L'essentiel en bref

L'exercice d'une activité indépendante à Genève par des ressortissants étrangers nécessite une autorisation de travail.

Les conditions d'entrée et de séjour en Suisse sont régies par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants des pays membres de l'UE/AELE et par la Loi fédérale sur les Etrangers et l'Intégration (LEI) pour les ressortissants de pays tiers. Les ressortissants d'Etat tiers ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi et ils doivent notamment démontrer l'intérêt économique de leur demande. Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis sur le marché du travail, sous réserve de la disponibilité d'une unité du contingent.

Les conditions à remplir pour obtenir un permis de travail sont donc différentes selon votre nationalité.

Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE

Pour vous établir en tant qu'indépendant à Genève, vous devez obtenir une autorisation de travail auprès de l'office cantonal de la population et des migrations et apporter la preuve que vous exercez bien une activité indépendante. Cette autorisation n'est pas liée à un canton ou à une activité définie. Elle est valable sur l'ensemble du territoire suisse pour une durée de 5 ans.

Vous pourrez commencer votre activité professionnelle dès la transmission de votre dossier complet, sauf si la profession que vous exercerez est réglementée et nécessite une autorisation supplémentaire de l'Etat: activités et professions réglementées.

Si vous étiez établi dans un autre canton, vous devrez y annoncer votre départ afin de poursuivre vos démarches à Genève.

Des dispositions transitoires particulières s’appliquent aux ressortissants croates. Ils sont soumis à des restrictions spécifiques concernant l'accès au marché du travail suisse (priorité des travailleurs en Suisse et respect des conditions de rémunération et de travail).

Dépôt de votre demande:
Pour effectuer votre demande, vous devez de retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:
  • copie couleur du passeport ou de la carte d'identité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso);
  • preuves de l'exercice d'une activité indépendantes, telles que: dossier de présentation complet du projet /business plan (nature de l’activité, organisation de l’entreprise, prévisions financières, etc.) ou preuve de l'adresse professionnelle.

Si vous êtes ressortissant croate, il est nécessaire d'ajouter:

  • Curriculum vitae;
  • copie des diplômes.

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, chaque membre de votre famille devra déposer une demande d'autorisation de séjour et vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:

  • copie du bail ou attestation du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d'identité du logeur);
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent.

Je suis ressortissant d'un Etat hors UE/AELE

En tant que ressortissant d'un pays extra-européen, vous ne bénéficiez pas d'un accès  facilité au marché suisse de l'emploi.

Une autorisation de travail est toujours nécessaire avant que l'activité ne débute.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation en vue d'une activité indépendante:

  • Intérêt économique du projet;
    • Conformément aux directives du Secrétariat d’Etat aux migrations, un ressortissant d’Etat tiers peut être admis à l’exercice d’une activité indépendante s’il est prouvé que le marché suisse du travail tirera durablement profit de l’implantation. Tel peut être le cas lorsque l’entreprise contribue à la diversification de l‘économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d’œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique.
  • Qualifications de l'étranger;
  • Conditions financières de l'entreprise;
  • Pour les permis G: preuve du droit de séjour durable dans un pays voisin et de la résidence depuis 6 mois au moins dans la zone frontalière;
  • Pour les permis B et L: disponibilité des contingents.

Afin de mieux évaluer l'adéquation du projet par rapport au contexte économique genevois, un contact préalable avec la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI) est recommandé.
Adresse : Rue de l'Hôtel-de-Ville 11 - Case postale 3216 - 1211 Genève 3.

S'il s'agit de l'implantation ou de la création d'une organisation internationale non-gouvernementale (ONG), un contact préalable avec le coordinateur ONG du Centre d'accueil - Genève internationale est recommandé.
Adresse et contact : La Pastorale - 106, route de Ferney - Boîte postale 103 - 1211 Genève 20.

Votre demande sera soumise pour examen au service de la main-d'œuvre étrangère ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations qui perçoivent un émolument.

Dépôt de votre demande:
Pour effectuer votre demande, vous devez retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:
  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • copie du bail ou attestation du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d’identité du logeur);
  • curriculum vitae et copie des diplômes;
  • lettre de motivation;
  • dossier de présentation complet du projet / Business plan (nature de l'activité, organisation de l'entreprise, prévisions financières, etc.);
  • preuve de l'adresse professionnelle;
  • extrait du casier judiciaire;
  • copie de l'attestation de départ du canton de provenance si vous étiez auparavant établi dans un autre canton suisse.

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, chacun des membres devra déposer une demande d'autorisation de séjour et vous devez joindre les pièces suivantes à votre demande:

  • justificatifs des moyens financiers;
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent.

Vous devrez attendre la délivrance de votre autorisation de travail avant de commencer votre activité.

Je suis membre de la famille d'un titulaire d'une carte de légitimation du DFAE

Si vous êtes membre de la famille d'un titulaire d'une carte de légitimation du DFAE, le permis Ci délivré par l'office cantonal de la population et des migrations vous permet d'accéder au marché du travail du canton de Genève.

Pour effectuer votre demande, veuillez vous référer à la procédure suivante.

Je suis frontalier

Pour exercer une activité indépendante en tant que frontalier, vous devez obtenir une autorisation de travail auprès de l'office cantonal de la population et des migrations et apporter la preuve de l'exercice de votre activité indépendante.

Pour effectuer votre demande de permis, référez-vous à la procédure suivante.