L'essentiel en bref

En cas de besoin, l'administration fiscale peut vous délivrer une attestation ou une copie d'un document fiscal.

Cette prestation est en général payante et concerne:

Attestations pour les particuliers

Attestation « à jour avec les impôts »

L'attestation « à jour avec les impôts » peut vous être utile pour une recherche de logement ou une demande de naturalisation.

Vous pouvez la demander si:

  • vous n'avez aucun arriéré d'impôt (toutes prestations), et
  • vous êtes à jour avec le paiement des acomptes ICC de l'année courante, et
  • l'AFC ne possède aucun acte de défaut de biens (ADB) vous concernant.

Pour faire votre demande:

  • à nos guichets: présentez-vous avec une pièce d'identité valide au service du recouvrement (26, rue du Stand, ascenseur B, 2ème étage);
  • par courrier: adressez votre demande, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité valide, à

Administration Fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case postale 3937
1211 Genève 3

Si vous remplissez les 3 conditions ci-dessus, vous recevrez votre attestation par courrier dans les 15 jours.

Attestation fiscale

Votre avis de taxation peut servir d'attestation fiscale. Vous le recevez avec votre bordereau définitif d'impôt. Si vous l'avez perdu ou abîmé, vous pouvez demander une copie de votre avis de taxation.

Attestation de revenus

Si vous êtes imposé à la source et que vous avez reçu une rectification, votre avis de taxation sert d'attestation de revenus.

Pour demander une attestation de revenus:

  1. rédigez un courrier expliquant le but de votre demande;
  2. joignez une copie de votre pièce d'identité;
  3. joignez une procuration récente si vous faites la demande pour un tiers;
  4. joignez les justificatifs de tous vos revenus réalisés durant l'année concernée, comme par exemple:
  • votre attestation-quittance;
  • votre certificat de salaire;
  • votre décompte de chômage;
  • vos indemnités maladie ou accident;
  • votre décompte des allocations logement;
  • votre décompte des allocations familiales;
  • les pensions alimentaires perçues, si vous êtes résident à Genève;
  • tout autre document attestant de vos moyens d'existence (subsides de l'Hospice général, prestations complémentaires, etc.);
  1. adressez votre dossier à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Votre attestation vous parviendra par courrier dans un délai d'environ 15 jours.

Attestation d'assujettissement à l'impôt à la source

Pour obtenir votre attestation:

  1. rédigez un courrier expliquant le but de votre demande;
  2. joignez une copie de votre dernière fiche de salaire mensuelle justifiant votre imposition à la source;
  3. adressez votre dossier à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Votre attestation vous parviendra par courrier dans un délai d'environ 15 jours.

Attestations pour les sociétés, associations et fondations

Attestations pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et pour l'impôt fédéral (IFD)

Conditions à remplir

Pour obtenir une attestation, vous devez remplir certaines conditions.

Attestation d'assujettissement

Votre siège est situé dans le canton de Genève.

Ce type d'attestation permet de justifier, en règle générale, l'assujettissement vis-à-vis de partenaires commerciaux de votre entité (ex: contraintes réglementaires locales, divers services fournis aux entreprises, financement de sociétés, développement d'activités diverses, demande d'une autorité suisse ou étrangère, etc.).

En revanche, pour toute demande d'attestation de résidence en lien avec l'application d'une convention de double imposition, veuillez suivre la procédure correspondante.

 

Attestation du paiement des impôts échus (communal, cantonal et fédéral)

  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous êtes à jour avec vos impôts échus (ICC et IFD).

Attestation d'exonération

  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous êtes au bénéfice d'une exonération.
Comment faire votre demande?

Vous pouvez faire votre demande:

par e-mail

adressez votre demande à secretariat.pm@etat.ge.ch

par courrier

adressez votre demande à

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des personnes morales
Case postale 3937
1211 Genève 3

Sur demande, les attestations peuvent être rédigées en anglais.

Frais et délais

Chaque attestation est facturée 20 francs. Les frais sont ajoutés à un bordereau de l'impôt cantonal et communal (ICC). Si vous êtes au bénéfice d'une exonération, le paiement préalable de l'émolument vous sera demandé.

Les attestations sont envoyées par courrier dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après réception de votre demande.

Si vous faites votre demande par e-mail, vous pouvez retirer l'attestation directement à notre guichet. Dans ce cas, vous recevez un e-mail de confirmation vous informant de la disponibilité de vos documents dans un délai d'environ 3 jours ouvrés.

Attestation en lien avec l'application d'une CDI (Convention de Double Imposition)

Demande en dégrèvement ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts, redevances de licences et revenus de prestations de service

Conditions à remplir
  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous souhaitez éviter la double imposition avec un pays ayant signé une convention avec la Suisse.

Ce type d'attestation est délivré uniquement dans le cadre de l'application d'une convention de double imposition. Ceci est le cas pour le dégrèvement ou le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les dividendes, les intérêts, les redevances de licences et les revenus de prestations de service. En revanche, pour toute autre demande d'attestation d'assujettissement (utilisée par exemple vis-à-vis de partenaires commerciaux), veuillez suivre la procédure correspondante.

