L'essentiel en bref

L’ordonnance pénale est une condamnation rendue conformément aux articles 352 et suivants du code de procédure pénale. Vous pouvez recevoir une ordonnance pénale suite à:

  • Une amende d'ordre qui n'a pas été payée dans les délais légaux
  • Un avis d'infraction qui n'a pas été payé dans les délais légaux
  • Un rapport de police, de l'office vétérinaire, des douanes, etc.

En cas d’infraction, vous recevez l'ordonnance pénale par pli recommandé. Si celui-ci est non-réclamé à la Poste dans le délai légal, l'ordonnance pénale est considérée comme valablement notifiée. L'ordonnance pénale indique les faits reprochés et la sanction (amende et émoluments). Vous disposez d’un délai de 30 jours pour payer une ordonnance pénale.

Vous pouvez consulter le barème de taxation relatif aux contraventions en cliquant sur le lien suivant: barème de taxation.

Payer une ordonnance pénale, un rappel, un avis d'infraction ou un bordereau après jugement

Par carte de crédit

Pour régler une ordonnance pénale, un rappel, un avis d'infraction ou un bordereau après jugement par carte de crédit :

 

Par e-banking

Il est également possible de procéder à un paiement par virement bancaire.
L'adresse de paiement, le code BIC/SWIFT ou l'IBAN, ainsi que le n° de l’affaire doivent figurer sur le virement selon les indications suivantes :

Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève – Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : mentionner le "numéro d'affaire"

S'opposer à une ordonnance pénale

Vous pouvez contester une ordonnance pénale auprès du service des contraventions, dans un délai de 10 jours à partir de sa notification, soit par écrit, soit en vous présentant directement aux guichets du service des contraventions, si :

  • vous n’étiez pas le conducteur au moment de l'infraction. Vous devrez communiquer l'identité complète du réel auteur de l'infraction: nom, prénom, date de naissance et adresse,

 

  • la marque du véhicule inscrite sur l’amende ne correspond pas à votre véhicule. Vous devez fournir une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise,

 

  • votre situation financière justifie une révision du montant de l’ordonnance pénale. Vous devez fournir vos justificatifs démontrant votre situation financière (avis de taxation ou d'imposition mentionnant votre revenu annuel brut),

 

  • vous n'êtes pas d'accord sur le fond de l'ordonnance pénale (faits reprochés).

 

Remise de l’opposition

Vous devez remettre votre opposition au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.

Vous pouvez adresser votre courrier, dûment signé (il n’est pas possible de faire opposition par email, il faut joindre un courrier signé), au service des contraventions. Votre opposition doit mentionner le numéro de référence de chaque ordonnance pénale contestée.

Vous pouvez également vous présenter aux guichets du service des contraventions avec toute les pièces justificatives nécessaires (exemple: certificat de cession, carte grise du véhicule, etc.). Une déclaration d'opposition vous sera alors enregistrée.

Si vous souhaitez qu'une tierce personne puisse formuler une opposition de votre part, cette dernière doit disposer d'une procuration en sa faveur, ainsi que d'une copie de votre pièce d'identité.

Décision

Si vous transmettez votre avis d'opposition dans le délai de 10 jours, le service des contraventions examinera les preuves fournies pour décider du classement ou du maintien de l'ordonnance pénale, voire établir une nouvelle ordonnance pénale.

Dans l'hypothèse du maintien de l'ordonnance pénale, celle-ci est alors considérée comme un acte d'accusation et est transmise au tribunal de police pour suite de la procédure.

Dans le cas où votre avis d'opposition est transmis après l'expiration du délai de 10 jours, le service des contraventions considère l'opposition irrecevable et transmet le dossier au Tribunal de police afin que ce dernier se prononce sur la recevabilité de l'opposition.

Délai échu

Si le délai d’opposition est échu, vous pouvez contacter, dans les meilleurs délais, un avocat pour déposer une demande en révision pour faits nouveaux auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève.

Avis au détenteur

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est passible d'une amende d'ordre (Chiffre 303 de l'annexe à l'Ordonnance sur les Amendes d'Ordre), le service des contraventions adresse ladite amende d'ordre au détenteur du véhicule selon la procédure simplifiée.

