L'essentiel en bref

Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont différentes selon votre nationalité et votre statut en Suisse:

Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE

En tant que ressortissant de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, vous pouvez faire valoir un droit au regroupement familial pour:

  • votre conjoint-e ou partenaire enregistré-e;
  • votre (vos) enfant(s) de moins de 21 ans ou à charge;
  • vos ascendants: parents et grands-parents, à charge.

Si vous êtes étudiant, le droit au regroupement familial est limité à votre conjoint-e et à votre (vos) enfant(s) à charge.

Les membres de votre famille (à l'exception des ascendants) qui bénéficient du regroupement familial ont, quelle que soit leur nationalité, le droit d'exercer un emploi ou de s'établir comme indépendant sur tout le territoire suisse.

Les conjoints ou enfants de ressortissants croates au bénéfice d'un permis L doivent, s'ils souhaitent travailler, déposer une demande d'autorisation de travail préalable.

Les enfants ont accès aux cours d'enseignement général, d'apprentissage ou de formation professionnelle aux mêmes conditions que les enfants suisses.

Déposer une demande de regroupement familial

Pour effectuer une demande de regroupement familial, il convient de retourner le formulaire M dûment complété (1 formulaire pour chaque membre de la famille) à l'adresse ci-dessous:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

  • Copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso) pour chaque personne concernée;
  • Copie du bail ou attestation écrite du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d'identité du logeur).

Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:

  • Copie de l'acte de mariage (avec traduction officielle si besoin);
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des enfants concernés (avec traduction officielle si besoin);
  • Justificatif de l'autorité parentale (si le regroupement familial concerne uniquement les enfants);
  • Justificatifs des moyens financiers.

Je suis ressortissant d'un Etat hors UE/AELE

En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous pouvez solliciter le regroupement familial pour:

  • votre conjoint-e
  • votre (vos) enfant(s) célibataire(s) de moins de 18 ans.

Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou l'établissement du lien familial. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.

Les membres de votre famille doivent en principe faire ménage commun avec vous. Le logement, doit, en outre, être approprié pour permettre à l'ensemble de la famille de vivre ensemble. Vous ne devez pas dépendre de l'aide sociale ni percevoir (actuellement ou grâce au regroupement familial) de prestations complémentaires fédérales annuelles. Enfin, votre conjoint-e doit être apte à communiquer en français.

Une demande de visa doit préalablement être adressée auprès de la représentation suisse du lieu de résidence des personnes concernées par le regroupement familial.

Déposer une demande de regroupement familial

Pour effectuer une demande de regroupement familial, il convient de retourner le formulaire M dûment complété (1 formulaire pour chaque membre de la famille) à l'adresse ci-dessous:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

  • Copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • Copie du bail ou attestation écrite du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d'identité du logeur);
  • Justificatif des moyens financiers;
  • Extrait du casier judiciaire.

Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:

  • Copie de l'acte de mariage (avec traduction officielle si besoin);
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des enfants concernés (avec traduction officielle si besoin);
  • Justificatif de l'autorité parentale (si le regroupement familial concerne uniquement les enfants);
  • Attestation de français ou attestation d'inscription à un cours de français.

Selon votre situation, l'administration se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires.

 

Je suis Suisse

Vous avez la nationalité suisse et les membres de votre famille résident dans un Etat de l'UE/AELE avec un titre de séjour durable

Vous pouvez solliciter le regroupement familial en faveur de:

  • votre conjoint ou partenaire enregistré;
  • vos enfants jusqu'à 21 ans et plus s'ils sont à votre charge;
  • vos ascendants s'ils sont à votre charge.
Vous avez la nationalité suisse et les membres de votre famille résident hors de l'UE/AELE

Vous pouvez solliciter le regroupement familial en faveur de:

  • votre conjoint-e;
  • votre (vos) enfant(s) célibataire(s) de moins de 18 ans.

En principe, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant votre entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.

Les membres de votre famille doivent en principe faire ménage commun avec vous.

Si vos proches concernés par le regroupement familial sont ressortissants de pays tiers, une demande de visa doit préalablement être adressée auprès de la représentation suisse de leur lieu de résidence.

Déposer votre demande de regroupement familial

Pour effectuer une demande de regroupement familial, il convient de retourner le formulaire M dûment complété (1 formulaire pour chaque membre de la famille) à l'adresse ci-dessous:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

  • Copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Copie du bail ou attestation écrite du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d'identité du logeur)

Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:

  • Copie de l'acte de mariage (avec traduction officielle si besoin);
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des enfants concernés (avec traduction officielle si besoin);
  • Justificatif de l'autorité parentale (si le regroupement familial concerne uniquement les enfants);
  • Justificatif des moyens financiers.

Je suis titulaire d'un permis F

Si vous êtes titulaire d'un livret F, vous pouvez bénéficier du regroupement familial pour votre conjoint et  vos enfants célibataires de moins de 18 ans, au plus tôt trois ans après le prononcé de votre admission provisoire, mais au plus tard 5 ans après le délai d’attente (1 an pour les enfants de plus de 12 ans) aux conditions suivantes:

  • vous vivez en ménage commun;
  • vous disposez d’un logement approprié;
  • vous et votre famille ne dépendez pas de l’aide sociale;
  • vous ne percevez pas (actuellement ou grâce au regroupement familial) de prestations complémentaires fédérales annuelles;
  • votre conjoint-e doit être apte à communiquer en français.
Déposer une demande de regroupement familial
Pour effectuer votre demande de regroupement familial, vous devez nous adresser une demande écrite et motivée à l'adresse ci-dessous:
Service asile et départ
Route de Chancy 90
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre lettre de motivation:

  • contrat de bail ou document attestant du nombre de pièces du logement;
  • 3 dernières fiches de salaires;
  • la preuve du lien de parenté avec la/les personne(s) que vous souhaitez faire venir en Suisse (actes d'état civil originaux);
  • attestation de l'Hospice général;
  • attestation de non poursuite délivrée par  l'office des poursuites
  • attestation de français pour votre conjoint-e ou attestation d'inscription à un cours de français.

Votre demande est transmise au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui statue sur cette dernière.

Je suis membre d'une représentation étrangère ou d'une organisation internationale

Pour tout renseignement concernant le regroupement familial, veuillez vous adresser à la Mission suisse.