L'essentiel en bref

Une amende d’ordre punit les infractions à la circulation routière définies dans l'Ordonnance sur les amendes d'ordre. Le montant maximum d’une amende d’ordre est de CHF 300.-. Elle doit être payée dans un délai de 30 jours. Il s'agit d'une procédure simplifiée, anonyme et sans frais.

Le montant de l'amende ne tient pas compte des antécédents ou de la situation personnelle du contrevenant. C’est pourquoi le montant de l'amende d'ordre ne peut être ni modifié ni contesté.

Si vous avez reçu une amende d’ordre, celle-ci comporte un code de référence relatif à l'infraction reprochée. Vous pouvez retrouver l’ensemble des infractions et tarifs dans la liste des amendes publiée sur le site de la Confédération.

 

A Genève, différents corps uniformisés sont compétents pour apposer des amendes d'ordre:

Infraction constatée par: Compétence pour le traitement des doléances dans le délai de l'AO
Police cantonale
Gardes-frontières
Gardes de l'environnement
Gardes-port
Service des contraventions
Polices municipales Service de police municipale de la commune concernée
Fondation des parkings Fondation des parkings

 

Dans les cas non définis par l'Ordonnance sur les amendes d'ordre, ou lorsque l’amende d’ordre n’a pas été payée dans le délai imparti, vous êtes passible d'une ordonnance pénale, laquelle vous est communiquée par le service des contraventions.

Payer une amende d'ordre

/!\  Si votre amende d'ordre a été émise par la Fondation des Parkings, nous vous prions de cliquer ici /!\

 

Par carte de crédit

Vous pouvez payer une amende d’ordre en ligne si l'infraction a été commise par un véhicule immatriculé. Si vous avez commis une infraction en tant que cycliste ou piéton, l’amende d’ordre ne peut pas être payée en ligne.

Le numéro de l'amende d'ordre est inscrit dans la référence, laquelle figure sur le bulletin de versement. Il s'agit d'un numéro à 13 chiffres qu'il convient de retranscrire sans espace (cf. image ci-dessous).

 

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Pour toute question lors de cette transaction, vous pouvez envoyer un courriel au service des contraventions en écrivant à l'adresse suivante : contraventions-relations.usagers@police.ge.ch.

 

Par e-banking

Il est également possible de procéder à un paiement par virement bancaire.
L'adresse de paiement, le code BIC/SWIFT ou l'IBAN, ainsi que le n° de l'amende d'ordre doivent figurer sur le virement selon les indications suivantes :

Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève – Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : numéro de l'amende d'ordre

Délai de paiement

Vous devez payer l'intégralité de l'amende d’ordre dans un délai de 30 jours à partir de la réception de l’amende. Celle-ci ne peut faire l'objet d'aucun arrangement de paiement. En cas de non-respect de ce délai, le service des contraventions vous enverra automatiquement une ordonnance pénale, ce qui implique des frais supplémentaires (émoluments).

 

Contester une amende d'ordre

Il n'est pas possible de contester une amende d'ordre devant un tribunal. Le contrevenant ne pourra s'y opposer qu'à réception de l'ordonnance pénale, en respectant les conditions de forme et de délai selon les indications mentionnées dans le document.

Vous pouvez nous transmettre des informations et des documents par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la date d'infraction, pour autant qu'elle soit émise par la police cantonale.

Vous pouvez également vous présenter aux guichets du service des contraventions dans le même délai, muni d'un document d'identité. Concernant les amendes d'ordre émises par la police municipale des communes, vous devez vous rendre directement au sein de la commune concernée. Quant aux amendes émises par la fondation des parkings, il y a lieu de vous adresser à cette entité jusqu'à 30 jours après la date de l'infraction.

 

Vous n’étiez pas le conducteur au moment de l'infraction.

Munissez-vous d’une reconnaissance signée de la personne responsable de l'infraction et/ou fournissez les renseignements sur le nom, prénom, adresse et date de naissance de la personne. Il est également utile de fournir une photocopie de la carte d'identité ou du permis de conduire du/de la responsable de l'infraction.

 

La marque du véhicule inscrite sur l’amende ne correspond pas à votre véhicule.

Vous devez fournir une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise de votre véhicule ainsi que le numéro de votre amende.

 

Vous avez reçu une amende alors que vous étiez en possession d’un ticket valable.

Joignez une copie de votre autorisation de stationnement (macaron, ticket de stationnement, carte pour handicapé, etc.) accompagnée du numéro de votre amende

 

Vous souhaitez obtenir une révision du montant de l'amende.

Le montant est fixé par l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO), il ne tient pas compte des antécédents, ni de la situation personnelle du contrevenant. En conséquence, il ne peut pas être modifié.

 

Vous souhaitez contester l'amende, alors que vous l'avez payée.

Le paiement de l'amende d'ordre a "force de chose jugée" (art. 8 LAO), c'est-à-dire que le paiement de l'amende équivaut à l'acceptation de la faute et qu'il ne sera pas remboursé.

 

 

 

 

Amende d'ordre de la Fondation des Parkings

Amende d'ordre FDP - Ville de Genève

 

ao vdg

 

Paiement

Pour toutes questions relatives au paiement, nous vous prions de vous rendre sur le site de la Ville de Genève.

 

Doléances

Pour les demandes de doléances, nous vous prions de contacter la Fondation des Parkings.

 

Amende d'ordre FDP - autres communes

AO AUTRES COMMUNES

 

Paiement

Pour toutes questions relatives au paiement, nous vous prions de vous rendre sur le site des contraventions de Genève, sous la rubrique "Payer une amende d'ordre".

 

Doléances

Pour les demandes de doléances, nous vous prions de contacter la Fondation des Parkings.