouvez pas demander une « simulation » sur une base anonyme.