L'essentiel en bref

Lorsque vous commettez une infraction à la circulation routière, passible d’une amende d’ordre, celle-ci reste anonyme et sans frais supplémentaires si elle est payée dans un délai de 30 jours à partir de la réception de l’amende.

En cas d'autres infractions, ou lorsque l’amende d’ordre n’a pas été payée dans le délai imparti, vous êtes passible d'une ordonnance pénale.

Si vous souhaitez qu'une tierce personne vous représente dans diverses procédures, cette dernière doit disposer d'une procuration en sa faveur, ainsi que d'une copie de votre pièce d'identité.

Contacter le service des contraventions

Pour un traitement rapide de votre dossier, il est recommandé de vous présenter personnellement à nos guichets, muni d'une pièce d'identité. Vous pouvez également vous faire représenter par une tierce personne munie d'une procuration, de sa pièce d'identité et d'une copie de la vôtre.

 

Par téléphone

Les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 7h30 à 16h, fermé les samedi et dimanche  +41 22 427 51 70.

Un répondeur à choix multiples, orienté sur des questions particulières est à votre disposition au numéro susmentionné. Vous avez également la possibilité, après chaque rubrique ou en fin de répondeur, de laisser un message. Dans ce cas, pour autant que les informations suivantes soient communiquées : nom, prénom et numéro de référence (amende d'ordre, ordonnance pénale, bordereau après jugement), un collaborateur du Service des contraventions vous  rappellera sous 48 heures.

Par email

 contraventions-relations.usagers@police.ge.ch

Afin de pouvoir traiter votre demande, nous vous invitons à joindre une copie de votre pièce d'identité à votre e-mail, dans lequel devront figurer les informations suivantes:

Nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de référence (amende d'ordre, avis d'infraction, ordonnance pénale, bordereau après jugement).

 

Si vous devez agir pour un tiers, une copie de la pièce d'identité de ce tiers ainsi qu'une procuration signée de sa part doivent également être annexées à votre e-mail.

 

Sans ces informations, aucune suite ne sera donnée.

Procédures de recouvrement

Vous souhaitez conclure un arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, des échéanciers pour le règlement de votre dette. Ce service se réserve le droit de refuser un arrangement de paiement, notamment lors d’un précédent arrangement non respecté ou afin de préserver ses droits.

Aucun arrangement de paiement ne peut être accordé en cas de procédures en cours de saisie ou de séquestre (procédure civile), ainsi que sur les ordonnances pénales de conversion et les injonctions d’exécution (procédure pénale).

Vous avez reçu une poursuite mais vous êtes déjà au bénéfice d’un arrangement

Il doit s'agir d'un arrangement de paiement non tenu (une/des mensualité/s n’ont pas été honorée/s) ou d'une affaire ne faisant pas partie de l’arrangement de base.

Vous souhaitez conclure un arrangement de paiement suite à un commandement de payer, avis de saisie, acte de défaut de bien

Il est possible de conclure un arrangement de paiement suite à la réception d’un commandement de payer, si la saisie n’a pas encore été déposée.

Le Service des contraventions n'entre plus en matière au stade de l'avis de saisie ou de l'acte de défaut de bien.

Vous avez reçu un commandement de payer / avis de saisie et vous souhaitez le payer

Il est recommandé de régler votre commandement de payer ou votre avis de saisie directement à l’Office des poursuites. En effet, cet office pourra vous informer du solde exact (frais inclus).

Vous faites opposition au commandement de payer car vous contestez être l’auteur-e des infractions

S’il s’agit d’une ordonnance pénale, il vous appartenait de faire valoir vos droits dans les dix jours dès réception de celle-ci pour contester le fond de l’affaire.

Au stade de la poursuite, aucune contestation ne peut être faite sur le bienfondé de votre ordonnance pénale. Le service des contraventions demandera la mainlevée de l’opposition au Tribunal de première instance, engendrant ainsi des frais supplémentaires qui seront à votre charge.

En parallèle, vous avez la possibilité de contacter, dans les meilleurs délais, un avocat pour déposer une demande en révision pour faits nouveaux auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève.

Vous avez reçu une poursuite, alors que vous n’avez pas reçu de rappel au préalable

Chaque ordonnance pénale comprise dans la poursuite a fait l’objet d’un envoi sous pli recommandé ainsi que d'un envoi de rappel sous pli simple.

Vous avez payé votre poursuite et vous souhaitez que celle-ci face l’objet d’une radiation auprès de l’Office des poursuites

Le service des contraventions ne procède pas à la radiation systématique de votre poursuite. Il n’a d’ailleurs aucune obligation légale de le faire. Si vous désirez que votre poursuite soit radiée, il convient d'en faire la demande express par écrit/courriel et de fournir un extrait actuel de vos poursuites. Le service des contraventions se déterminera, après examen du dossier.

Vous êtes débiteur d’un acte de défaut de bien

Ce dernier sera transmis pour recouvrement à l’Administration fiscale cantonale, soit pour lui le Service des remises d’impôts et du traitement des actes de défaut de bien. Le guichet est ouvert les jours ouvrables de 9h à 16h aux coordonnées suivantes :

DEPARTEMENT DES FINANCES
Administration fiscale cantonale
Direction de la perception
Service des remises et du traitement des actes de défaut de biens
Guichet du contentieux, 2ème étage, ascenseur B
26, rue du Stand – 1204 GENEVE
Case postale 3937 – 1211 GENEVE 3
Tel : +41.22.327.78.10

Pour toute question concernant vos actes de défaut de bien, nous vous laissons le soin de prendre directement contact avec ledit service. Sans nouvelle de votre part, cette administration décidera de l’opportunité d’intenter de nouvelles poursuites fondées sur les actes transmis.

