Type de publication Documents d'information Date de publication 25 août 2017 Auteur Département des institutions et du numérique (DIN) Publié dans Trouver un médiateur assermenté Document Tableau des médiateurs civils - Avril 2024 Détail Le tableau des médiateurs civils prévus par l'ancien droit (ancien article 74 LOJ) est maintenus jusqu'au 31 mai 2024. Type de publication Documents d'information Date de publication 25 août 2017 Auteur Département des institutions et du numérique (DIN) Publié dans Trouver un médiateur assermenté