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est passible d'une ordonnance pénale, le service des contraventions adresse au détenteur du véhicule "un avis au détenteur" pour connaître l'identité de l'auteur de l'infraction (Office fédéral des routes - Article 8 Marge de sécurité).

Si le détenteur du véhicule reconnaît l'infraction ou s'il ne répond pas, le service des contraventions adresse une ordonnance pénale, à son nom, selon la procédure ordinaire.

Si le détenteur du véhicule dénonce l'auteur de l'infraction (nom, prénom, adresse et date de naissance du conducteur) le service des contraventions notifiera à la personne dénoncée une ordonnance pénale selon la procédure ordinaire. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne.

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée relève du délit, le prévenu fera l'objet d'un acte d'accusation du Ministère public.

Emoluments

Les émoluments correspondent au coût financier engendré par les prestations fournies d'office ou sur demande. Leur montant est basé sur le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP).

Arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer des échéanciers pour le règlement de votre dette, sous certaines conditions.  Ce service se réserve le droit de refuser un arrangement de paiement, notamment lors d’un précédent arrangement non respecté ou afin de préserver ses droits.

Aucun arrangement de paiement ne peut être accordé en cas de procédures en cours de saisie ou de séquestre (procédure civile), ainsi que sur les ordonnances pénales de conversion et les injonctions d’exécution (procédure pénale).

Les mensualités minimum accordées sont de CHF 50.- minimum pour un montant dû de maximum CHF 600.-. Pour tout montant supérieur, le montant minimum est de CHF 100.- pour autant que les délais légaux le permettent.

 

Vous avez reçu une poursuite mais vous êtes déjà au bénéfice d'un arrangement:

il doit s'agir d'un arrangement de paiement non tenu (une/des mensualité/s n’ont pas été honorée/s) ou d'une affaire ne faisant pas partie de l’arrangement de base.

 

Vous souhaitez conlcure un arrangement de paiement suite à un commandement de payer, avis de saisie, acte de défaut de bien:

il est possible de conclure un arrangement de paiement suite à la réception d’un commandement de payer, si la saisie n’a pas encore été déposée.

Le Service des contraventions n'entre plus en matière au stade de l'avis de saisie ou de l'acte de défaut de bien.

 

Vous avez reçu un bulletin de versement du Service d'application des peines et mesures et souhaitez un arrangement de paiement:

lorsqu'une injonction d'exécution a été établie à votre encontre, il n'est pas possible d'obtenir un arrangement de paiement. Tous les paiements devront être adressés directement au Service d’application des peines et mesures.

SAPEM
Route des Acacias, 82
1227 Carouge
Case postale 1629
1211 Genève 26
T. +41 22 327 91 90
F. +41 22 546 98 31
Horaires: de 8h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

 

 

Avis d'infraction

L'avis d'infraction fait suite à une plainte sur terrain privé (par exemple en cas de parking non autorisé devant un immeuble) ou une dénonciation sur parking privé ouvert au public (par exemple sur le parking d'un magasin). Il doit être payé dans un délai de 30 jours. Il s'agit d'une procédure simplifiée, anonyme et sans frais.

Le montant de l'avis d'infraction ne tient pas compte des antécédents ou de la situation personnelle du contrevenant. C'est pourquoi son montant ne peut être ni modifié ni contesté.

Faute de paiement dans les 30 jours, une ordonnance pénale avec indication des voies de recours et soumise à un émolument est notifiée.

 

Bordereau après jugement

Le bordereau après jugement découle d'une ordonnance pénale/jugement rendu(e) par une autorité pénale (par exemple le Ministère public).

Dans le de cette procédure, le Service des contraventions agit uniquement en sa qualité d'office de recouvrement, par l'envoi d'un bordereau après jugement. Ce bordereau peut vous parvenir plusieurs semaines après la réception de la décision de justice.

Si vous ne pouvez pas vous acquitter du montant de votre bordereau dans les délais légaux, vous avez la possibilité de demander un arrangement de paiement.