L'essentiel en bref

Vous trouverez ici toute information utile si vous souhaitez ouvrir un établissement public, selon sa catégorie: café, restaurant ou bar, buvette permanente, hébergement ou hôtel, buvette temporaire ou associative, établissement de divertissement ou salle de jeux.

Selon la loi LRDBHD, un établissement ne peut ouvrir sans avoir reçu au préalable l’autorisation d’exploiter.

Si votre établissement nécessite une dérogation à la loi, comme une extension horaire par exemple, votre demande recevra cependant une réponse postérieure à l’autorisation d’exploiter.

Le tutoriel suivant vous indique les étapes principales de la procédure à respecter :

Annonces de changement

Vous transformez ou agrandissez votre établissement?

Votre établissement change de catégorie? (vous étiez par exemple jusqu’à présent un bar et souhaitez le transformer en dancing)

Annoncez le changement au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) à l’aide du formulaire H.

Votre établissement change d’enseigne ou de nom? Utilisez le formulaire L.

 

Demande de non-assujettissement

Vous êtes un établissement avec un rôle de restauration, par exemple une cantine scolaire? Vous n’êtes pas assujetti à la LRDBHD mais devez toutefois déclarer votre activité au PCTN. Utilisez pour ce faire le formulaire O.

Création d'un établissement public

Dès lors que vous êtes détenteur du diplôme cantonal de cafetier, la première étape vous permettant d’ouvrir un établissement public consiste à vous annoncer au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Pour faire une demande de création d'un établissement publique, vous devez vous annoncer à l'aide d'un des formulaires ci-dessous. Les formulaires téléchargés doivent être renvoyer au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) :

Vous recevrez une réponse du PCTN au plus tard 60 jours après réception de votre dossier complet.

Note: S’il manque des documents lors du premier envoi, le délai de 60 jours recommence à la réception du dossier complété.

L’autorisation d’exploiter est valable «à vie» du moment que l’établissement ne connaît pas de changement.

 

Détails sur les catégories d’établissement

Une buvette associative répond à ces deux conditions conjointes:

  • L’entité gérante de la buvette est libérée de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
  • Le but social de votre structure est autre que celui d’uniquement exploiter un  établissement public soumis à la loi.

Les établissements dits «de divertissement» concernent:

  • les lieux culturels tels que cinémas, théâtres, salles de concert ou de spectacles,
  • les salons de jeux tels que casinos, salons de billards, cybercafés, bowlings, laser-game,
  • les lieux de récréation pour familles en espace clos tels que salles de jeux pour petits, mini-karting, aqua parcs.

En revanche, pour l’exploitation d’une buvette liée à un établissement de divertissement, il faut se référer au formulaire A.

Ouvrir et exploiter un food-truck

Vous voulez ouvrir un food-truck? Contactez au préalable le service concerné de votre commune pour savoir si un emplacement est libre.

Si un emplacement vous a été attribué, et que vous envisagez d’avoir une terrasse avec quelques tables et chaises, vous devez passer votre diplôme de cafetier, puis demander une autorisation d’exploiter au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Si vous faites uniquement de la vente à emporter, vous n’êtes pas soumis à la LRDBHD. Vous aurez cependant besoin de mener un autocontrôle selon les directives du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son règlement.

Ouvrir un dancing ou un cabaret-dancing

Pour ouvrir un dancing ou un cabaret-dancing, vous devez

Pour ces deux catégories d’établissement, il faut être vigilant aux points suivants:

  • Restriction d’âge: les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas accès aux dancings. Les mineurs n’ont pas accès aux cabarets-dancings.
  • Le cabaret-dancing doit être opaque, on ne doit ne pas pouvoir voir à l’intérieur.
  • Horaire d’exploitation maximal: tous les jours de 15h00 à 8h00
  • L’ouverture d’un tel établissement exige un préavis du Service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA).
    Quiconque exploite un établissement de type dancing ou cabaret-dancing est tenu d’installer un limiteur-enregistreur sur le système de sonorisation et de remplir le formulaire d'attestation afin de démontrer que les réglages de l’appareil sont conformes aux exigences de protection contre le bruit.  

Note: L’exploitant d’un dancing peut obtenir une dérogation pour en restreindre l’accès aux personnes âgées de moins de 18 ans.

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son règlement.

Demander une dérogation

La loi qui prévaut dans le domaine est la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD). Ce texte établit des conditions-cadres pour la gestion de tous les établissements publics, notamment en termes d’heures d’ouverture, de niveau sonore, de limite d’âge, etc.

Un certain nombre de dérogations sont possibles:

Les dérogations peuvent être acceptées une fois seulement que l’établissement a reçu son autorisation d’exploiter. Les dérogations se font d’abord de manière trimestrielle, puis annuelle, à renouveler chaque année.

Une demande de restriction d’accès peut également être faite (par exemple, un restaurant réservé aux membres d’un club sportif), à l’aide du formulaire R.

Fumoirs

Vous souhaitez :

  1. Créer un fumoir dans votre établissement public ?
  2. Installer des chambres fumeurs dans votre hôtel ?

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) et son règlement, ainsi que de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP).