L'essentiel en bref

Cet article s'adresse à un public spécialisé en fiscalité.

L’employeur peut octroyer à ses employés une participation de collaborateur dans le but de les motiver et de les récompenser pour l’exercice de leur activité professionnelle. Les participations de collaborateur constituent donc un mode de rémunération de l’activité lucrative dépendante.

Les participations de collaborateur regroupent:

  • les actions de collaborateur: actions de l’employeur ou d’une société qui lui est proche, transmises par l’employeur au collaborateur, en général à des conditions préférentielles;
  • les options de collaborateur: droits consentis à un collaborateur d’acquérir au cours d’une période définie et à un prix arrêté (en général à des conditions préférentielles) des titres de l’employeur lui permettant de participer au capital social de la société;
  • les expectatives sur actions: possibilité d’acquérir ultérieurement, gratuitement ou à des conditions préférentielles, un certain nombre d’actions de l’employeur, sous certaines conditions particulières, comme par exemple le maintien du contrat de travail ou la réalisation d’objectifs de performance (exemple : Restricted Stock-Units);
  • les expectatives sur espèces: possibilité d’acquérir une prestation en argent déterminée en général sur la base de l’évolution de l’action de l’employeur (exemple : actions fantômes, Stock Appreciation Rights).

Les modalités d’imposition varient en fonction du type de participations concerné.

Dispositions législatives et réglementaires

Le dispositif législatif et réglementaire actuel en matière d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Il se compose de:

Moment de l'imposition

Selon le type de participation de collaborateur concerné, l'imposition peut avoir lieu soit à l'attribution, soit à la réalisation.

Le moment d'imposition dépend donc de la nature des participations de collaborateur et peut être schématisé comme suit:

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Vous pouvez consulter les modalités d'imposition concernant:

Imposition des actions de collaborateur

Les actions de collaborateur sont imposables à la date de leur attribution, qu’elles soient librement négociables ou assorties d’un délai de blocage.

Une imposition ou une déduction sont également possibles en cas de:

Attribution d'actions librement négociables

Les actions de collaborateur librement négociables sont celles dont le collaborateur peut disposer sans restriction.

Le revenu imposable est déterminé sur la base de leur valeur vénale moins leur prix d'acquisition.

La fortune imposable est déterminée sur la base de leur valeur vénale au 31 décembre de l’année fiscale concernée ou à la date de fin d’assujettissement.

Attribution d'actions bloquées

Les actions de collaborateur bloquées sont celles comportant une période d’interdiction de disposer (délai de blocage) au cours de laquelle le collaborateur ne peut pas les aliéner, les mettre en gage ou les grever d’une autre manière.

Comme les actions librement négociables, elles sont imposables au moment de leur attribution. Le blocage n'a  donc pas pour effet de différer le moment de l'imposition.

En revanche, le délai de blocage est pris en compte par l’application d’un escompte de 6% sur la valeur vénale.

Ainsi, le revenu imposable est déterminé sur la base de leur valeur vénale après abattement d'un taux d'escompte de 6% par année (max. 10 ans) moins leur prix d'acquisition.

Formule de base de la valeur vénale réduite:  X / 1.06n
X = valeur vénale
n = années de blocage (avec prise en compte des années partielles)

La fortune imposable est déterminée sur la base de leur valeur vénale au 31 décembre, en tenant compte de manière appropriée du délai de blocage, c’est-à-dire en appliquant  le taux d'escompte prévu pour l'impôt sur le revenu. Il convient de modifier chaque année le taux d’escompte en fonction du blocage restant.

Exemple

  • Nombre d’actions attribuées: 50
  • Valeur de marché de l’action: 100.-
  • Durée de blocage: 5 ans

Les 50 actions octroyées sont imposables au moment de leur attribution.

Leur revenu imposable se détermine sur leur valeur vénale, réduite de  25.274% correspondant à une durée de blocage de 5 ans :

50 * (100/1.065) = CHF 3’736.30

Les actions bloquées doivent aussi être soumises à l’impôt sur la fortune en appliquant l’abattement correspondant aux années de blocages qui restent à s'écouler au 31 décembre de l'année concernée ou à la date de fin d'assujettissement.

Pour les actions bloquées de manière illimitée, la valeur vénale réduite (en pour-cent) se calcule à l’aide de la formule:

V = 100 / 1.06n

n = nombre d’années restantes au jour déterminant pour l’évaluation
(en l’occurrence et compte tenu du blocage illimité, jusqu’au 10ème anniversaire de l’action)

Ainsi, à titre illustratif, si une action devait être octroyée le 31 décembre 2013 (avec blocage illimité), sa valeur fiscale au 31 décembre 2018 correspondrait à la valeur vénale diminuée d’un abattement de 25.274% (5 années de blocage restant jusqu’au 31 décembre 2023).

Déblocage anticipé d'actions

A l’attribution des actions, la prise en compte du délai de blocage par un abattement soulève évidemment la question du correctif à appliquer en cas de déblocage anticipé des titres.

Le déblocage anticipé des actions de collaborateur peut en effet engendrer la réalisation d’un revenu supplémentaire au moment où celles-ci sont débloquées, du fait que l’escompte a été accordé pour une durée supérieure à la durée de blocage effectif.

Le revenu imposable X est alors déterminé de la manière suivante:

X = Valeur vénale – Valeur vénale/1.06n

n = nombre d’années de blocage restant

L'exemple ci-dessous illustre le cas de déblocage anticipé.

Exemple

Le 1er janvier 2013, un employé se voit offrir 100 actions de son employeur, la société A. La valeur vénale des actions est de CHF 50.- par actions. Les actions sont soumises à une période de blocage de 5 ans.

Le 1er juillet 2014 (3.5 ans avant le déblocage), la société A fusionne avec la société M. Les actions de la société A sont échangées avec des actions de la société M, lesquelles sont dépourvues d’un délai de blocage. La valeur vénale de l’action de la société M au moment du déblocage anticipé est de CHF 80.-.

Imposition à l’attribution en 2013

Les 100 actions octroyées sont imposables au moment de leur attribution, en 2013. Leur revenu imposable se détermine sur leur valeur vénale, réduite de  25.274% correspondant à une durée de blocage de 5 ans:

100 * (50/1.065) = CHF 3’736.30

Imposition lors du déblocage anticipé en 2014

Le revenu supplémentaire lié au déblocage anticipé est le suivant:

100 * [CHF 80 – (CHF 80/1.063.5)] = CHF 1’476.-

Restitution d'actions à l'employeur

En cas d'obligation pour le collaborateur de restituer les actions qui lui avaient initialement été octroyées, ce dernier peut faire valoir la déduction de frais d'acquisition du revenu.

La déduction (X) est alors déterminée de la manière suivante :

X = Valeur vénale/1.06n – prix de restitution

n = nombre d’années de blocage restant

L’employeur ne doit cependant pas procéder à une quelconque déduction dans le salaire lui-même, qui est donc inscrit dans son entier sur le certificat de salaire. Le prix de restitution est, quant à lui, déduit dans le cadre de la déclaration d’impôt.

Pour les personnes soumises à l’impôt à la source, cette déduction ne sera admise que si le contribuable sollicite la déduction pour frais effectifs avant le 31 mars de l’année n+1 et dépose donc une déclaration d’impôt (les frontaliers doivent donc remplir les critères de quasi-résidents).

Exemple

Le 1er juillet 2013, un employé se voit octroyer 50 actions de son employeur à titre gratuit. La valeur vénale des actions est de CHF 100.- par actions. Les actions sont soumises à une période de blocage de 8 ans.

Le 1er juillet 2015 (6 ans avant le déblocage), l’employé est licencié pour justes motifs et doit, selon le plan d’actions de la société, restituer les actions. La valeur vénale de l’action de la société au moment de la restitution est de CHF 120.-. L’employé doit restituer les actions sans avoir de dédommagement.

Imposition à l’attribution en 2013

Les 50 actions octroyées sont imposables au moment de leur attribution, en 2013. Leur revenu imposable se détermine sur leur valeur vénale, réduite de  37.259% correspondant à une durée de blocage de 8 ans:

50 * (100/1.068) = CHF 3'137.-

Impact fiscal de la restitution en 2015

La restitution des 50 actions sans dédommagement est susceptible de générer une perte de patrimoine pour laquelle le collaborateur peut faire valoir la déduction de frais généraux X suivante:

X = [50 * (CHF 120/1.066) – CHF 0] = CHF 4'230.-

Evaluation des actions de collaborateur

Impôt sur le revenu

Pour l’impôt sur le revenu, les actions sont évaluées à leur valeur vénale.

Actions cotées en bourse

La valeur vénale est en principe définie par le cours boursier à la clôture le jour de leur acquisition.

Actions non cotées

La valeur vénale est déterminée comme suit :

  • en principe, conformément aux méthodes décrites dans la circulaire CSI n°28 du 28 août 2008;
  • une méthode ad hoc (encore appelée « méthode interne ») pourrait être utilisée, avec l’accord de notre Administration et sous certaines conditions.

Impôt sur la fortune

Pour l’impôt sur la fortune, les actions sont évaluées à leur valeur vénale.

Actions cotées en bourse

La valeur vénale est en principe définie par le cours boursier à la clôture le jour de la fin de la période d’assujettissement.

Actions non cotées

La valeur vénale est déterminée conformément à la méthode retenue au titre de l’impôt sur le revenu à la date de fin d’assujettissement.

Imposition des options de collaborateur

Les revenus d'options sont imposables soit au moment de leur attribution, soit lors de leur exercice.

Les options sont imposables au moment de leur attribution si:

  • elles sont libres, c'est-à-dire dépourvues de tout blocage, et
  • elles sont cotées en bourse.

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie (ce qui est le cas la plupart du temps), l’imposition a lieu au moment de l’exercice de l’option.

Options cotées en bourse et librement négociables

Les options dont le collaborateur peut disposer sans restriction dès la date de leur remise, par exemple celles qui peuvent être exercées ou vendues à tout moment par le collaborateur, sont réputées options de collaborateur librement négociables.

Les options admises à la cote d'une bourse, dans lesquelles peuvent investir non seulement des collaborateurs mais également des tiers, sont réputées options de collaborateur cotées en bourse.

En pratique, il est extrêmement rare que des options de collaborateur soient à la fois cotées en bourse et librement négociables. En effet, dans les faits, même si elles font l'objet d'une cotation, elles sont la plupart du temps soumises à une restriction de vente ou d'exercice afin d'inciter le collaborateur a resté employé le plus longtemps possible au sein de l'entreprise. C'est alors le traitement fiscal des autres options qui doit s'appliquer.

Elles sont imposables dès leur attribution.

Leur revenu se détermine sur la base de leur  valeur vénale (cours boursier) moins leur prix d'acquisition. A noter que l'option imposable à l'attribution étant par définition dépourvue de délai de blocage, aucun abattement n'est possible.

La fortune imposable se détermine sur la base de leur valeur vénale au 31.12 (cours boursier) ou à la date de fin d’assujettissement.

A noter que le gain en capital qui pourrait être réalisé au moment de leur exercice est franc d’impôt.

Autres options

Les options de collaborateur non cotées en bourse sont celles qui ne sont pas admises à la cote d’une bourse. Les options non librement négociables sont celles qui ne peuvent pas être aliénées ou exercées pendant un certain temps (délai de blocage) après leur remise.

Ces options sont imposables au moment de leur exercice.

Le revenu imposable correspond à la valeur vénale au moment de l'exercice du titre sous-jacent diminuée du prix d'exercice de l'option.

Jusqu’à l’exercice des options, elles ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur la fortune. Elles doivent cependant être reportées jusqu'à leur exercice dans l’état des titres de la déclaration d’impôt, sans valeur fiscale (avec la mention "pour mémoire").

Imposition des autres types de participations

Restricted Stock Units

Les Restricted Stock Units (RSU) laissent entrevoir aux collaborateurs la possibilité d’acquérir ultérieurement, gratuitement ou à des conditions préférentielles, un certain nombre d’actions ou un certain montant en espèces.

Leur imposition a lieu au moment de leur conversion en actions ou du versement en espèces (vesting).

Le revenu imposable se détermine sur la base de la valeur vénale des actions ou sur le montant en espèces. En cas de remise d’actions qui seraient elles-mêmes soumises à un délai de blocage, un escompte de 6% par année de blocage (max. 10 ans) s’applique.

Jusqu’au vesting des RSU, elles ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur la fortune. Elles doivent cependant être reportées jusqu'à leur vesting dans l’état des titres de la déclaration d’impôt, sans valeur fiscale (avec la mention "pour mémoire").

Actions fantômes

L’action fantôme laisse entrevoir aux collaborateurs le versement ultérieur de la part de l’employeur d’une prestation en argent déterminée sur la base de la valeur d’une action.  Il s’agit un titre de participation fictif qui reflète et assimile son propriétaire à un actionnaire, mais sur le plan pécuniaire uniquement. Il ne détient aucun droit social. L’action fantôme ne constitue d’ailleurs pas une part du capital propre de l’employeur.