Vous souhaitez obtenir un délai de paiement suite à la réception d’une ordonnance pénale de conversion

Il vous suffit de vous présenter, dans les plus brefs délais, aux guichets du service des contraventions muni de votre pièce d'identité pour obtenir un arrangement de paiement, sous réserve de l'analyse de votre dossier.

Si vous souhaitez vous opposer à l'ordonnance pénale de conversion, vous disposez d'un délai de 10 jours, dès la notification de celle-ci, pour faire valoir vos droits auprès du service des contraventions. Une demande d'arrangement de paiement n'est pas considérée comme un motif d'opposition.

L'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.

Pour une prise en charge plus rapide de votre dossier, il est recommandé de vous présenter directement aux guichets du service des contraventions muni d'un document écrit et signé qui motive l'opposition, ainsi que de toutes pièces justificatives.

L'opposition doit mentionner le numéro de référence de chaque ordonnance pénale contestée. Elle doit être formulée et signée par la personne condamnée par l'ordonnance pénale. A défaut, une procuration doit obligatoirement être jointe.

Vous avez également la possibilité de vous adresser, par courrier signé de façon manuscrite (opposition par courriel insuffisante, il y a lieu de joindre à votre courriel un courrier signé), au service des contraventions :

  • Pour le cas où l'avis d'opposition parvient au service des contraventions dans le délai de 10 jours, le service va examiner les possibilités d'entrer en matière sur la demande.
  • En cas d'opposition formulée hors délai des 10 jours,  le service des contraventions considère l'opposition irrecevable. Il va établir une ordonnance sur opposition tardive et transmettre votre dossier directement au Tribunal de Police. Ce dernier se déterminera sur la recevabilité de votre opposition.

Vous avez reçu un bulletin de versement du Service d’application des peines et mesures et souhaitez un arrangement de paiement

Lorsqu'une injonction d'exécution a été établie à votre encontre, il n'est pas possible d'obtenir un arrangement de paiement. Tous les paiements devront être adressés directement au Service d’application des peines et mesures.

SAPEM
Route des Acacias, 82
1227 Carouge
Case postale 1629
1211 Genève 26
T. +41 22 327 91 90
F. +41 22 546 98 31
Horaires: de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Demande de photo

Vous pouvez visionner gratuitement la photographie de votre amende pour excès de vitesse, en vous présentant à nos guichets, muni de votre pièce d'identité. Vous pouvez également être représenté par une tierce personne, munie d'une procuration en sa faveur et d'une copie de votre pièce d'identité.

En cas de demande écrite, une copie noir et blanc vous sera expédiée gratuitement. Vous pouvez recevoir un exemplaire couleur imprimé sur papier photo contre un paiement de CHF 80.-.

Véhicule de société

Votre société a reçu une demande d’identité à la suite d’une amende d'ordre non payée, d'une dénonciation ou d'une plainte:

  • Si le conducteur du véhicule ne peut être déterminé, l'amende doit être payée par le détenteur selon la réglementation prévue par Via Sicura, notamment par l'article 6 sur la loi des amendes d'ordre (LAO).
  • Sans paiement ni réponse, l'administrateur sera poursuivi en vertu de l'article 9a de la loi genevoise d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (obligation de renseigner) du 14 avril 2000 "H 1 05".

Votre société a reçu une demande d’identité pour un excès de vitesse:

  • Pour les excès de vitesse ne relevant pas de la loi sur les amendes d'ordre, une sanction administrative est appliquée par la Direction générale des véhicules (DGV).
  • En ce qui concerne la sanction pénale, sans paiement ni réponse, l'administrateur sera poursuivi en vertu de l'article 9a de la loi genevoise d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (obligation de renseigner) du 14 avril 2000 "H 1 05"

Désigner le conducteur responsable de l'infraction

Vous avez reçu une amende d'ordre, ou un avis au détenteur, mais vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Vous pouvez annoncer l'identité du réel responsable :

  • en remplissant les champs requis (N° de l'amende d'ordre ou de l'avis au détenteur, pays et n° de plaque) sur la plateforme,

Infraction: indiquer le numéro de l'amende d'ordre ou de l'avis au détenteur avec les espaces requis.

       Exemple: 012345678 901 2

Pays: indiquer les initiales du pays de l'immatriculation du véhicule.

          Exemples: CH (Suisse), F (pour France), I (pour Italie)

N° de plaque: indiquer la plaque d'immatriculation du véhicule, sans espace.

                        Exemples: GE000000, ZZ-000-YY

  • en vous présentant personnellement aux guichets.

Obtenir une copie du rapport de contravention

Le contrevenant a la possibilité de consulter gratuitement le rapport de contravention, en se présentant aux guichets du service des contraventions.

Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie gratuitement jusqu'à 9 pages et contre versement d'un émolument à partir de 10 pages.

En cas de demande de copie(s) sur support numérique (clé USB), le montant est fixé à CHF 50.00.