Comment faire votre demande?
  1. remplissez le formulaire correspondant au pays conventionné; en l'absence de formulaire entre le pays étranger et la Suisse, une attestation de résidence au sens des CDI vous sera établie;
  2. adressez votre demande accompagnée du formulaire complété à l'administration fiscale en suivant les instructions ci-dessous.

Vous pouvez faire votre demande:

par e-mail

adressez votre demande à secretariat.titres@etat.ge.ch

par courrier

adressez votre demande à

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des titres
Case postale 3937
1211 Genève 3

Sur demande, les attestations peuvent être rédigées en anglais.

Frais

Les formulaires visés sont envoyés gratuitement. Chaque attestation de résidence est facturée 20 francs. Les frais sont ajoutés à votre bordereau de l'impôt cantonal et communal (ICC). Si vous êtes au bénéfice d'une exonération, le paiement préalable de l'émolument vous sera demandé.

Copie de l'avis de taxation

Particulier ou entreprise, vous pouvez obtenir une copie de votre avis de taxation.

Copie en version électronique

Depuis votre compte e-démarches, choisissez le menu Consulter mes documents et téléchargez gratuitement votre avis de taxation.

Copie en version papier

Vous pouvez adresser votre demande de plusieurs manières. Quelle que soit la manière que vous choisissez, la copie vous sera adressée par courrier.

Les copies papier sont payantes et leur coût est fixé par un règlement. Les frais sont ajoutés à un bordereau de l'impôt cantonal et communal (ICC). Si vous êtes exonéré, vous recevez un bulletin de versement avec la copie des documents demandés.

Faire votre demande en ligne

Depuis votre compte e-démarches, choisissez Contacter l'AFC et rédigez votre demande.

Envoyer votre demande par e-mail

Pour les particuliers

Adressez votre demande accompagnée d'un scan de votre pièce d'identité à taxation-pps@etat.ge.ch.

Pour les entreprises, associations et fondations

Adressez votre demande accompagnée d'un scan de votre pièce d'identité à secretariat.pm@etat.ge.ch.

Envoyer votre demande par courrier

Adressez votre demande à:

Administration fiscale cantonale
Case postale 3937
1211 Genève 3

La copie vous parviendra par courrier. Vous ne pouvez pas obtenir de copie auprès du personnel d'accueil.

Documents concernant l'impôt à la source

Attestation de soumission à l'impôt à la source

Conditions à remplir

Avec ou sans employé imposé à la source, vous pouvez demander une attestation de soumission si vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous n'avez aucun arriéré d'impôts à la source;
  • vous êtes à jour avec les paiements de l'année courante;
  • vous avez retourné tous les décomptes de paiement à l'AFC. 
Comment faire votre demande?

Vous pouvez demander votre attestation:

  1. par téléphone au 022 327 74 20
  2. par fax au 022 546 97 16

Votre attestation vous parviendra par courrier dans un délai d'environ 3 jours ouvrés.

 

Duplicata pour rectification de l'impôt source

Le formulaire de demande de rectification est envoyé nominativement à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple).

En cas de besoin, vous pouvez demander un duplicata. Cette procédure est gratuite.

Vous avez perdu ou abîmé votre formulaire
Si vous êtes inscrit aux e-démarches

C'est la méthode recommandée. De plus, elle vous permet d'ajouter des pièces jointes dont le traitement est beaucoup plus rapide en version électronique qu'en version papier.

  1. connectez-vous à votre espace e-démarches;
  2. remplissez le formulaire en ligne;
  3. scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.
Si vous n'avez pas de compte e-démarches

Adressez un e-mail à duplicata-demande-de-rectification-is@etat.ge.ch contenant:

  • vos nom et prénom,
  • votre numéro AVS13 ou votre numéro de référence au format R99.999.999,
  • votre adresse complète (adresse de domicile pour les résidents et adresse de l’employeur pour les frontaliers).
Couple séparé ou divorcé, vous avez reçu 1 seul formulaire
Si votre séparation ou divorce a lieu après le 31 décembre 2019

Vous n'avez pas besoin de demander un formulaire supplémentaire. Vous devez remplir ensemble le formulaire que vous avez reçu car vous serez encore imposés conjointement pour l'année 2019.

Si vous vous séparez ou divorcez pendant l'année 2019

Vous serez imposés séparément pour toute l'année 2019. Vous devez donc procéder comme expliqué ci-dessous:

  • celui qui a reçu le formulaire le remplit en barrant le nom du conjoint et en fournissant les justificatifs officiels concernant la séparation ou le divorce;
  • le conjoint doit commander rapidement un formulaire à son nom.

Pour cela, il doit adresser un e-mail à duplicata-demande-de-rectification-is@etat.ge.ch contenant:

  • son nom et son prénom;
  • son numéro AVS13 ou son numéro de référence au format R99.999.999;
  • son adresse complète (adresse de domicile pour les résidents, adresse de l’employeur pour les frontaliers);
  • en pièce jointe: les justificatifs officiels attestant la séparation ou le divorce.