L'essentiel en bref

Les conditions relatives au détachement de travailleurs à Genève sont différentes selon que le siège de l'entreprise se situe dans un Etat membre de l'UE/AELE ou dans un pays extra-européen et selon la durée de la prestation.

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE libéralise les prestations de services transfrontalières jusqu’à 90 jours de travail effectifs par année civile (pour travailleurs détachés et prestataires de services indépendants établis dans un Etat membre de l’UE/AELE). Une telle activité lucrative est seulement sujette à une obligation d’annonce. En cas de détachement, la durée d’activité maximale de 90 jours de travail s’applique à l’entreprise de détachement et à l’employé détaché.

Par contre, une autorisation de travail est requise pour les prestations de services de plus de 90 jours par année civile. Il n’existe aucun droit à obtenir une telle autorisation.

Croatie :

Les prestataires de services croates dont l’entreprise a son siège en Croatie et qui souhaitent accomplir en Suisse, comme travailleurs détachés ou indépendants, une prestation de services de 90 jours effectifs au maximum par année civile doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales (régime identique à celui applicable aux autres ressortissants UE/AELE).

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d'annonce et sont donc assujettis au régime de l'autorisation dès le premier jour d'activité lorsqu'ils fournissent une prestation de services dans l’une des quatre branches spécifiques suivantes :

  • construction et second oeuvre ;
  • aménagement ou entretien paysager ;
  • nettoyage industriel ;
  • surveillance et sécurité.

Dans ce cas, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail rend une décision préalable relative au marché du travail et vérifie les points suivants :

  • priorité des travailleurs indigènes ;
  • conditions de rémunération et de travail ;
  • qualifications professionnelles (par analogie à l’art. 23 LEI).

Entreprise ou indépendant établis dans un Etat membre de l'UE/AELE

Pour les demandes dont la durée est inférieure à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs

Les employeurs qui détachent des travailleurs, ainsi que les prestataires de services indépendants qui souhaitent exercer une activité en Suisse pour une durée inférieure à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs, doivent recourir à l'enregistrement en ligne via internet.

Pour ce faire, il convient de s'enregistrer et de suivre les instructions.

Dans le cas tout à fait exceptionnel où il n'est pas possible d'effectuer l'annonce en ligne, elle peut se faire par écrit en utilisant la voie du courrier postal ou par mail, il suffit de remplir dûment le formulaire adéquat, accompagné de la déclaration de l'employeur.

Vous trouverez ces formulaires, ainsi qu'un guide d'utilisateurs, sur le site de l'Administration fédérale.

 

Pour les demandes dont la durée est supérieure à 90 jours par an

Les prestations de services exécutées par des entreprises ou des indépendants d'origine UE/AELE établis dans l'UE/AELE et dont la durée est supérieure à 90 jours travaillés par an sont soumises à autorisation. L'activité ne peut commencer avant d'être dûment autorisée.

La location de services directe ou indirecte de personnel à partir de l'étranger demeure exclue.

Les demandes sont soumises pour examen au service de la main d'œuvre étrangère qui perçoit un émolument.

En effet, un contrôle préalable relatif au marché du travail est effectué. Une autorisation ne pourra par conséquent être délivrée que si la prestation de services transfrontalière sert les intérêts économiques du pays et que les conditions relatives au marché du travail sont respectées (contingents, conditions de rémunération et de travail, qualifications personnelles).

L'examen de l'intérêt économique de la demande doit se faire en fonction de la situation effective de l'économie et du marché du travail. L'admission de prestataires de services étrangers ne devrait en particulier pas se faire au détriment des travailleurs déjà intégrés au marché du travail interne. Il s'agit bien plutôt, d'une part, d'améliorer la structure de notre marché du travail par un accès facilité aux entreprises étrangères qui disposent d'un savoir-faire peu commun dans notre pays tout en évitant, d'autre part, la venue en Suisse de travailleurs qui pourraient créer une situation de dumping salarial et social.

Dépôt de votre demande d'autorisation

Le dossier complet doit être retourné par l'employeur à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

Le travailleur n'est pas autorisé à commencer son activité avant la délivrance de l'autorisation.

Le nombre des autorisations est limité et leur octroi n'est pas garanti.

La prise de résidence en Suisse par le travailleur détaché est obligatoire.

Entreprise ou indépendant établis dans un pays hors UE-AELE

Les prestations de services exécutées par des entreprises ou des indépendants établis dans un Etat tiers sont soumises à autorisation. L'activité ne peut commencer avant d'être dûment autorisée.

Les demandes sont soumises pour examen au Secrétariat d'Etat aux migrations et au service de la main d'œuvre étrangère qui perçoivent un émolument.

Un contrôle préalable relatif au marché du travail est effectué. Une autorisation ne pourra par conséquent être délivrée que si la prestation de services transfrontalière sert les intérêts économiques du pays et que les conditions relatives au marché du travail sont respectées (contingents, conditions de rémunération et de travail, qualifications personnelles).

L'examen de l'intérêt économique du pays doit se faire en fonction de la situation effective de l'économie et du marché du travail. L'admission de prestataires de services étrangers ne devrait en particulier pas se faire au détriment des travailleurs déjà intégrés au marché du travail interne. Il s'agit bien plutôt, d'une part, d'améliorer la structure de notre marché du travail par un accès facilité aux entreprises étrangères qui disposent d'un savoir-faire peu commun dans notre pays tout en évitant, d'autre part, la venue en Suisse de travailleurs qui pourraient créer une situation de dumping salarial et social.

Dépôt de votre demande d'autorisation

Le dossier complet doit être retourné par l'employeur à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:

  • formulaire TD complété;
  • photocopie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • copie du contrat de prestation de service signé par les deux parties;
  • copie du contrat de travail signé par les deux parties;
  • lettre de motivation de l'employeur/indépendant mentionnant la durée, le lieu d'exécution de la prestation et les raisons démontrant la nécessité de faire appel à un prestataire de service d'un Etat tiers;
  • CV et diplômes du travailleur détaché/ de l'indépendant;
  • données spécifiques sur la société et ses employés au moyen des formulaires complémentaires:

Pièce complémentaire pour les indépendants:

Pour les personnes au bénéfice d'une autorisation d'entrée avec prise d'emploi ou d'une assurance d'autorisation de séjour, l'activité lucrative est autorisée après l'annonce d'arrivée à l'office cantonal de la population et des migrations. Dans tous les autres cas, la prise d'une activité lucrative n'est autorisée qu'après la délivrance de l'autorisation de travail.

Le nombre des autorisations est limité et leur octroi n'est pas garanti.

La prise de résidence en Suisse par le travailleur détaché est obligatoire.