L'essentiel en bref

L’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de professions apparentées sur le territoire du canton est restreint, pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI; L 5 05) du 14 avril 1988, aux mandataires professionnellement qualifiés reconnus par l’Etat.

Le tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) a son fondement dans l’article 2 de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI; L 5 40) et dans le règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 9 novembre 1983 (RPAI; L 5 40.01).

Cette reconnaissance s’étend aux ouvrages dont la nature correspond aux domaines de qualification du mandataire.

 

Conditions pour obtenir une inscription
  1. justifier de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

En cas d'acceptation de votre inscription par la chambre des architectes et des ingénieurs (CAI), un émolument de 400 CHF (fixe) ou de 150 CHF (temporaire) vous sera demandé.

Pour toute information complémentaire, contactez le secrétariat de la CAI par e-mail, ou par téléphone au +41 (0)22 327 94 17 (du lundi au vendredi, de 14h00 à 16h00).

Les dossiers sont examinés sur la base d'une séance par mois, sauf pendant les vacances scolaires.

Prochaine séance : vendredi 30 août 2019.

Dernier délai de dépôt de dossier complet : 21 août 2019.

 

Inscription et modification des données MPQ

Liens utiles

Chambre des architectes et des ingénieurs (CAI)

  • Chambre ayant pour mission de conseiller l'autorité compétente, de veiller au respect des devoirs professionnels et de réprimer les infractions à la loi (LPAI; art. 11).

 

Taxe professionnelle dans le canton de Genève: références légales

 

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

  • Organe de contact national pour la reconnaissance des qualifications professionnelles provenant de filières de formations européennes (équivalences)

 

Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement.

  • Fondation per­mettant la pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle des pra­ti­ciens des branches tech­niques et de l’ar­chi­tec­ture, ainsi que des auto­di­dactes, et encou­rageant la for­ma­tion conti­nue.

 

Autorisations de construire à Genève

 

Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA)

  • Association professionnelle de référence des spécialistes de la construction, des techniques et de l’environnement

 

Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève

  • Interlocuteur unique tant des mandants privés que publics pour toutes les questions relatives aux professions d'ingénieurs, d'architectes et de géomètres