L'essentiel en bref

Le 1er juillet 2017, une nouvelle loi sur les taxis a remplacé celle en vigueur jusqu’ici. Les pages qui suivent présentent les principaux changements, que vous soyez taxi "jaune", que vous soyez taxi «bleu» ou chauffeur d’un autre type de voiture de transport.

Vous trouverez également les démarches à mener pour vous mettre en conformité avec la loi si vous êtes une entreprise de transport ou un diffuseur de courses.

Enfin, vous pouvez également découvrir les autres changements résultant de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les taxis.

Si vous étiez entreprise de taxi public ou de limousine : vous n'avez pas de démarche à entreprendre. Vous devenez automatiquement entreprise de transport.

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

Je suis taxi "jaune", qu'est-ce qui change?

Pour être en règle avec la nouvelle loi deux changements majeurs interviennent :

  1. Vous devez renouveler votre carte professionnelle (vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire).
    Pour cela, vous devez:
    • attendre de recevoir un courrier vous fixant un rendez-vous à la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN)
    • vous faire prendre en photo sur place
    • rendre votre ancienne carte
    • la nouvelle carte vous sera délivrée sur place quelques minutes plus tard
       
  2. L’autorisation de l’usage accru du domaine public est désormais délivrée pour une durée de 6 ans, renouvelable.
    Pour rappel, cette autorisation permet:
    • de s’arrêter aux stations de taxi dans l’attente de clients
    • d’utiliser les lieux indiqués «taxis seulement»
    • d’utiliser les voies réservées aux transports en commun, si vous transportez des passagers
    • d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte, si vous transportez des clients ou si vous répondez à une commande
    • de se faire héler par le client dans la rue
    • d'arborer le signe distinctif "Taxi" sur le toit et les portières
    • d'accéder à la zone réservée à Genève Aéroport                                     

Le droit d'accès à la plaque taxé de 40'000 francs est abrogé. Désormais, une taxe pour l'usage accru du domaine public de 1400 francs par an est instaurée.

Si vous avez versé un montant pour obtenir la plaque (12'000, 30'000, 40'000 francs), vous avez droit au remboursement de la somme versée. Vous avez une année, soit jusqu’au 30 juin 2018, pour en faire la demande à la PCTN en tant que personne physique ou en tant que personne morale. La PCTN procèdera au remboursement dans un délai de 12 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Si votre véhicule était conduit par un autre chauffeur, consulter les autres changements de la nouvelle loi sur les taxis.

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

Je suis taxi "bleu", qu'est-ce qui change?

L’une des principales nouveautés de la loi entrée en vigueur au 1er juillet 2017, consiste en la suppression des taxis «bleus».

Si vous avez obtenu votre carte professionnelle avant le 1er juin 2015, vous pouvez choisir, si vous remplissez les conditions de la loi, de devenir taxi jaune ou véhicule de transport avec chauffeur (VTC).

Si vous avez obtenu votre carte professionnelle après le 1er juin 2015, vous êtes automatiquement autorisé à conduire une voiture de transport avec chauffeur (VTC).

  • Rendez-vous à la PCTN pour obtenir votre numéro d'immatriculation, puis allez à la direction générale des véhicules (ancien Bureau des autos) pour immatriculer votre véhicule comme VTC. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire.
  • Si vous souhaitez néanmoins devenir chauffeur de taxi jaune par la suite, vous devez vous inscrire sur la liste d’attente.

En tant que taxi bleu, vous étiez muni d’un taximètre. Lorsque vous devenez chauffeur de VTC, vous avez le droit de garder votre matériel. Cette spécificité sera mentionnée sur votre carte professionnelle.

Si votre véhicule était conduit par un autre chauffeur, consulter les autres changements de la nouvelle loi sur les taxis.

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

Je suis chauffeur de limousine, qu'est-ce qui change?

L’appellation «voitures de transport avec chauffeur (VTC)» remplace l’ancienne dénomination «limousine». Elle concerne tous les véhicules servant au transport professionnel de personnes, n’excédant pas 3,5 tonnes et qui ne sont ni des taxis, ni des véhicules d’urgence. Les véhicules dont les services répondent à un département de l’Etat (par exemple les minibus scolaires) n’entrent pas dans cette catégorie.

La catégorie VTC désigne donc:

  • les limousines
  • les véhicules de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap

Pour être en règle avec la nouvelle loi, vous devez renouveler votre carte professionnelle. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire.

Pour cela, vous devez:

  • attendre le rendez-vous fixé par la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN)
  • vous faire prendre en photo sur place
  • rendre votre ancienne carte
  • la nouvelle carte vous sera délivrée sur place quelques minutes plus tard

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

Entreprises de transport et diffuseurs de courses

Entreprises de transport

Si vous êtes une nouvelle entreprise de transport et que vous employez un ou plusieurs chauffeurs, vous devez vous annoncer à la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), en tant que personne physique ou morale. Vous devrez vous acquitter d'un émolument de 200 francs.

Pour les entreprises déjà connue, aucune démarche n'est à entreprendre.

Diffuseurs de courses

Vous êtes une personne qui sert d’intermédiaire entre le client et le transporteur. Cette dénomination est propre à la nouvelle loi, elle n’existait pas avant.

Vous devez également vous annoncer à la PCTN, en tant que personne physique ou morale.

  • Si vous exerciez déjà avant, par exemple dans une centrale d'ordre de courses, vous avez 6 mois pour vous annoncer.
  • Si vous êtes un nouveau diffuseur de courses, vous devez vous annoncer avant même de commencer votre activité. Seule condition: avoir son domicile et son siège en Suisse.

Le diffuseur de courses a désormais la responsabilité de la conformité des chauffeurs avec qui il travaille (c’est-à-dire qu’ils soient au bénéfice d’une carte professionnelle). Dans le cas contraire, il pourra être amendé.

A noter qu’une entreprise qui veut travailler avec les deux types de véhicules (taxis et VTC) doit faire en sorte que la distinction soit claire pour le client: si un client commande un taxi, il ne peut pas recevoir un VTC et inversement.

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

Autres changements de la nouvelle loi sur les taxis

Sanctions

Avec la nouvelle loi, les infractions sont devenues pénales. Elles ne sont donc plus seulement punies par une amende pécuniaire mais peuvent être sanctionnées par des jours de prison.

La police du commerce et de lutte contre le travail au noir délivre également des sanctions administratives, comme le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle ou de l’autorisation du droit d’usage accru du domaine public.

Une gradation de sanctions est prévue, selon la gravité du manquement ou sa récurrence, jusqu’à une amende de 20'000 francs.

 

Indépendants

Si vous étiez exploitant à titre indépendant d'un taxi et aviez des employés, vous devez vous annoncer auprès de la PCTN en tant qu'entreprise de transport d'ici au 31 décembre 2017 si vous entendez continuer à avoir des employés. La démarche est gratuite.

 

Zones particulières

Pour accéder au périmètre de Genève Aéroport (GA), pour prendre en charge des passagers, il faut désormais s’adresser auprès de GA pour obtenir une carte d’accès.

 

Prise en charge des personnes en situation de handicap

Que vous soyez taxi ou VTC, vous êtes dans l’obligation de prendre un client en situation de handicap, du moment que son équipement (fauteuil, tintebin, etc.) est adapté à entrer dans votre véhicule.

 

Reconnaissance d'un dispositif de calcul autre que taximètre

Les taxis qui souhaitent utiliser une application en lieu et place du taximètre autorisé doivent en faire la demande d'autorisation en remplissant ce formulaire.

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.