L'essentiel en bref

En tant que patient, proche d'un patient ou tiers, vous souhaitez vous plaindre ou dénoncer les mauvaises pratiques d'un professionnel de la santé ou d'une institution de santé?

Vous devrez vous adresser à la commission de surveillance des professionnels de santé et des droits des patients (CSPSDP).

La CSPSDP veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé du 7 avril 2006. Elle accomplit cette tâche en toute indépendance dans le cadre de procédures dites disciplinaires. Cette autorité est une commission officielle de l'Etat de Genève (commission n° 322).

Composition de la commission de surveillance

  • La CSPSDP est composée de 20 membres titulaires, dont notamment un président ayant une formation juridique adéquate, des professionnels de la santé, un représentant des droits des patients, et un avocat. Le directeur de la direction générale de la santé, le médecin cantonal et le pharmacien cantonal sont membres titulaires, mais ils ne bénéficient pas du droit de vote.
     
  • Le Bureau de la commission est composé du président de la CSPSDP, du médecin cantonal, du pharmacien cantonal, d'un médecin et d'un membre n'exerçant pas une profession de la santé.
     
  • Les sous-commissions sont constituées d'au moins un médecin et un membre n'exerçant pas une profession de la santé.

La commission de surveillance n'intervient pas dans le cadre des demandes suivantes :

  • Modification ou annulation de notes d'honoraires et factures
  • Actions en responsabilité civile et allocation de dommages et intérêts
  • Levées du secret professionnel
  • Mesures provisionnelles

 

Saisir la commission

Une plainte ou une dénonciation ne peut être prise en compte que si elle est transmise à la CSPSDP par écrit.

Le patient qui dépose une plainte devient partie à la procédure. En revanche, les tiers (proches du patient et autres personnes) ne peuvent qu'effectuer une dénonciation. Le dénonciateur n'est pas partie à la procédure et ne bénéficie donc pas des droits relatifs à ce statut (ex: accès au dossier, information sur la procédure, notification d'une décision, etc.). 

La procédure devant la commission de surveillance est gratuite.
 

Marche à suivre

Transmettre votre lettre de plainte ou de dénonciation – datée et signée – par écrit à :

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève

Suite de la procédure

  • La CSPSDP soumet votre cas à son Bureau pour examen préalable.
  • Le Bureau peut décider d'un classement immédiat si la plainte ou la dénonciation sont irrecevables ou mal fondées.
  • Il peut aussi renvoyer l'affaire en médiation s'il estime qu'une solution à l'amiable peut être trouvée entre les parties.
  • Le Bureau peut également décider d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du professionnel de la santé ou de l'institution de santé concerné-e.

Procédure disciplinaire

  • Instruction par une sous-commission

Lorsqu'une procédure est ouverte au sein de la CSPSDP, l'affaire est soumise à une sous-commission pour instruction. Celle-ci demande au professionnel de la santé ou à l'institution de santé incriminé-e de se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés. Si la procédure est principalement écrite, les parties et d'éventuels témoins peuvent être auditionnés. La sous-commission peut procéder, sans préavis, à l'inspection du cabinet médical ou de l'institution de santé concernée.

  • La commission plénière rend sa décision

Une fois son instruction terminée, la sous-commission présente ses conclusions à la commission de surveillance réunie en séance plénière. Une décision est ensuite notifiée aux parties.

Après la fin de l'instruction, plusieurs mois peuvent s'écouler avant qu'une décision ne soit rendue.

La CSPSDP peut décider de :

  • Procéder à un classement de la procédure si les griefs se révèlent infondés.
  • Prononcer une sanction, soit un avertissement, un blâme ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 20'000 CHF pour un professionnel de la santé / 50'000 CHF pour une institution de santé.
  • Emettre, à l'attention du département de tutelle de l'Etat, un préavis visant la limitation ou le retrait du droit de pratiquer ou de l'autorisation d'exploiter. Le département rendra, le cas échéant, une décision formelle de limitation ou de retrait.

Faire recours contre les amendes du service du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal

La CSPSDP est l'autorité compétente pour traiter des recours contre les amendes infligées aux professionnels de la santé et aux institutions de santé par le service du médecin cantonal ou celui du pharmacien cantonal. Elle doit être saisie par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision d'amende.

Rapports d'activité de la commission de surveillance

Législature 2014-2018

2016-2017

2015-2016

2014-2015

Bases légales

 

Contact

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève

T - +41 22 546 89 50
F - +41 22 546 89 59

Permanence téléphonique
Du lundi au jeudi
9h00-12h00 – 14h00-16h30

La commission ne communique pas par e-mail