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L'essentiel en bref

Au moment de prendre votre retraite, vous pouvez choisir entre une rente payée à vie et le versement en une fois d'une prestation en capital (2ème pilier, 3ème pilier A).

Vous pouvez également toucher une prestation en capital pour:

  • Acquérir un bien immobilier en résidence principale
  • Vous établir comme indépendant

Si vous choisissez le versement en une seule fois (capital), l'organisme qui effectue le versement doit le déclarer à l'administration fiscale. Ce versement est soumis à un impôt spécial: pour en estimer le montant, vous pouvez effectuer une simulation.

Vous recevez ensuite un bordereau vous indiquant comment payer l'impôt correspondant.

Si vous résidez à l'étranger, votre prestation de prévoyance est imposable à la source.

Déclarer des prestations en capital

Lorsque vous recevez une prestation en capital, la somme versée doit être déclarée à l'administration fiscale.

Vous retirez votre 2ème pilier ou votre 3ème pilier A

Votre caisse de prévoyance annonce le versement dans les 30 jours à l'Administration fédérale des contributions au moyen du formulaire 563. Ensuite, l'Administration fédérale des contributions transmet le formulaire à l'Administration fiscale cantonale qui calcule le montant de votre impôt.

Adressez une copie du justificatif de retrait à

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Vous recevez une prestation en capital d'une assurance

Votre recevez une prestation en capital qui provient:

  • d'une assurance-vie,
  • d'une assurance invalidité privée,
  • d'une assurance accident,
  • d'une assurance responsabilité civile.

Cette prestation peut correspondre par exemple à la somme versée suite à un décès, à des dommages corporels permanents ou une atteinte durable à la santé.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. C'est l'organisme payeur qui annonce le versement dans les 30 jours à l'Administration fédérale des contributions au moyen du formulaire 562.

L'Administration fédérale des contributions transmet ensuite le formulaire à l'Administration fiscale cantonale qui calcule le montant de votre impôt.

Vous recevez des indemnités de départ ayant un caractère de prévoyance

Votre employeur vous verse une indemnité de départ.

La loi précise les conditions d'imposition de ces indemnités.

Si cette indemnité a un caractère de prévoyance, votre employeur l'inscrit sur votre certificat de salaire au chiffre 3.

Déclarez ce montant sur votre prochaine déclaration fiscale au chiffre 11.70 (ou 21.70 si le bénéficiaire est votre conjoint).

Calculer et payer l'impôt

Les prestations en capital sont soumises à l'impôt cantonal et communal (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD).

Calcul de l'impôt

Le montant imposé correspond à la somme de toutes les prestations que vous avez reçues pendant l'année.

Pour déterminer le taux d'imposition:

  • pour l'ICC, le taux d'imposition est de 1/5ème du taux indiqué dans le barème de l'article 41 LIPP;
  • pour l'IFD, le taux d'imposition est de 1/5ème du taux indiqué dans le barème de l'article 36 LIFD.

Pour faire une simulation de votre impôt, vous pouvez utiliser la calculette au format Excel.

Paiement de l'impôt

L'administration fiscale vous adresse un courrier qui contient:

  • le bordereau d'impôt: il vous indique le montant que vous devez payer;
  • un BVR: utilisez-le pour effectuer votre paiement.

Si vous êtes d'accord avec le montant de votre impôt

Utilisez le BVR pour payer votre impôt dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre impôt

Vous pouvez déposer une réclamation dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Pour soumettre votre réclamation:

  1. rédigez et signez un courrier motivant votre contestation;
  2. joignez les justificatifs éventuels;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
case postale 3937
1211 Genève 3

Votre réclamation sera traitée dans les 3 mois qui suivent sa réception.

 

Demander le remboursement de l'impôt

Si vous avez utilisé votre prestation en capital pour acheter votre logement, vous devez la rembourser lorsque vous revendez votre logement.

Dans ce cas, vous pouvez aussi demander le remboursement de l'impôt que vous aviez payé après le versement de votre prestation en capital.

Pour faire votre demande de remboursement:

  1. rédigez et signez un courrier motivant votre demande;
  2. joignez un justificatif prouvant que vous avez remboursé votre prestation en capital;
  3. joignez un justificatif montrant le capital de prévoyance que vous avez investi dans la propriété de votre logement;
  4. joignez un justificatif des impôts que vous avez payés à la Confédération, au canton et à la commune en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage.
  5. Adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
case postale 3937
1211 Genève 3

Votre demande sera traitée dans les 3 mois qui suivent sa réception.