L’imposition a lieu au moment de l'encaissement de l'indemnité en espèces.

Le revenu imposable correspond au montant de l'indemnité en espèces.

Jusqu’à l’encaissement de l’indemnité, les actions fantômes ne sont en principe pas imposables au titre de l’impôt sur la fortune. Elles doivent cependant être reportées dans l’état des titres de la déclaration d’impôt, sans valeur fiscale (avec la mention "pour mémoire").

SARs

Les SARs laissent entrevoir aux collaborateurs le versement ultérieur de la part de l’employeur d’une prestation en argent déterminée sur la base de l’augmentation de la valeur d’une action.

L’imposition a lieu au moment de l'encaissement de l'indemnité en espèces.

Le revenu imposable correspond au montant de l'indemnité en espèces.

Jusqu’à l’encaissement de l’indemnité, les actions fantômes ne sont en principe pas imposables au titre de l’impôt sur la fortune. Elles doivent cependant être reportées dans l’état des titres de la déclaration d’impôt, sans valeur fiscale (avec la mention "pour mémoire").

Situations transfrontalières

Dans les situations transfrontalières, la nouvelle loi a introduit une imposition proportionnelle applicable à certains revenus de participation de collaborateur ainsi que le concept de l’impôt à la source élargi.

L’imposition proportionnelle

Situations concernées

Le mécanisme de l’imposition proportionnelle s’applique dans les situations où les participations de collaborateur sont remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par exemple, du cas dans lequel un collaborateur résidant à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger. Elle s’applique également en cas de changement multiple de pays de travail.

Types de participations concernées

Il peut s’agir:

  • d’options non cotées en bourse ou non négociables imposables au moment de l'exercice,
  • de participations imposables au moment de l'encaissement ou de la libération du titre (type RSUs, actions fantômes, SARs).

Modalités de calcul

Les avantages appréciables en argent sont imposés, en Suisse, au moment de la réalisation (exercice des options, vesting des RSUs, encaissement de l’indemnité) proportionnellement au rapport entre la totalité de la période de vesting et la période passée en Suisse. La Suisse ne peut imposer que la part qui la concerne.

Pour déterminer la part proportionnelle de l'avantage appréciable en argent imposable en Suisse, il faut se baser sur la formule suivante:

X = S/J

S = nombre de jour de travail en Suisse durant la période de vesting
J = nombre de jours de la période de vesting

L’impôt à la source élargi

Pour tous les revenus réalisés lorsque le collaborateur n’est pas domicilié ou en séjour en Suisse (et ne travaille plus pour la même société ou une société du même groupe en Suisse), un prélèvement de 31.5% est appliqué sur la partie du gain imposable en Suisse, soit:

  • un taux fixe de 20% au niveau cantonal et communal, et
  • un taux fixe de 11.5% au niveau fédéral.

Il est à noter que le canton compétent pour prélever l’impôt à la source est le canton du siège du dernier employeur du collaborateur en Suisse et non le dernier canton de domicile du collaborateur.

Vous pouvez consulter des exemples concrets de situations transfrontalières.

Attestations de participations

Depuis le 1er janvier 2013, l'employeur est soumis, dans le domaine des participations de collaborateur, à une obligation spéciale d'attester.

Il doit établir une attestation:

  • lors de l’attribution de participations de collaborateur (actions/options/expectatives sur actions ou sur espèces),
  • lors de la réalisation de l'avantage appréciable en argent provenant de participations de collaborateur (options/expectatives sur actions ou sur espèces), et ce, y compris en cas de départ du collaborateur à l'étranger, et
  • en cas de déblocage anticipé ou de restitution à l’employeur d'actions de collaborateur.

Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et, le cas échéant, à l'attestation-quittance, et remises au collaborateur. Ce dernier doit les annexer à sa déclaration d'impôt. Elles doivent également être adressées par l'employeur directement à notre administration à l'attention du chef de la taxation D.

Les employeurs sont en principe libres de présenter l’attestation comme ils le souhaitent, dans la mesure où celle-ci répond clairement aux exigences minimales de l'ordonnance du 27.06.2012 sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur.

Cependant, afin de faciliter le travail des employeurs, les modèles d'attestation ci-dessous ont été préparés, qui permettent la collecte des informations utiles tant au niveau de l'impôt sur le revenu que de l'impôt sur la fortune: