L'essentiel en bref

Si vous êtes titulaire d'un permis:

et souhaitez changer d'employeur ou cesser votre  activité, vous êtes tenu d'en informer l'office cantonal de la population et des migrations, et dans certains cas, de demander une nouvelle autorisation.

Les titulaires de permis B à caractère durable n'ont pas besoin d'annoncer les changements d'emploi et /ou cessation d'activité.

J'ai un permis L

Les ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE titulaires d'un permis L valable avec activité lucrative bénéficient de la mobilité professionnelle et n'ont pas besoin d'annoncer les changements liés à leur activité.

Si vous êtes ressortissant d'un pays extra-européen et  titulaire d'un permis L avec activité lucrative ou obtenu dans le cadre du regroupement familial, vous ne pouvez en principe pas changer d'emploi. Tout changement d'emploi doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable et est soumise pour examen au service de la main d'oeuvre étrangère. L'exercice d'une activité indépendante n'est pas autorisé.

Pour ce faire, votre employeur doit compléter le formulaire K et le retourner à l'adresse suivante:
Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande effectuée par votre employeur:

  • contrat de travail signé par les deux parties;
  • indications relatives à l’entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • lettre de motivation de l’employeur;
  • preuves des recherches effectuées par l’employeur sur les marchés suisse et européeen (entre autres annonce du poste à l’OCE) et résultats détaillés de celles-ci;
  • CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat.

Vous devez attendre le préavis du service de la main-d'oeuvre étrangère avant de commencer votre activité.

J'ai un permis B réfugié ou F

Si vous êtes titulaire d'un permis B réfugié ou F, vous devez  annoncer à l'office cantonal de la population et des migrations tout changement d'employeur et toute cessation d'activité dans un délai de 14 jours.

Annoncer un changement d'employeur

Pour annoncer un changement d'employeur, votre nouvel employeur doit compléter le formulaire d'annonce en ligne du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Annoncer la cessation de votre activité

Si vous êtes titulaire d'un permis B réfugié ou F, vous devez annoncer à l'office cantonal de la population et des migrations toute cessation d'activité dans un délai de 14 jours.

Pour effectuer votre annonce, votre dernier employeur doit compléter le formulaire d'annonce en ligne du Secrétariat d'Etat aux migrations.

 

J'ai un permis frontalier

Si vous êtes titulaire d'un permis frontalier, vous devez  annoncer à l'office cantonal de la population et des migrations tout changement d'employeur, du siège de l'entreprise ou de l'adresse professionnelle ainsi que toute cessation d'activité dans un délai de 14 jours.

L'annonce d'un changement de votre adresse privée s'effectue au moyen du formulaire C qui doit être retourné par courrier à l'adresse indiquée au verso du formulaire.

Annoncer un changement d'employeur

Pour annoncer un changement d'emploi, votre nouvel employeur doit compléter le formulaire F et le retourner par courrier à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

  • livret G;
  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso);
  • justificatif du paiement de l'émolument;
  • pour les ressortissants de pays hors UE/AELE: certificat de fin des rapports de service (formulaire R) fourni par le dernier employeur.

Certaines pièces complémentaires peuvent être demandées selon les cas.

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, vous pouvez commencer votre activité dès l'envoi du dossier complet à l'office. Votre nouvelle autorisation frontalière sera envoyée directement à votre employeur.

Si vous êtes ressortissant extra-européen, votre employeur sera tenu au courant de la suite donnée à sa demande dans un délai de 6 à 8 semaines.  Dans l'intervalle, vous n'êtes pas autorisé à travailler.

 

Annoncer la cessation de votre activité

Si vous êtes titulaire d'un permis frontalier, vous devez annoncer à l'office cantonal de la population et des migrations toute cessation d'activité dans un délai de 14 jours.

Pour effectuer votre annonce, votre dernier employeur doit compléter le formulaire R et le retourner:

1. par fax au 022 546 48 14

ou

2. par courrier, à l'adresse suivante:
Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

 

 

J'ai un permis B conditionné

Si vous êtes titulaire d'un permis B conditionné (par exemple lié à l'employeur), vous ne pouvez en principe pas changer d'employeur, ni débuter une activité indépendante. Une demande peut néanmoins être déposée par votre employeur. Cette dernière sera examinée par la commission tripartite pour l'économie.

Vous devez en outre annoncer à l'office cantonal de la population et des migrations toute cessation d'activité.

Demander un changement d'employeur

Pour demander un changement d'emploi, votre nouvel employeur doit compléter le formulaire K et le retourner par courrier à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

  • lettre de motivation de l'employeur;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci;
  • CV, copie des diplômes et des certificats de travail du candidat;
  • indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • contrat de travail signé par les deux parties.

 

Annoncer la cessation de votre activité

Si vous êtes ressortissants extra-européen titulaire d'un permis B conditionné, vous devez annoncer toute cessation d'activité dans un délai de 14 jours.

Pour effectuer votre annonce, votre dernier employeur doit compléter le formulaire R et le retourner par courrier, à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

 

 

Je suis titulaire d'un livret N

Si vous êtes titulaire d'un livret N, tout changement d'employeur est soumis à autorisation préalable.

Si vous cessez votre activité, vous devez l'annoncer dans un délai de 14 jours à l'office cantonal de la population et des migrations.

Annoncer un changement d'employeur

Pour annoncer un changement d'employeur, vous devez vous présenter aux guichets du service asile et départ muni des pièces suivantes:

Votre demande d'autorisation de travail doit être déposée avant de débuter votre activité lucrative. Elle est soumise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) afin de garantir le respect des conditions de travail.

Une autorisation de travail provisoire valable deux mois est en principe immédiatement délivrée sur place. L'autorisation définitive est envoyée par courrier dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables.

Annoncer la cessation de votre activité lucrative

Pour annoncer la fin de votre activité lucrative, vous devez retourner le formulaire R – Déclaration de fin des rapports de service complété par votre employeur:

  1. par fax au 022 546 48 01
  2. par courriel: asile.ocpm@etat.ge.ch
  3. par courrier:
Office cantonal de la population et des migrations
Case postale 2652
1211 Genève 2

4. aux guichets du service asile et départ